Traduction de «compagnie l'intention principale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Principale du Canada, Compagnie d'Assurance Vie
Principal Life Insurance Company of Canada

Demande de remboursement - Great-West Compagnie d'Assurance-Vie administrateurs pour - Régime de soins dentaires à l'intention des personnes à charge des militaires des FC
Claim - The Great-West Life Assurance Company Administrators for : Canadian Forces Dependants Dental Care Plan

Programme d'indemnisation à l'intention des compagnies aériennes et des exploitants aériens spécialisés
Compensation Program for Airlines and Specialty Air Operators

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Motion no 40 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.2(1) Sous réserve du paragraphe (3), une compagnie de chemin de fer doit, quatre-vingt-dix jours avant de présenter une demande à l'Office pour l'abandon de l'exploitation d'une ligne de chemin de fer principale, donner avis à l'Office de son intention de présenter cette demande (2) L'avis visé au paragraphe (1) est donné en la forme et selon la manière prescrites à l'Office et aux personnes ou classes de personnes précisées par règlement. Sont joints à cet avis : a) un état des coûts et des revenus pour la compagnie attribuables à la ligne principale pour chacune des exercices précisés par règlement; b) un état donnant le volume de marchandises transportées sur la ligne pendant chacun des exercices précisés par règlement (3) Une demande d'abandonner l'exploitation d'une ligne principale est à faire en la forme et selon la manière prescrites. Sont joints à cette demande : a) un état des coûts et des revenus pour la compagnie attribuables directement ou indirectement à la ligne principale pour chacun des exercices précisés par règlement; b) un état donnant du volume de marchandises transporté sur la ligne pendant chacune des exercices précisés par règlement.
' Motion No. 40 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.2(1) Subject to subsection (3), a railway company shall, not less than ninety days before making an application to the Agency for the abandonment of the operation of a main line, give notice to the Agency that it intends to make the application (2) A notice referred to in subsection (1) shall be given in the prescribed form and manner to the Agency and to the prescribed persons or classes of persons and shall be accompanied by (a) a statement of costs and revenues of the company attributable to the main line in each of the prescribed financial years of the company; and (b) a statement setting out the amount of traffic moving over the line in each of those years (3) An application to abandon the operation of a main line shall be made in the prescribed form and manner and shall be accompanied by (a) a statement of costs and revenues of the company attributable, directly or indirectly, to the main line in each of the prescribed financial years of the company; and

Motion no 53 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.15(1) Toute compagnie de chemin de fer autorisée à exploiter une ligne principale ou l'un de ses tronçons pour maintenir le service peut faire une offre d'achat à la compagnie de chemin de fer qui exploite la ligne ou le tronçon, pour un prix qui n'est pas supérieur à la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon, depuis le moment où la compagnie qui exploite la ligne ou le tronçon a donné avis de son intention de présenter une demande d'abandon d'exploitation conformément à l'article 146.2 jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 146.3, si la demande n'a pas fait l'objet d'opposition conformément à l'article 146.3, ou jusqu'à la date de l'ordonnance autorisant l'abandon de l'exploitation si la demande a fait l'objet d'opposition (2) La compagnie de chemin de fer qui fait une offre d'acquisition conformément au paragraphe (1) en produit immédiatement une copie auprès de l'Office (3) Lorsqu'une offre a été soumise conformément au paragraphe (1) à l'égard d'une ligne principale ou de l'un de ses tronçons, l'Office peut, après avoir tenu les audiences qui, à son avis, sont nécessaires pour permettre à toutes les personnes qui désirent présenter leurs vues sur la cession de la ligne ou du tronçon, rendre une ordonnance de cession de la ligne ou du tronçon (4) Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3) statue que le prix à payer par la compagnie formulant l'offre à la compagnie exploitant la ligne pour la ligne ou le tronçon est : a) soit le prix convenu entre les compagnies;
' Motion No. 53 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.15(1) An offer to purchase a main line or a segment thereof for a price, which shall not be more than the net salvage value of the line or segment, may be made to the railway company that operates the line or segment by any other railway company that is authorized to operate the line or segment, in order to continue to operate it, during the period beginning on the date on which the company that operates the line or segment gives notice under section 146.2 that it proposes to make an application for the abandonment of the operation of the line and ending where the application is not opposed under section 146.3, on the expiration of the period mentioned in section 146.3 and, where the application is so opposed, on the date of the order that the operation of the line be abandoned (2) Every railway company that makes an offer under subsection (1) shall forthwith file a copy of the offer with the Agency (3) Where an offer has been made under subsection (1) in respect of a main line or a segment thereof, the Agency may, after holding such hearings, if any, as are in its opinion required to enable all persons who wish to do so to present their views on the transfer of the line or segment, make an order to transfer (4) An order under subsection (3) shall provide that the price to be paid by the company making the offer to the company operating the line for the line or segment will be (a) the amount that is agreed to by the companies; or

Toute compagnie de chemin de fer autorisée à exploiter une ligne principale ou l’un de ses tronçons pour maintenir le service peut faire une offre d’achat à la compagnie de chemin de fer qui exploite la ligne ou le tronçon, pour un prix qui n’est pas supérieur à la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon, depuis le moment où la compagnie qui exploite la ligne ou le tronçon a donné avis de son intention de présenter une demande d’abandon d’exploitation conformément à l’article 146.2 jusqu’à l’expiration du délai mentionné à l’article 146.3, si la demande n’a pas fait l’objet d’opposition conformément à l’article 146.3, ou jusqu’à la date de l’ordonnance autorisant l’abandon de l’exploitation si la demande a fait l’objet d’opposition.
An offer to purchase a main line or a segment thereof for a price, which shall not be more than the net salvage value of the line or segment, may be made to the railway company that operates the line or segment by any other railway company that is authorized to operate the line or segment, in order to continue to operate it, during the period beginning on the date on which the company that operates the line or segment gives notice under section 146.2 that it proposes to make an application for the abandonment of the operation of the line and ending where the application is not opposed under section 146.3, on the expiration of the period mentioned in section 146.3 and, where the application is so opposed, on the date of the order that the operation of the line be abandoned.

En septembre 1993, dans le cadre du suivi de sa communication d'avril de la même année, la Commission a présenté trois propositions du règlement du Conseil ayant pour objet : a) de préciser et de codifier les directives existantes prohibant l'utilisation des hormones pour l'engraissement des animaux et d'ajouter les substances ß-agonistes à la liste des substances interdites pour toutes les utilisations autres que le traitement thérapeutique des chevaux et des animaux de compagnie (l'intention principale était de prévenir l'utilisation des ß-agonistes dans les exploitations d'engraissement de veaux); b) de préciser et d'améliorer les procédures de contrôle pour la recherche de résidus dans les animaux vivants et dans les viandes, de mieux cibler la mise en oeuvre des moyens disponibles pour les analyses à effectuer et de renforcer les sanctions; c) de modifier l'organisation commune existante des marchés dans le secteur de la viande bovine, première étape vers l'adoption, en vertu des pouvoirs de la Commission, de mesures plus complètes dirigées contre les agriculteurs utilisant des substances illégales, mesures consistant par exemple à les déchoir de leur éligibilité aux aides communautaires.
In September 1993, by way of follow-up to its communication of April, 1993 the Commission presented three proposals for Council Directives. These were designed to: a)clarify and codify the existing Directives on prohibiting the use of hormones for fattening animals, and to add Beta-agonists to the list of banned substances for all uses except the therapeutic treatment of horses and of pet animals (the main intention was to prevent use of beta-agonists in calf fattening units). b)clarify and improve control procedures for the detection of residues in live animals and in meat, to ensure a more focussed application of resources for testing, and to reinforce sanctions. c)amend the existing market organsiation on beefmeat as a preliminary step towards the adoption, under the Commission's powers, of more comprehensive measures against farmers using illegal substances, for example by removing their eligibility for Community aids.

La principale compagnie d'assurances belge, la Compagnie Financière et de Réassurance du Groupe AG (Groupe AG) et le troisième assureur hollandais en importance, AMEV ont l'intention de mettre en commun leurs activités et leurs intérêts.
The leading Belgian insurance company, Compagnie Financière et de Réassurance du Groupe AG (Groupe AG), and the third largest Dutch insurer, Amev, intend to merge their activities and interests.