Traduction de «compatible l'indépendance fonctionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de l'indépendance fonctionnelle
Functional independence measure

autonomie fonctionnelle [ indépendance fonctionnelle | capacité fonctionnelle | autonomie ]
functional independence

indépendance fonctionnelle
functional independence

mesure d'indépendance fonctionnelle
functional independence measure [ FIM | functional independent measure ]

fonctionnellement indépendant
functionally independent

Apprentissage fonctionnel à l'indépendance
Adaptive Functioning Index

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. estime que les banques centrales nationales doivent accomplir leur mission d'une manière absolument compatible avec leur indépendance fonctionnelle, institutionnelle et financière, afin de veiller à l'accomplissement correct de leur mission en vertu du traité et des statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE;
9. Considers that a national central bank’s functions must be performed in a matter that is fully compatible with the functional, institutional and financial independence to safeguard the proper performance of its tasks under the Treaty and the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB;

L'adoption d'un statut particulier pour l'OLAF a permis de rendre compatible l'indépendance fonctionnelle de l'Office avec son rattachement à la Commission.
The adoption of a special status for OLAF secured compatibility between its functional independence and its position as a Commission department.

La partie d'aide d'État contenue dans certains prêts octroyés par la FINAGRA à des entreprises privées est jugée compatible avec les règles de concurrence applicables à l'époque, étant donné que ces prêts ont été octroyés pour la réalisation d'investissements liés aux projets intégrés mais indépendants de ces projets au niveau fonctionnel.
State aid contained in certain loans granted by FINAGRA to private companies is found compatible with competition rules applicable at the time, as these loans were granted for the completion of investments belonging to the integrated projects but functionally independent from them.

Tout en reconnaissant que la mise en œuvre du règlement précité doit respecter pleinement les règles fixées par les traités et les statuts de la BCE et de la BEI quant à leur indépendance fonctionnelle et institutionnelle pour mener à bien les tâches qui sont les leurs, la Commission estime que les décisions adoptées par ces deux institutions ne sont pas compatibles avec le règlement du 25 mai 1999 précité.
While agreeing that the implementation of the above mentioned Regulation has to fully respect the rules laid down by the Treaties and statutes of the ECB and the EIB with regard to their functional and institutional independence in carrying out their tasks, the Commission considers that the decisions taken by both institutions are not compatible with the Regulation of 25 May 1999 above.

La création et l'adoption d'un statut particulier, pour rendre compatible l'indépendance fonctionnelle nécessaire à la mission d'enquête de l'Office et le maintien de son rattachement à la Commission, s'explique par les circonstances évoquées ci-dessus, notamment dans la partie relative à l'évolution de la lutte antifraude.
The establishment and adoption of a special status to secure compatibility between the vital functional independence in the Office's investigation function and the maintenance of its position as a Commission department can be explained by the circumstances surrounding its establishment, as set out above in the section on the development of the fight against fraud.