Traduction de «compatibilité de l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions du présent traité
whether an agreement envisaged is compatible with the provisions of this Treaty

compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions du traité CEE
the envisaged agreement is compatible with the provisions of the EEC Treaty

compatibilité au niveau du matériel | compatibilité de matériel | compatibilité entre machines | compatibilité physique
equipment compatibility | hardware compatibility

cross-match | épreuve de compatibilité croisée | épreuve de la compatibilité directe | crossmatching | test croisé | contrôle de comptabilité | épreuve de compatibilité | épreuve de compatibilité directe | épreuve croisée
cross-matching | cross matching | crossmatching | crossmatch | cross-match | cross-agglutination test

compatibilité vers le bas [ rétrocompatibilité | compatibilité descendante | compatibilité avale ]
downward compatibility [ backwards compatibility ]

compatibilité amont [ compatibilité en amont | rétrocompatibilité | compatibilité ascendante ]
backward compatibility [ upward compatibility ]

compatibilité ascendante [ compatibilité amont | compatibilité vers le haut ]
upward compatibility [ ascending compatibility ]

histocompatibilité | compatibilité tissulaire | compatibilité de greffe | compatibilité de transplantation
histocompatibility | tissue compatibility

compatibilité avec l'an 2000 | compatibilité an 2000
Year 2000 compatibility | Y2K compatibility | Year Two Thousand compatibility

compatibilité du réseau | compatibilité avec le réseau
network compatibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ø La Commission proposera en 2016 une révision de la décision sur les accords intergouvernementaux afin d'assurer, avant la négociation, la compatibilité des accords projetés avec la législation de l'Union, d'associer la Commission à ces négociations, d'élaborer des clauses contractuelles types couvrant la réglementation de l'UE et de rendre les contrats commerciaux de fourniture de gaz plus transparents.
Ø The Commission will propose a revision of the Decision on Intergovernmental Agreements in 2016 to ensure compatibility with EU legislation before agreements are negotiated, involve the Commission in such negotiations, develop standard contract clauses covering EU rules and make commercial gas supply contracts more transparent.

Les lignes directrices apportent un cadre qui permet aux entreprises d’effectuer au cas par cas l’évaluation de la compatibilité des accords verticaux au titre des règles de concurrence de l’Union européenne (UE).
The guidelines provide a framework to help companies conduct their own case-by-case assessment of the compatibility of vertical agreements under European Union (EU) competition rules.

Introduction d'un contrôle ex ante obligatoire, par la Commission, de la compatibilité des accords intergouvernementaux relatifs au gaz et au pétrole.
Introduction of a mandatory ex-ante compatibility check by the Commission of Intergovernmental Agreements related to gas and oil.

14. demande à la Commission de recenser les options envisageables en vue de la négociation conjointe avec les fournisseurs extérieurs de contrats énergétiques qui devraient toujours respecter et promouvoir les valeurs fondamentales de l'Union que sont le respect des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que la protection des normes sociales, de l'environnement et des consommateurs; plaide pour que la Commission joue un plus grand rôle dans la vérification de la compatibilité des accords intergouvernementaux et des grands contrats commerciaux avec le droit de l'Union et dans l'appréciation de leur impact sur la sécurité énergétique, notamment par leur évaluation préalable et la participation aux négociations; souligne que la consommation durable des ressources ainsi que l'économie à faibles émissions devraient être au cœur de l'Union de l'énergie et que cela doit transparaître dans les politiques de l'Union et les efforts qu'elle déploie pour innover en matière de lutte contre le changement climatique; estime que l'Union de l'énergie devrait reposer sur un front uni dans le cadre des négociations avec les pays tiers; invite, dans ce contexte, la Commission et les États membres à mettre en place, sur une base volontaire, un mécanisme de négociation commun afin de renforcer le pouvoir de négociation collective de l'Union, qui pourrait déboucher sur une position de négociation de l'Union.
14. Invites the Commission to set out the options available for the joint negotiation of energy contracts with external suppliers, which should always adhere to and promote the EU’s core values, namely respect for human rights and democracy and social, environmental and consumer protection; calls for the Commission to have a stronger role in verifying the compatibility of intergovernmental agreements and large commercial contracts with EU law and their impact on energy security, including their ex ante evaluation and participation in negotiations; emphasises that sustainable consumption of resources as well as a low emission economy, should be at the core of the Energy Union and that this must be reflected in EU policies and in the EU’s pioneering efforts in tackling climate change; stresses that negotiating with one voice with third countries should be the basis of the Energy Union; calls in this context on the Commission and the Member States to voluntarily introduce a common negotiating mechanism in order to strengthen the EU’s collective bargaining potential which would lead to a EU negotiating position;

1 bis. Lorsque, après sa première évaluation, la Commission a des doutes quant à la compatibilité des accords qui lui ont été soumis en vertu du paragraphe 1 avec le droit de l'Union, en particulier avec le droit de la concurrence de l'Union et la législation relative au marché intérieur de l'énergie, elle en informe les États membres concernés dans les neuf mois suivant la soumission de ces accords.
1a. Where following its first assessment, the Commission has doubts as to the compatibility with Union law of agreements submitted to it under paragraph 1, in particular with Union competition law and internal energy market legislation, the Commission shall inform the Member States concerned accordingly within 9 months following the submission of those agreements.

(4 bis) Il convient que la Commission veille à ce que les intérêts des consommateurs européens soient respectés, en insistant sur la nécessaire compatibilité des accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie avec le droit de l'Union, et en particulier avec la législation européenne relative au marché intérieur, y compris les dispositions de la législation européenne relative au marché intérieur de l'énergie concernant l'accès des tiers au réseau.
(4a) The Commission should ensure that the interests of the European consumers are respected by insisting on compatibility of Intergovernmental Agreements in the field of energy with EU law and especially EU internal market legislation, including the Third Party Access provisions in the EU legislation of the internal market for energy.

(9 bis) La Commission devrait évaluer la compatibilité des accords intergouvernementaux existants avec le droit de l'Union.
(9a) The Commission should assess the compatibility of existing intergovernmental agreements with Union law.

1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par l'Union, des mesures prévues à l'article 24 de l'accord, la Commission, après avoir instruit le dossier, à son initiative ou à la demande d'un État membre, se prononce sur la compatibilité de ces pratiques avec l'accord.
1. In the case of a practice that may justify application by the Union of the measures provided for in Article 24 of the Agreement, the Commission, after examining the case on its own initiative or at the request of a Member State, shall decide whether such practice is compatible with the Agreement.

5. se félicite que la modernisation de la politique de concurrence prenne forme lentement, mais sûrement; fait remarquer que la suppression de l'obligation de notification déterminera à coup sûr une réduction des charges administratives qui pèsent sur les entreprises; invite la Commission, une fois de plus, à tenir compte du souhait légitime des entreprises de bénéficier d'une plus grande sécurité juridique dans le cas des notifications complexes et des notifications qui impliquent des investissements considérables; dans ces cas, la Commission devrait prévoir la possibilité de se prononcer globalement sur la compatibilité des accords avec les règles de concurrence européennes;
5. Welcomes the fact that the modernisation of competition policy is slowly but surely taking shape; points out that the abolition of the notification requirement will certainly lead to a reduction in the administrative burdens on businesses; calls once again on the Commission to take account of the justified desire of businesses to be given greater legal certainty in connection with complex notifications and those involving large investments; in such cases the Commission should create the possibility of giving a universal ruling on the compatibility of agreements with European competition rules;

"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'accord, la question portée devant le comité d'association, se prononcer sur la compatibilité de la mesure en cause avec la partie IV de l'accord et statuer conformément à l'article 187 de l'accord".
"To examine, in the light of the relevant provisions of the Agreement, the matter referred to the Association Committee, to rule on the consistency of the measure at issue with Part IV of the Agreement and to deliver the ruling referred to in Article 187 of the Agreement".