Traduction de «communications d'élections canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]
Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]

Loi des élections fédérales [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes et le cens électoral | Acte des élections fédérales ]
Dominion Elections Act [ An Act respecting the Election of Members of the House of Commons and the Electoral Franchise ]

Le système électoral du Canada - Consolider les assises - Annexe du Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 35e élection générale
Canada's Electoral System - Strengthening the Foundation - Annex to the Report of the Chief Electoral Officer of Canada on the 35th General Election

élection municipale | élections municipales | scrutin communal
municipal elections

communication arrivée | payable chez vous | payable contre vérification(Canada) | AR [Abbr.] | PCV [Abbr.]
collect call(USA) | reversed charge call | R [Abbr.]

Reglement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada
Rules and Forms of the House of Commons of Canada with Annotations, Comments and Precedents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[Texte] Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujours des citoyens canadiens inscrits dans des circonscriptions fédérales canadiennes et continuent de payer de l’impôt au gouvernement; b) l’ARC prélève-t-elle des cotisations d’AE auprès des conjoints de diplomates et d’employés du service extérieur du Canada, et des employés du secteur privé, et, si oui, pourquoi ces personnes ne peuvent-elles pas toucher des prestations d’AE pour lesquelles elles ont versé des cotisations prélevées sur un salaire versé par un employeur canadien juste avant ou pendant leur séjour à l’étranger; c) y a-t-il contradiction entre les définitions de résidence d’un citoyen canadien de l’ARC et de RHDCC et, si oui, pourquoi; d) les fonctionnaires de l’ARC, de RHDCC, des Affaires étrangères du Canada et d’Élections Canada font-ils un effort pour lever ou corriger les contradictions qui existent entre les définitions de ce qu’est la résidence d’une personne; e) l’ARC a-t-elle pris des mesures pour mettre à jour le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence, et le mécanisme connexe pour corriger les contradictions à cet égard dans les autres ministères fédéraux, qui touchent les Canadiens vivant et travaillant à l’étranger; f) RHDCC, l’ARC, Élections Canada ou Affaires étrangères Canada ont-i ...
[Text] Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to receive EI benefits, even though they are still Canadian citizens who are registered in federal constituencies across Canada and still pay taxes to the government; (b) does the CRA collect the payment of EI premiums from the spouses of Canada’s diplomats, foreign-service employees and those from the private sector, and, if so, why is it that these individuals cannot receive the EI benefits for which they have paid through their salaries, and earned from Canadian employers either just prior to, or while living overseas; (c) is there a conflict between the CRA and HRSDC definitions of residency of a Canadian citizen and, if so, why; (d) has any action taken place between officials of CRA, HRSDC, Foreign Affairs Canada or Elections Canada to update or correct conflicts in the definition process for determining an individual’s residency; (e) has any action taken place within the CRA to update the NR-73 Determination of Residency Status form and resulting process to correct any determination conflicts with those of other federal departments for Canadians living and working overseas; (f) have HRSDC, CRA, Elections Canada or Foreign Affairs Canada ever discussed using a standardized or shared definition for determining who is a “spouse”, in cases of spouses of government (including diplomatic and foreign-service staff) or private secto ...

Que la Chambre demande au directeur général des élections et à Élections Canada d'étendre leurs activités pour inclure la promotion de la participation des jeunes Canadiens et Canadiennes au processus électoral et que ces activités comprennent la fourniture de matériel pédagogique aux écoles et à d'autres organismes et le soutien aux scrutins parallèles à l'intention des futurs électeurs dans le cadre d'élections fédérales, lequel soutien consisterait notamment dans la fourniture de matériel de scrutin et la publication des résultats de tels scrutins parallèles. Qu'elle demande en outre à Élections Canada de travailler de manière créative en collaboration avec des gouvernements tels que Vote Étudiant 2004 et Scouts Canada et Guides Canada, les enseignants, les clubs de bienfaisance et d'autres, et de présenter des rapports périodiques sur ces activités à la Chambre des communes, par l'entremise du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
That the House direct the Chief Electoral Officer and Elections Canada to expand its initiatives to promote the participation of young Canadians in the electoral process, and that these initiatives include making available educational material to schools and other organizations, and supporting parallel voting opportunities for prospective electors during federal elections, including making available polling materials and the publication of results of such parallel voting, and that Elections Canada work creatively with such groups as Kids Voting Canada, Scouts Canada, Guides Canada, teachers and others, and provide regular reports on these matters to the House of Commons through the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Pour ce qui est des dépenses législatives, les chiffres projetés des principaux postes législatifs sont les suivants: 3 milliards de dollars pour les paiements législatifs au titre de l'entente sur l'équité salariale conclue avec l'Alliance de la Fonction publique du Canada; 4 milliards de dollars au ministère des Finances pour la santé, dont les 2,5 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux annoncés dans le budget de février 2000; 1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour l'achat et l'installation de matériel de diagnostique et de traitement et 500 millions de dollars au chapitre de la santé pour des besoins en technologie d'information et de communication; une augmentation prévue de 1,2 milliard de dollars des paiements de péréquation versés aux provinces; une hausse projetée de 200 millions de dollars des frais de la dette; 170 millions de dollars au directeur général des élections pour les dernières élections générales et élections partielles en 2000; 145,5 millions de dollars à l'Agence canadienne de développement international pour l'engagement du Canada à regarnir le Fonds africain de développement; une augmentation prévue de 79 millions de dollars des paiements au titre de le Sécurité de la vieillesse, des Programmes de supplément du revenu garanti et des allocations; une baisse projetée de 309 millions de dollars des subventions aux fiduciaires du régime enregistré d'épargne-études; une diminution prévue de 87 millions de dollars des dépenses au chapitre du Programme canadien de prêts aux étudiants; et une hausse projetée de 1,8 million de dollars des prêts accordés en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants.
As for statutory spending, major statutory items in projected spending amounts are as follows: $3 billion for statutory payments for pay equity settlements reached with the Public Service Alliance of Canada; $4 billion for the Department of Finance for health care, including $2.5 billion to the Canada Health and Social Transfer announced in the February 2000 budget, $1 billion to the provinces and territories for purchasing and installing medical diagnostic and treatment equipment, and $500 million for health care requirements for information and communications technology; a forecast increase of $1.2 billion in equalization payments to the provinces; a $200 million forecast increase in public debt charges; $170 million for the Chief Electoral Officer for the last general election and by-election in 2000; $145.5 million for the Canadian International Development Agency for Canada's commitment to replenish the African Development Fund; a forecast increase of $79 million in payments for Old Age Security and the Guaranteed Income Supplement and Allowance; a forecast decrease of $309 million for grants to the trustees of the Registered Education Savings Plan; a forecast decrease of $87 million in expenditures for the Canada Student Loans Program; and a forecast increase of $1.8 billion for loans disbursed under the Canada Student Loans Program.

Elles sont en partie une réponse du gouvernement à une série de recommandations présentées par le directeur général des élections (DGE) dans un rapport au Parlement après la 40 élection générale fédérale5. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes (le « Comité permanent ») a appuyé plusieurs de ces recommandations dans le cadre de son étude du rapport pendant la 1 session de la 41 législature6. D’autres modifications sont formulées en réponse aux rapports préparés pour ou par Élections Canada portant sur des irrégularités dans les procédures de vote et sur des allégations d’utilisation de méthodes trompeuses et illégales dans la communication avec les électeurs au cours de la 41 élection générale7, notamment Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs – Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 41 élection générale8 et Examen de la conformité : Rapport final et recommandations9.
They are, in part, a response by the government to a series of recommendations proposed by the CEO in his report to Parliament following the 40 federal general election.5 The House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs (the Committee) supported many of the recommendations in its study of the report during the 1 Session of the 41 Parliament.6 Other amendments contained in the bill respond to reports prepared for or by Elections Canada which address concerns about irregularities in voting procedures and allegations of deceptive and unlawful voter contact practices during the 41 general election.7 These reports include Preventing Deceptive Communications with Electors: Recommendations from the Chief Electoral Officer of Canada Following the 41 General Election,8 and Compliance Review: Final Report and Recommendations.9

Directeur général des élections du Canada, Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs – Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 41 élection générale (913 ko, 48 pages), 2013.
Chief Electoral Officer of Canada [CEO], Preventing Deceptive Communications with Electors: Recommendations from the Chief Electoral Officer of Canada Following the 41 General Election, 2013.