Vertaling van "compagnies l'obligation d'émettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant les compagnies fiduciaires et les compagnies de prêt fédérales à augmenter leur pouvoir d'emprunter et à émettre des billets subalternes
An Act to authorize federal trust companies and loan companies to increase the monetary limit of their borrowing power and to issue subordinated notes

émettre des obligations et des titres
issue bonds and securities

émettre des obligations
issue bonds/to

émettre une obligation
issue a bond

émettre des obligations
issue a savings bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Subordonnément aux dispositions de la présente loi, la Compagnie peut émettre des billets, obligations, bons et autres titres (ci-après appelés « valeurs ») relativement à la construction et à l’achèvement desdits ouvrages, et le gouverneur en son conseil peut autoriser la garantie du principal et de l’intérêt de ces valeurs jusqu’à concurrence d’une somme d’au plus cinquante millions de dollars ($50,000,000).
3. Subject to the provisions of this Act, the Company may issue notes, obligations, bonds and other securities (hereinafter called “securities”) in respect of the construction and completion of the said works, and the Governor in Council may authorize the guarantee of the principal and interest of such securities to an amount not exceeding fifty million dollars ($50,000,000).

en vue de la continuation d’une charte ou de l’extension des pouvoirs d’une compagnie (quand elle ne comporte pas la concession de droits exclusifs); ou en vue de l’augmentation ou de la réduction du capital-actions d’une compagnie quelconque; ou en vue de l’accroissement ou de la modification de son pouvoir d’émettre des obligations ou de contracter des emprunts d’un autre genre; ou encore en vue de toute modification concernant, de quelque manière, les droits ou intérêts des actionnaires, obligataires ou créanciers de la compagnie, il est publié un avis à l’endroit où est situé le siège social de la compagnie ou à l’endroit où la compagnie est autorisée à établir son siège social.
for the continuation of a charter or for an extension of the powers of the company (when not involving the granting of any exclusive rights) or for the increase or reduction of the capital stock of any company; or for increasing or altering its bonding or other borrowing powers; or for any amendment which would in any way affect the rights or interests of the shareholders or bondholders or creditors of the company: in the place where the head office of the company is situated or authorized to be.

En comparaison, la législation actuellement en vigueur oblige le CCRMD à émettre un ordre officiel de conformité et ce, même si la compagnie qui présente la demande de dérogation est disposée à se conformer à ces obligations et à apporter les correctifs nécessaires après avoir été avisée.
In comparison, the present legislation forces the HMIRC to give an official compliance order, even if the company which requests an exemption is ready to respect its obligations and to make the necessary changes after being served notice.

La Commission pourrait-elle examiner la possibilité d'imposer aux compagnies l'obligation d'émettre tous les types possibles de billets aller simple sans exception, pour des vols à l'intérieur de l'Union européenne, à la moitié du prix du billet aller-retour correspondant, fût-ce moyennant un petit supplément, de manière à amener les compagnies à coopérer à la fois dans leur propre intérêt et dans l'intérêt du citoyen ?
Could the Commission look at the possibility of making it compulsory to issue single tickets, for flights within the European Union, at half the price of the corresponding return ticket, or with a small surcharge, thus encouraging the airlines to cooperate with each other, both to their benefit and in the interests of the people?

La Commission pourrait-elle examiner la possibilité d'imposer aux compagnies l'obligation d'émettre tous les types possibles de billets aller simple sans exception, pour des vols à l'intérieur de l'Union européenne, à la moitié du prix du billet aller-retour correspondant, fût-ce moyennant un petit supplément, de manière à amener les compagnies à coopérer à la fois dans leur propre intérêt et dans l'intérêt du citoyen?
Could the Commission look at the possibility of making it compulsory to issue single tickets, for flights within the European Union, at half the price of the corresponding return ticket, or with a small surcharge, thus encouraging the airlines to cooperate with each other, both to their benefit and in the interests of the people?