Vertaling van "compensateur ne sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

compensateur de la direction [ compensateur direction | compensateur de direction | compensateur de la gouverne de direction | trim de direction | trim direction | compensateur de lacet ]
rudder trim [ directional trim | rudder trim tab ]

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

Emphysème compensateur
Compensatory emphysema

correcteur de freinage | dispositif de correction de force de freinage | répartiteur de freinage | limiteur de force de freinage | compensateur | compensateur de freinage | compensateur de force de freinage | modulateur de pression de freinage
load proportioning brake control | brake proportioning device | brake force limiting device | brake force limiter

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

déposer une couverture auprès d'un membre compensateur ou non compensateur
place margin with a clearing or non clearing member

rouleau compensateur | compensateur
dancer roller | dancer roll | dancing roller | floating roll | compensator

bain compensateur | révélateur compensateur
compensating developer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, il sera exigé des établissements qui proposent des services de compensation qu'ils le fassent selon des conditions commerciales équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND - fair, reasonable and non-discriminatory), Deuxièmement, la proposition clarifie l'interaction entre les outils de gestion des défaillances prévus par le règlement EMIR et les législations nationales en matière d'insolvabilité, en précisant que les actifs et positions enregistrés dans les comptes des clients ne seront pas considérés comme faisant partie de la masse de l'insolvabilité de la contrepartie centrale ou du membre compensateur.
Firstly, it will require that institutions offering clearing service do so under fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) commercial terms. Secondly, the proposal also clarifies the interaction of the EMIR default management tools with insolvency laws by clarifying that assets and positions recorded in clients' accounts will not be considered to be part of the CCP's or clearing member's insolvency estate.

Si un membre compensateur d'une CCP est sous procédure de résolution, et si l'autorité de résolution a liquidé des contrats dérivés préalablement à un renflouement interne, ce membre compensateur sera considéré comme un membre compensateur défaillant du point de vue de la CCP pour le ou les ensembles de compensation concernés.
In the event that a CCP clearing member is placed under resolution, and the resolution authority closed-out derivative contracts prior to a bail-in, that clearing member would qualify as a defaulting clearing member with regard to the CCP in relation to the particular netting set(s).

Au besoin, le règlement instituant les droits compensateurs définitifs sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.
If appropriate, the Regulation imposing the definitive countervailing duties will be amended accordingly by updating the list of companies benefiting from individual duty rates.

Il sera demandé aux autres producteurs qui ne se sont pas manifestés au cours de la présente procédure, qui n'ont pas exporté le produit soumis à l'enquête pendant la période d'enquête et qui souhaitent introduire une demande d'exemption du droit compensateur étendu conformément à l'article 20 et à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base de remplir un formulaire de demande d'exemption afin de permettre à la Commission de déterminer si l'exemption se justifie.
Other producers which did not come forward in this proceeding and did not export the product under investigation during the Investigation Period, which intend to lodge a request for an exemption from the extended countervailing duty pursuant to Article 20 and Article 23(6) of the basic Regulation will be required to complete an exemption form in order to enable the Commission to determine whether an exemption may be warranted.

3. Lorsqu'une contrepartie centrale estime que le membre compensateur ne sera pas en mesure de faire face à ses obligations futures, elle informe rapidement l'autorité compétente, avant que les procédures en matière de défaillance ne soient déclarées ou déclenchées.
3. Where a CCP considers that the clearing member will not be able to meet its future obligations, it shall promptly inform the competent authority before the default procedure is declared or triggered.

Ladite autorité compétente informe immédiatement l’autorité chargée de la surveillance du membre compensateur défaillant si la contrepartie centrale estime que le membre compensateur ne sera pas en mesure de faire face à ses obligations futures et a l’intention de le déclarer défaillant.
That competent authority shall immediately inform the authority responsible for the supervision of the defaulting clearing member where the CCP considers that the clearing member will not be able to meet its future obligations and when the CCP intends to declare its default.

Ladite autorité compétente informe immédiatement l’autorité chargée de la surveillance du membre compensateur défaillant (pour autant qu'il ne soit pas lui-même l'autorité compétente) si la contrepartie centrale estime que le membre compensateur ne sera pas en mesure de faire face à ses obligations futures et a l’intention de le déclarer défaillant.
That competent authority shall immediately inform the authority responsible for the supervision of the defaulting clearing member (where the latter is not itself the competent authority) where the CCP considers that the clearing member will not be able to meet its future obligations and when the CCP intends to declare its default.

Par conséquent, il a été conclu que l’institution de droits compensateurs ne sera pas un facteur déterminant dans la décision éventuelle relative à une délocalisation pour les entreprises du secteur de transformation du PET.
Consequently, it is concluded that the imposition of countervailing duties is not going to be a determinative factor in the eventual decision about delocalising for the companies in the PET processing industry.

Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le taux de droit antidumping et de droit compensateur applicable sera dû.
Where no such invoice is presented, or when it does not correspond to the product presented to customs, the appropriate rate of anti-dumping and countervailing duty will instead be payable.