Vertaling van "communiqué à l'unité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]
Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]

supplément de vitesse communiqué à un engin
delivered velocity increment

communiquer à l'avance les renseignements
provide advance information

communiquer à titre de preuve ou d'argument
introduce into evidence or argument

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

navire à unités de charge | navire transporteur d'unités de charge | transporteur d'unité de charge | navire transporteur de charges unitaires
unitised cargo carrier | unitized cargo carrier | unit load vessel | unitised ship | unitized ship

Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington
Washington Summit Communiqué

bref communiqué commercial | communiqué
spot | spot announcement

communiqué | communiqué de presse | information à la presse
press communiqué | press release

communiquer avec des dactylographes | communiquer avec des dactylos
cooperate with typists | work together with typists | liaise with typist | liaise with typists

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L'unité de renseignements passagers d'un État membre a le droit de demander, au besoin, à l'unité de renseignements passagers de tout autre État membre de lui communiquer des données PNR qui sont conservées dans sa base de données conformément à l'article 9, paragraphe 1, ainsi que, si nécessaire, le résultat du traitement de données PNR.
2. The Passenger Information Unit of a Member State shall have the right to request, if necessary, the Passenger Information Unit of any other Member State to provide it with PNR data that are kept in the latter’s database in accordance with Article 9(1), and, if necessary, also the result of the processing of PNR data.

(8) Toute personne qui vend ou distribue des unités d’un régime de placement non stratifié désigné ou des unités d’une série (sauf une série cotée en bourse) d’un régime de placement stratifié désigné doit communiquer au régime, sur demande écrite de celui-ci faite au cours d’une année civile, pour chaque province participante, le nombre d’unités du régime, dans le cas d’un régime de placement non stratifié, ou le nombre d’unités de chaque série (sauf une série cotée en bourse) du régime, dans le cas d’un régime de placement stratifié, détenues par ses clients résidant dans la province au 30 septembre de cette année, ainsi que le nombre d’unités du régime, dans le cas d’un régime de placement non stratifié, ou le nombre d’unités de chaque série (sauf une série cotée en bourse) du régime, dans le cas d’un régime de placement stratifié, détenues par des clients de la personne résidant au Canada à cette date, au plus tard au dernier en date des jours suivants :
(8) Every person that sells or distributes units of a selected non-stratified investment plan or that sells or distributes units of a series (other than an exchange-traded series) of a selected stratified investment plan must, if the investment plan makes a written request during a calendar year, provide, for each participating province, the number of units of the investment plan, in the case of a non-stratified investment plan, or the number of units of each series (other than an exchange-traded series) of the investment plan, in the case of a stratified investment plan, held by clients of the person resident in the participating province on September 30 of that calendar year and the number of units of the investment plan, in the case of a non-stratified investment plan, or the number of units of each series (other than an exchange-traded series) of the investment plan, in the case of a stratified investment plan, held by clients of the person resident in Canada on that day, on or before the particular day that is the later of

(12) Toute personne qui omet de communiquer à un régime de placement par répartition, sur demande de celui-ci faite selon l’un des paragraphes (3) à (6) et (8), les renseignements visés à ce paragraphe dans le délai fixé à ce paragraphe, ou qui indique de tels renseignements au régime de façon erronée, est passible, pour chaque défaut, d’une pénalité égale à 0,01 % de la valeur totale, au 30 septembre de l’année civile indiquée dans la demande, des unités du régime relativement auxquelles la personne était tenue de communiquer des renseignements au régime conformément à ce paragraphe, jusqu’à concurrence de 10 000 $.
(12) Every person that fails to provide, on request made by a distributed investment plan under any of subsections (3) to (6) and (8), the information described in that subsection to the investment plan on or before the particular day described in that subsection, or that misstates such information to the investment plan, is liable to a penalty, for each such failure, equal to the lesser of $10,000 and 0.01% of the total value, on September 30 of the calendar year set out in the request, of the units of the investment plan in respect of which that person was required to provide information to the investment plan in accordance with that subsection.

«unité de facturation», une unité définie par une combinaison unique des données qui figurent ci-après, établies à partir des informations relatives à tous les médicaments autorisés dans l'Union détenues par l'Agence, et qui sont compatibles avec l'obligation visée à l'article 57, paragraphe 2, points b) et c) du règlement (CE) nº 726/2004, qui impose aux titulaires d'autorisations de mise sur le marché de communiquer ces informations à la banque de données visée à l'article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, point l) dudit règlement:
‘chargeable unit’ means a unit defined by a unique combination of the following dataset derived from information on all medicinal products authorised in the Union held by the Agency, and consistent with the obligation of marketing authorisation holders referred to in points (b) and (c) of Article 57(2) of Regulation (EC) No 726/2004 to submit such information to the database referred to in point (l) of the second subparagraph of Article 57(1) of that Regulation :

S'agissant d'un contact direct relevant de l'article 7, Europol informe simultanément les unités nationales d'Europol dans les États membres représentés dans l'équipe commune d'enquête ainsi que les unités nationales d'Europol dans les États membres ayant communiqué les informations.
Given that this involves direct contact as regulated in Article 7, Europol shall simultaneously inform the Europol National Units in the Member States represented in the joint investigative team and the Europol National Units in the Member States which provided the information.

12. met l'accent sur la nécessité, dans la structure opérationnelle actuelle du protocole de Kyoto, de convertir les objectifs quantifiés de limitation ou de réduction des émissions (QELRO), que les parties devaient communiquer avant mai 2012, en amendements au protocole de Kyoto lors de la conférence de Doha, conformément à la décision 1/CMP.7; demande aux Parties visées à l'annexe B, qui ne l'ont pas encore fait, de présenter leurs objectifs quantifiés de limitation ou de réduction, et accueille favorablement les objectifs soumis initialement par l'Union; souligne que le report d'unités de quantité attribuée à la deuxième période d'engagement saperait l'intégrité du protocole de Kyoto; fait observer que si les États membres sont autorisés à reporter des unités de quantité attribuée, le protocole de Kyoto n'aura aucun effet réel d'atténuation du changement climatique;
12. Emphasises, within the current operational structure of the Kyoto Protocol, the need for quantified emission limitation or reduction objectives (QELROs), which were due to be submitted by the Parties by May 2012, to be adopted as amendments to the Kyoto Protocol at the Doha Conference, in accordance with Decision 1/CMP.7; calls on those Annex B Parties which have not yet done so to submit their QELROs, and welcomes the initial EU submission in this regard; stresses that the carry-over of assigned amount units (AAUs) to the second commitment period would undermine the integrity of the Kyoto Protocol; points out that if Member States are allowed to transfer AAUs, the Kyoto Protocol will have no real effect on climate mitigation;

Ce n'est concrètement que dans les unités francophones et les unités bilingues que nos militaires pourront communiquer en français, et non plus au sein de toutes les unités comme c'était le cas auparavant.
In practice, this means that our soldiers can communicate in French in francophone and bilingual units only and no longer in all units, as they could previously.

Les travaux ont porté notamment sur les chapitres suivants : - Démocratie, transparence et subsidiarité (à ce sujet voir notamment les résultats de la Conférence interinstitutionnelle du 25 octobre, repris dans ce communiqué : page 3 et en annexe pp 8-9) ; - Citoyenneté (un accord politique a été réalisé le 4 octobre sur le dispositif en matière de droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen) ; - Union économique et monétaire (voir à ce sujet les résultats du Conseil ECO/FIN du 25 octobre Communiqué n° 9281/93 Presse 170, pp 3- 5) ; - De la Coopération politique à la PESC - A ce sujet le document de la Présidence met en relief six aspects qui revêtent une importance particulière pour la réalisation des objectifs de l'Union énoncés dans le Traité sur l'Union européenne, à savoir : = le développement d'une politique active visant à faire valoir les intérêts de l'Union ; = l'unité et la cohérence de son action extérieure ; = l'inclusion de toutes les questions liées à la sécurité de l'Union ; = des décisions de l'Union engageant les Etats membres ; = l'unité dans la présentation de la politique de l'Union au monde extérieur et une présence marqué de l'Union en tant qu'acteur sur la scène internationale ; = l'efficacité de la procédure de prise de décision.
The proceedings covered in particular the following chapters: - Democracy, transparency and subsidiarity (in this context see in particular the outcome of the Interinstitutional conference on 25 October, as set out in this Press Release: on page 3 and pages 8 and 9 of the Annex); - Citizenship (political agreement was reached on 4 October on the provisions regarding the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament); - Economic and monetary union (see the outcome of the ECO/FIN Council on 25 October in Press Release 9281/93 Presse 170, pages 3-5); - From political co-operation to the CFSP - On this subject, the Presidency document highlights six aspects of particular importance in the pursuit of the objectives of the Union as set out in the Treaty on European Union, viz: = the development of an active policy in the pursuit of the interest of the Union; = unity and consistency in its external action; = inclusion of all matters related to the security of the Union; = decisions of the Union committing Member States; = unity in the presentation of the Union's policy to the outside world and prominence of the Union as an actor on the international scene; = efficiency in the decision-making procedure.