Vertaling van "comparution de l'honorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

acte de comparution | apparence | comparution
appearance

comparution en personne | comparution personnelle
personal appearance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

comparution par requête policière
Police request to attend

comparution personnelle | comparution
appear in person

acte de comparution conditionnelle [ comparution conditionnelle ]
conditional appearance

présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]
attendance at Court [ Court's attendance ]

mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police
police summons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je sais bien que les autres propositions de sous-amendement ont été rejetées, mais si nous pouvions inscrire les noms de Jeff Esau et de Paul Koring, du Globe and Mail, au premier rang, cela constituerait un amendement proposé à l'ordre de comparution, un changement subtil dans l'ordre de comparution de cet amendement, que les honorables députés pourraient envisager.
Esau, and Paul Koring of The Globe and Mail” in first order; that we move them to the front of the pack in terms of the order of the amendment that has been suggested, followed by all the rest. I'm cognizant of the fact that the other proposals around subamendments have not been fruitful and have not been adopted, but if we put “Jeff Esau, and Paul Koring of The Globe and Mail” in first position, that would be, I suppose, a proposed amendment to the order, a subtle change in the order of this amendment, that honourable members consider.

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai dû m'absenter et, pendant le débat sur le rapport du Comité de l'agriculture et des forêts demandant que le ministre de l'Agriculture comparaisse devant le Sénat réuni en comité plénier, certains honorables sénateurs ont affirmé que j'avais manqué de respect envers un ministre parce que le rapport indiquait qu'il avait annulé sa comparution.
Hon. David Tkachuk: Honourable senators, last week, while I was away and during the debate on the Agriculture and Forestry Committee report calling for the Minister of Agriculture to appear before a Committee of the Whole Senate, some honourable senators said that I showed disrespect for a minister of the Crown because the report said that he had cancelled his appearance.

L'honorable Joan Fraser: Honorables sénateurs, en rapport avec l'indivisibilité du pays, l'honorable sénateur Cools a rappelé la comparution de M. Estey devant le comité qui étudiait le projet de loi C-20.
Hon. Joan Fraser: Honourable senators, the Honourable Senator Cools recalled Mr. Estey's appearance before the committee studying Bill C-20 in connection with the indivisibility of the country.

J'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur Lynch-Staunton a posée au Sénat, le 10 avril 1997, au sujet du consensus autour de la possibilité de modifier l'article 93 de la Constitution, qui porte sur l'éducation, et de la nécessité de tenir des audiences publiques au Parlement sur cette question. J'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur Beaudoin a soulevée au Sénat, le 17 avril 1997, au sujet de la province de Québec, de l'amendement à l'article 93 de la Constitution et de la comparution des experts du ministère de la Justice au comité. J'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur Haidasz a soulevée au Sénat, le 17 avril 1997, au sujet du coût pour les contribuables du règlement d'une poursuite concernant l'aéroport Pearson.
I have a response to a question raised in the Senate on April 10, 1997 by the Honourable Senator Lynch-Staunton regarding the consensus related to the possibility of amending section 93 of the Constitution, which deals with education, and the need to hold public hearings in Parliament on the matter; I have a response to a question raised in the Senate on April 17, 1997 by the Honourable Senator Beaudoin concerning Quebec, amendment to section 93 of Constitution, the appearance of justice experts before the parliamentary committee; and I have a response to a question raised in the Senate on April 17, 1997 by the Honourable Senator Haidasz regarding cost to taxpayers of the settlement of a lawsuit regarding Pearson airport.

L'honorable Martin Cauchon, ministre du Revenu national, secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec): Monsieur le président, il s'agit de ma première comparution devant le Sénat, et de ma première comparution d'importance.
The Honourable Martin Cauchon, Minister of National Revenue, Secretary of State (Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec): Mr. Chairman, this is indeed my first major appearance before a Senate committee.