Traduction de «communs devraient s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun
the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff

appliquer la théorie des systèmes d’information et de communication
apply ICT systems theory

compte tenu du degré d'ouvraison des différentes marchandises auxquelles le tarif commun s'applique
taking account of the degree of processing undergone by the various goods to which the common tariff applies

appliquer des compétences techniques de communication
application of technical communication skills | employ technical communication skills | apply technical communication skills | implement technical communication skills

le tarif douanier commun est aPpliqué intégralement
the common customs tariff shall be applied in its entirety

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces critères communs devraient être appliqués de façon systématique par tous les États membres dans leurs relations avec des pays tiers, sous-tendre l’ensemble des politiques extérieures de l’Union en matière fiscale et servir de référence pour évaluer la conformité des pays tiers par rapport aux normes internationales.
These common criteria should be consistently applied by all Member States in their relations with third countries, should underpin all EU external policies on tax matters, and should act as the yardstick by which we can assess whether or not third countries are in line with global standards.

(8) Les règles communes devraient s’appliquer aux visas uniformes de courte durée, aux visas de long séjour et aux titres de séjour délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, aux visas à validité territoriale limitée délivrés conformément à l’article 25, paragraphe 3), première phrase, du code des visas et aux visas et titres de séjour délivrés par les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen, ainsi qu’aux visas de courte durée, aux visas de longue durée et aux titres de séjour délivrés par [la Bulgarie], la Croatie, Chypre [et la Roumanie] .
(8) The common rules should apply to short-term uniform visas, long-stay visas and residence permits issued by Member States fully implementing the Schengen acquis, visas with limited territorial validity issued in accordance with Article 25 (3) first sentence of the Visa Code and by the countries associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis as well as to short-term visas, long-term visas and residence permits issued by [Bulgaria], Croatia, Cyprus [and Romania] .

Ces normes minimales communes devraient s'appliquer à l'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.
Such common minimum rules should be established in the field of access to a lawyer in criminal proceedings.

De telles règles minimales communes devraient s'appliquer au droit d'accès à un avocat et au droit d'informer un tiers après la privation de liberté.
Such common minimum rules should apply to the right of access to a lawyer and the right to have a third party informed upon deprivation of liberty.

D'abord, nous croyons que ces interdictions devraient s'appliquer dès qu'une espèce figure sur la liste, qu'elles devraient s'appliquer à toutes les espèces sauvages figurant sur la liste et à leur habitat essentiel, et qu'elles devraient s'appliquer à l'échelle du pays, sous réserve de l'existence d'une loi provinciale équivalente.
We say these prohibitions, first, should apply immediately upon listing, cover all listed wildlife species and their critical habitat, and apply Canada-wide, subject to any equivalent provincial legislation.

Question n 498 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne les directives régissant les communications des sénateurs, des députés et de leurs collaborateurs avec les représentants du gouvernement (exception faite des communications impliquant les ministres ou le personnel ministériel): a) quelles instructions, quels protocoles ou quelles autres directives sont en vigueur relativement à de telles communications pour chaque ministère, organisme, société d’État, conseil ou tout autre organe gouvernemental; b) quelle est l’autorité compétente pour chacune de ces directives; c) à quelle date la directive en vigueur a été émise; d) les directives relatives aux communications auxquelles il est fait allusion à l’alinéa a) sont-elles applicables à tous les sénateurs, à tous les députés et tous leurs collaborateurs, quelle que soit leur affiliation politique; e) y a-t-il des directives sur les communications qui s’appliquent en particulier aux députés ministériels et qui diffèrent de celles s’appliquant aux sénateurs et aux députés de l’opposition et à leurs collaborateurs et, dans l’affirmative, quelles sont ces directives et en quoi diffèrent-elles; f) une directive s’appliquant à l’ensemble du gouvernement pour ces communications a-t-elle été délivrée pour les ministères, les organismes, les sociétés d’État, les conseils et autres organes du gouvernement et, dans l’affirmative, (i) que dit cette directive, (ii) qui a délivré cette directive, (iii) quand a-t-elle été délivrée, (iv) à quels organismes s’applique-t-elle?
Question No. 498 Hon. Gerry Byrne: With regard to directives governing communications by Senators, Members of Parliament, and their respective staff, with officials of government (with the exception of communications that involve Ministers of the Crown or ministerial staff): (a) what instructions, protocols or other guidelines are in place regarding such communications for each government department, agency, Crown Corporation, board, and other government body; (b) what was the issuing authority for each such directive; (c) what was the date on which the directive that is currently in effect was issued; (d) are the directives on communications that were referenced in sub-question (a) applicable to all Senators, Members of Parliament and their respective staff regardless of political affiliation; (e) are there any directives on communications that apply specifically to Members of Parliament from the government party and that differ from those directives that apply to Senators, Members of Parliament and their respective staff from opposition parties, and, if so, what are those directives and how do they differ; and (f) has a government-wide directive on such communications been issued to government departments, agencies, Crown Corporations, boards, and other government bodies, and, if so, (i) what does that directive say, (ii) who issued the directive, (iii) when was it issued, (iv) to which bodies does it apply?

10. considère par conséquent qu'il est nécessaire que les États membres adaptent d'urgence leurs politiques fiscales aux exigences de la politique économique et monétaire commune afin d'améliorer davantage encore le bien-être des citoyens européens, et qu'un calendrier et un cadre budgétaires communs devraient s'appliquer à tous les États membres;
10. Sees, therefore, an urgent need for the Member States to adapt their fiscal policies to the requirements of the common Economic and Monetary Policy in order further to increase the welfare of European citizens and that a common budgetary timetable and framework should apply to all Member States;

De plus, le comité du Sénat et le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales de la Chambre des communes ont entendu des organisations représentant un large éventail d'opinions sur les lois qui devraient s'appliquer et la nécessité de les mettre en vigueur.
As well, both the Senate committee and the House of Commons Standing Committee on Transport and Government Operations have heard from organizations representing a broad spectrum of opinion as to what laws should be applied and the need to enforce them.

Là où il n'existe pas de règles écrites ou d'ordres explicites, la Chambre des communes se tourne vers sa propre jurisprudence, telle qu'interprétée par le Président, lequel examine les décisions des anciens Présidents ainsi que les précédents et usages qui devraient s'appliquer en l'occurrence.
Where there are no written rules or orders, the House of Commons turns to its own jurisprudence, as interpreted by the Speaker, who examines the rulings of past Speakers as well as practices and precedents and decides which should be applied.