Traduction de «compatibilité de l'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compatibilité au niveau du matériel | compatibilité de matériel | compatibilité entre machines | compatibilité physique
equipment compatibility | hardware compatibility

cross-match | épreuve de compatibilité croisée | épreuve de la compatibilité directe | crossmatching | test croisé | contrôle de comptabilité | épreuve de compatibilité | épreuve de compatibilité directe | épreuve croisée
cross-matching | cross matching | crossmatching | crossmatch | cross-match | cross-agglutination test

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

politique d'investissement
investment policy

histocompatibilité | compatibilité tissulaire | compatibilité de greffe | compatibilité de transplantation
histocompatibility | tissue compatibility

compatibilité amont [ compatibilité en amont | rétrocompatibilité | compatibilité ascendante ]
backward compatibility [ upward compatibility ]

compatibilité a posteriori | compatibilité descendante
backward compatibility | downward compatibility

compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000
millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance

compatibilité avec l'an 2000 | compatibilité an 2000
Year 2000 compatibility | Y2K compatibility | Year Two Thousand compatibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Carla Curran: L'accès dépend au bout du compte de la compatibilité de l'investissement avec la Loi sur Investissement Canada, avec les critères énoncés dans la loi pour déterminer s'il y a un avantage net, et de la compatibilité de l'investissement avec la politique culturelle canadienne, telle qu'elle est énoncée dans les lignes directrices relatives aux investissements étrangers dans le secteur du livre, dans le secteur cinématographique ou dans quelque autre secteur.
Ms. Carla Curran: The access ultimately depends on the compatibility of the investment with the Investment Canada Act, the net benefit factors set out in the act, and the compatibility of the investment with Canadian cultural policy as defined in the foreign investment guidelines for the book trade or the film industry or whichever industry.

Pour une aide à l'investissement illégale accordée avant l'entrée en vigueur des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, lorsqu'il n'existait pas de critères de compatibilité pour les aides à l'investissement aux aéroports, la Commission doit en apprécier la compatibilité en se fondant directement sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en tenant compte également de sa pratique décisionnelle.
For unlawful investment aid granted before the entry into force of the 2005 Aviation Guidelines, when no compatibility criteria for investment aid to airports existed, the Commission must assess compatibility directly based on Article 107(3)(c) of the TFEU, also taking into account its decision practice.

Les facteurs suivants sont pris en compte—et ces facteurs sont énoncés à l'article 20 de la loi: l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada; l'étendue et l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise; l'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel et le progrès technologique; l'effet de l'investissement sur la concurrence; la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs provinciaux/territoriaux de politiques industrielle, économique et culturelle; et la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
The following factors are to be considered, and these factors are set out in section 20 of the act: the effect of the investment on the level and nature of economic activity in Canada; the degree and significance of participation by Canadians in the Canadian business; the effect of the investment on productivity, industrial efficiency, and technological development; the effect of the investment on competition; the compatibility of the investment with national industrial, economic, and cultural policies, taking into consideration provincial, territorial, industrial, economic, and cultural policy objectives; and the contribution of the investment to Canada's ability to compete in world markets.

2. Concernant la «compatibilité des investissements initiaux remboursables»:
2. On 'compatibility of Reimbursable Launch Investment':

Les six facteurs sont les suivants: l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada — l'étendue et l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne; l'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada; l'effet de l'investissement sur la concurrence, et, à ce sujet, comme je l'ai mentionné plus tôt, nous consultons le Bureau de la concurrence; la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle qui sont en place; et la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
The six factors are the following: effect of the investment on the level and nature of economic activity in Canada; the degree and significance of participation by Canadians in the Canadian business; the effect of the investment on productivity, industrial efficiency, technological development, product innovation, and product variety in Canada; the effect of the investment on competition, and on this, as I mentioned earlier, we consult with the Competition Bureau; the compatibility of the investment with national industrial, economic, and cultural policies that are in place; and whether or not it contributes to Canada's ability to compete in world markets.

Ces facteurs sont les suivants: l’effet de l’investissement sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada; l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne; l’effet de l’investissement sur la productivité, de rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada; l’effet de l’investissement sur la concurrence dans un secteur industriel du Canada; la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des politiques énoncées par les provinces affectées par les propositions d’acquisition; et la contribution de l’investissement à la capacité du Canada de concurrencer sur les marchés mondiaux.
The factors include: the effect of an investment on the level and nature of economic activity in Canada; the degree and significance of participation by Canadians in the Canadian business; the effect of the investment on productivity, industrial efficiency, technological development, product innovation, and product variety in Canada; the effect of the investment on competition within an industry in Canada; the compatibility of the investment with national, industrial, economic, and cultural policies, taking into consideration the stated policies of the provinces that are affected by the acquisition proposal; and the contribution of the investment to Canada's ability to compete in world markets.

La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité dans de nombreuses décisions et a acquis une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux en ce qui concerne les aides en faveur des PME, sous forme d'aides à l'investissement dans les régions assistées et en dehors de celles-ci, sous forme de régimes d'aide au capital-investissement et en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (3), et en ce qui concerne l'extension du champ d'application dudit règlement aux aides à la recherche et au développement, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (4), de la mise en œuvre de la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement (5) et des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (6), ainsi que de la mise en œuvre de l'encadrement communautaire des aides d'état à la recherche, au développement et à l'innovation (7).
The Commission has applied Articles 87 and 88 of the Treaty in numerous decisions and gained sufficient experience to define general compatibility criteria as regards aid in favour of SMEs, in the form of investment aid in and outside assisted areas, in the form of risk capital schemes and in the area of research, development and innovation, in particular in the context of the implementation of Commission Regulation (EC) No 70/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises (3), and as regards the extension of the scope of that Regulation to include aid for research and development, the implementation of Commission Regulation (EC) No 364/2004 of 25 February 2004 amending Regulation (EC) No 70/2001 (4), the implementation of the Commission communication on State aid and risk capital (5) and the Community guidelines on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises (6), as well as the implementation of the Community framework for State aid for research and development and innovation (7).

Lorsqu'elle appréciera la compatibilité des mesures de capital-investissement, la Commission mettra en balance les effets potentiels négatifs, en termes de distorsion de la concurrence et de risque d'éviction de l'investissement privé, avec les effets positifs.
The Commission will balance the potential negative effects in terms of distortion of competition and risk of crowding-out private investment against the positive effects when assessing the compatibility of risk capital measures.

Les présentes lignes directrices proposent également une approche économique plus fine de l'appréciation de la compatibilité avec le traité des mesures de capital-investissement.
These guidelines also set out a refined economic approach for the assessment of the compatibility of risk capital measures with the EC Treaty.

Elles expliquent dans quelles conditions il y a aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, ainsi que les critères que la Commission appliquera pour apprécier la compatibilité des mesures de capital-investissement conformément à l'article 87, paragraphe 3, du traité CE.
The guidelines explain the conditions under which State aid is present in accordance with Article 87(1) of the EC Treaty and the criteria that the Commission will apply in the compatibility assessment of the risk capital measures in accordance with Article 87(3) of the EC Treaty.