Vertaling van "communiqué qu'elle avait " (Frans → Engels) :

6. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne sont pas communiqués, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.
6. If an interested party does not cooperate, or cooperates only partially, so that relevant information is thereby withheld, the result of the investigation may be less favourable to the party than if it had cooperated.

I. considérant qu'au lieu de présenter le cadre juridique et technique pour l'extraction de données sur le territoire de l'Union européenne, la Commission a présenté, le 13 juillet 2011, une description des différentes mesures qu'elle avait prises pour progresser vers la mise en place d'un tel cadre juridique et technique, en communiquant les résultats préliminaires et certaines options théoriques pour un système européen de surveillance du financement du terrorisme, sans entrer dans les détails;
I. whereas instead of submitting the legal and technical framework for the extraction of data on EU territory, on 13 July 2011 the Commission presented a description of the different steps it has taken to move towards establishing such a legal and technical framework, communicating preliminary results and some theoretical options for a European terrorist finance tracking system without going into detail;

I. considérant que, au lieu de présenter un tel cadre juridique et technique relatif à l'extraction de données sur le territoire de l'Union européenne, la Commission a, le 13 juillet 2011, présenté une description des différentes mesures qu'elle avait prises pour progresser vers la mise en place d'un tel cadre juridique et technique, en communiquant les résultats préliminaires et certaines options théoriques pour un système européen de surveillance du financement du terrorisme, sans toutefois entrer dans les détails;
I. whereas instead of submitting the legal and technical framework for the extraction of data on EU territory, on 13 July 2011 the Commission presented a description of the different steps it has taken to move towards establishing such a legal and technical framework, communicating preliminary results and some theoretical options for a European terrorist finance tracking system without going into detail;

Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que les demandes successives de la requérante visant à se faire communiquer des documents par l’EPSO portaient tant sur les écrits qu’elle avait réalisés dans le cadre des épreuves écrites b) et c) et sur la fiche d’évaluation desdits écrits par le jury que sur les corrections apportées auxdits écrits.
It should be noted, as a preliminary point, that the applicant’s successive requests for EPSO to send her documents related to her test papers (b) and (c) and the evaluation sheets drawn up by the selection board for those tests, and also to the marking of those papers by the selection board.

C. considérant que le ministère israélien des communications a affirmé dans un communiqué qu'il avait averti à plusieurs reprises les deux chaînes qu'elles utilisaient des fréquences qui violaient les accords israélo-palestiniens et interféraient avec les systèmes de communication et de transmission en Israël; considérant qu'un porte-parole de l'armée israélienne a affirmé que les interférences se répercutaient sur les communications aériennes à l'aéroport international Ben Gourion;
C. whereas the Israel Ministry of Communication said in a statement that it had repeatedly warned both stations that they were using frequencies that violated Israeli-Palestinian agreements and interfered with communication and transmission systems in Israel; whereas a spokesman for the Israeli military said that the interference was affecting aircraft communications at Ben Gurion International Airport;

La société concernée (Option NV) a aujourd’hui informé la Commission qu’elle avait demandé au gouvernement belge de retirer la demande d’imposition de mesures de sauvegarde, mais le gouvernement belge n’a pas encore communiqué à la Commission si elle accédera à cette demande, de sorte que nous attendons une décision de sa part.
The company concerned (Option NV) has now informed the Commission that it has asked the Belgian Government to withdraw the request for the imposition of safeguard measures, but the Belgian Government has not yet informed the Commission whether it will comply with Option’s request, so we are waiting for the Belgian Government to take a decision on its position.

6. Si une partie concernée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne sont pas communiqués, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.
6. If an interested party does not cooperate, or cooperates only partially, so that relevant information is thereby withheld, the result may be less favourable to the party than if it had cooperated.

6. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne sont pas communiqués, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.
6. If an interested party does not cooperate, or cooperates only partially, so that relevant information is thereby withheld, the result may be less favourable to the party than if it had cooperated.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.