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AFCISS
Formulaire E001
Sécurité abordable pour les SIC

Traduction de «communication rappelle d'abord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sécurité abordable pour les systèmes d’information et de communication [ AFCISS | sécurité abordable pour les SIC ]

affordable communication and information systems security [ AFCISS | affordable CIS security ]


«Les gens d'abord» Transformer le gouvernement et la fonction publique - Une stratégie de communication préparée pour le président du Conseil du Trésor

People First: Transforming the Government and the Public Service


demande ou communication de renseignements,demande de formulaires,rappel concernant un travailleur salarié,un travailleur non salarié,un frontalier,un pensionné,un chômeur,un ayant droit | formulaire E001

E001 form | request for information,communication of information,request for forms,reminder on an employed person,a self-employed person,a frontier worker,a pensioner,an unemployed person,a dependant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. rappelle que, selon lui, les problèmes bilatéraux ne sauraient être invoqués dans l'optique d'entraver le processus d'adhésion; rappelle qu'ils ne devraient pas constituer un obstacle à l'ouverture de négociations d'adhésion, mais qu'ils devraient être abordés le plus tôt possible dans le processus d'adhésion; observe que l'une des parties ne respecte pas l'arrêt prononcé par la Cour de justice le 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire de septembre 1995; invite la Grèce à confirmer son engagement pris dans le cadre de l'agenda de ...[+++]

3. Reiterates its position that bilateral issues should not be resorted to in order to hinder the accession process; considers that they should not represent an obstacle to the official opening of accession negotiations, but should be addressed as early as possible in the accession process; is mindful of the lack of compliance by one of the parties with the ruling of the International Court of Justice of 5 December 2011 on the application of the Interim Accord of September 1995; invites Greece to reaffirm its commitment made in the 2003 Thessaloniki Agenda, and to create a positive environment for settling bilateral differences in the ...[+++]


3. rappelle que, selon lui, les problèmes bilatéraux ne sauraient être invoqués dans l'optique d'entraver le processus d'adhésion; rappelle qu'ils ne devraient pas constituer un obstacle à l'ouverture de négociations d'adhésion, mais qu'ils devraient être abordés le plus tôt possible dans le processus d'adhésion; observe que l'une des parties ne respecte pas l'arrêt prononcé par la Cour de justice le 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire de septembre 1995; invite la Grèce à confirmer son engagement pris dans le cadre de l'agenda de ...[+++]

3. Reiterates its position that bilateral issues should not be resorted to in order to hinder the accession process; considers that they should not represent an obstacle to the official opening of accession negotiations, but should be addressed as early as possible in the accession process; is mindful of the lack of compliance by one of the parties with the ruling of the International Court of Justice of 5 December 2011 on the application of the Interim Accord of September 1995; invites Greece to reaffirm its commitment made in the 2003 Thessaloniki Agenda, and to create a positive environment for settling bilateral differences in the ...[+++]


31. regrette que la communication n'aborde pas suffisamment les questions de la substitution et de la réutilisation; rappelle que la substitution, notamment de matières premières critiques et de terres rares, revêt une importance fondamentale et offre des solutions efficaces en matière d'approvisionnement et de risques environnementaux; invite, dès lors, la Commission à accélérer ses travaux dans ce domaine en renforçant le financement de la recherche et de l'innovation grâce à l'éventuel dé ...[+++]

31. Regrets that substitution and re-use are not sufficiently addressed in the Communication; recalls that substitution, particularly for CRM and REE, is of great relevance and can offer efficient solutions to supply and environmental risks when possible; calls on the Commission, therefore, to ramp up its work in this field by leveraging research and innovation funding through the possible development of a substitution RD programme in the forthcoming research framework programme, supporting demo-plants; encourages the Commission and the Member States to consider setting substitution targets while taking into account relevant impact as ...[+++]


33. rappelle que les entreprises communes sont des partenariats publics-privés au sein desquels les intérêts publics et privés s'entrelacent; est d'avis que, dans ces conditions, le risque de conflits d'intérêts ne saurait être écarté mais doit être abordé comme il convient; invite dès lors les entreprises communes à informer l'autorité de décharge sur les mécanismes de vérification mis en place au sein de leurs structures respectives pour permettre ...[+++]

33. Recalls that Joint Undertakings are public-private partnerships and that as a consequence public and private interests are intertwined; is of the opinion that under the circumstances the likelihood of conflicts of interest should not be dismissed but addressed properly; calls therefore on the Joint Undertakings to inform the discharge authority on the verification mechanisms which exist in their respective structures to enable a proper management and prevention of conflicts of interest;


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La présente communication rappelle d'abord les multiples possibilités de soutien public dont disposent déjà les États membres dans le cadre des règles applicables aux aides d'État, pour ensuite décrire les aides d'État supplémentaires que ces derniers sont temporairement autorisés à octroyer afin de remédier aux difficultés qu’éprouvent actuellement certaines entreprises en matière d'accès au financement et de favoriser les investissements poursuivant des objectifs environnementaux.

This Communication first recalls the manifold opportunities for public support which are already at the disposal of Member States under existing State aid rules, before setting out additional State aid measures that Member States may grant temporarily in order to remedy the difficulties which some companies are currently encountering with access to finance and to promote investment pursuing environmental objectives.


La présente communication rappelle d'abord les multiples possibilités de soutien public dont disposent déjà les États membres dans le cadre des règles applicables aux aides d'État, pour ensuite décrire les aides d'État supplémentaires que ces derniers sont temporairement autorisés à octroyer afin de remédier aux difficultés qu’éprouvent actuellement certaines entreprises en matière d'accès au financement et de favoriser les investissements poursuivant des objectifs environnementaux.

This Communication first recalls the manifold opportunities for public support which are already at the disposal of Member States under existing State aid rules, before setting out additional State aid measures that Member States may grant temporarily in order to remedy the difficulties which some companies are currently encountering with access to finance and to promote investment pursuing environmental objectives.


27. regrette l'absence de toute ambition de développer une véritable politique européenne commune de l'énergie dans la stratégie Europe 2020; souligne que, même si le fonctionnement du marché intérieur est un objectif essentiel pour l'Europe, et tout en insistant sur la nécessité de mettre en œuvre rapidement le troisième paquet énergie, le fait d'accorder une attention démesurée à ce volet de la politique énergétique de l'Europe s'est fait au détriment des deux autres objectifs que sont le "développement durable" et la "sécurité de l'approvisionnement"; rappelle que le marché intérieur ne peut être abordé indépenda ...[+++]

27. Regrets the lack of any ambition to develop a truly common European energy policy in the EU 2020 strategy; stresses that although a functioning internal market is a key goal for Europe and while stressing the need to rapidly implement the 3rd energy package, overemphasising this part of the Europe’s energy policy has come at the detriment of the other two objectives of ‘sustainable development’ and ‘security-of-supply’; recalls that the internal market cannot be dealt with separately from the external dimension, and that Europe needs a truly Common European Energy policy in order to have a real effect on security of energy supply, ...[+++]


rappelle que le CdR a en plusieurs occasions abordé des questions en rapport avec le thème de cette communication.

points out that the CoR has, on a number of occasions, addressed issues relating to the subject of this communication.


À cette fin, la présente communication rappelle d'abord la finalité de la récupération des aides et les principes fondamentaux sur lesquels repose la mise en œuvre des décisions de récupération.

To this end, the notice will first recall the purpose of recovery and the basic principles underlying the implementation of recovery decisions.


Il convient tout d'abord de rappeler que, conformément à l'article 8, paragraphe 7, du règlement de base antidumping, le refus de se plier à l'obligation de fournir des renseignements pertinents (par exemple le non-respect de toute prescription en matière de communication des rapports) est considéré comme une violation de l'engagement.

As concerns the issue of proportionality, it should first be pointed out that in accordance with Article 8(7) of the basic Regulation, failure to comply with the obligation to provide relevant information (e.g. non-compliance with any of the reporting requirements) shall be construed as a breach of the undertaking.




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Date index: 2024-12-04
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