Traduction de «communes s'était engagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, à la page 26, au premier paragraphe de la section intitulée «Stratégie d'information financière—au-delà de la mise en application», on dit que la Chambre des communes s'était engagée à appliquer la Stratégie d'information financière au plus tard le 1er avril 2001.
Lastly, on page 23, in the first paragraph under “Financial Information Strategy—moving beyond compliance”, it says the House of Commons was committed to become financial information strategy compliant no later than April 1, 2001.

À l'époque, la Chambre des communes s'était engagée à mettre un terme à la pauvreté avant l'an 2000.
At that time, the House of Commons committed to ending child poverty by the year 2000.

Dans sa décision d’aujourd’hui, la Commission a constaté qu’il était abusif de la part de Motorola de chercher à obtenir et d'imposer une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d'un BEN qu'elle s’était engagée à céder en licence à des conditions FRAND et alors qu'Apple s'était dite prête à prendre une licence et à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand compétent.
In today's decision, the Commission found that it was abusive for Motorola to both seek and enforce an injunction against Apple in Germany on the basis of an SEP which it had committed to license on FRAND terms and where Apple had agreed to take a licence and be bound by a determination of the FRAND royalties by the relevant German court.

Lors des négociations menées en 2007 dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, la Commission s'était engagée à réduire les lourdeurs administratives inutiles en supprimant une série de normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes.
During negotiations in 2007 on the reform of the Common Market Organisation for fruit and vegetables, the Commission committed itself to reduce unnecessary bureaucracy by getting rid of a number of marketing standards for fruit and vegetables.

La Commission s’y était engagée en mars 2008, lors de la conclusion de la consultation autour du Livre vert sur la mobilité urbaine lancée en 2007. Elle s’y était également engagée dans le Plan d’action pour la logistique du transport de marchandises de 2007 et dans la Communication pour une mise en œuvre de l’internalisation des coûts externes et du transport en 2008.
The Commission made this commitment at the conclusion, last March, of the consultation on the Green Paper on Urban Mobility, which was launched in 2007, and again in the 2007 Freight Transport Logistics Action Plan, and in its Communication on a strategy for the internalisation of external costs and transport in 2008.

À mon tour, je souhaite souligner la nécessité de réviser l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes dans les plus brefs délais, comme la Commission européenne s’était engagée à le faire dans sa communication du 10 août dernier.
I would also like to stress the importance of revising the common market organisation (CMO) in fruit and vegetables as soon as possible, as the European Commission promised to do in its communication of 10 August last.

B. considérant que l'acier magnétique est déterminant pour l'équilibre global du site sidérurgique de Terni, en termes d'organisation et de synergies productives ainsi que de répercussions sur l'emploi; considérant également que la société Thyssen Krupp s'était engagée à faire de Terni le pôle d'excellence européen des aciers magnétiques à grain orienté; considérant que le site de Terni était, parmi les sites européens de l'entreprise, celui où le coût par unité de produit était le plus bas,
B. whereas magnetic steel is vital to the overall balance of the steel production plant in Terni, in terms of resources, production networks and benefits to employment, whereas TK had also undertaken to make Terni the European centre of excellence with regard to oriented magnetic steel, and whereas Terni is the industrial plant with the lowest cost per unit of output in Europe,

Elle était bien informée, elle était engagée, elle était presque toujours heureuse, et elle était attentionnée.
She was well-informed; she was committed; she was almost always happy; and she was considerate.

La Commission, ainsi qu'elle s'y était engagée dans sa communication COM(2000) 755, a communiqué au Conseil et au Parlement son premier rapport sur la mise en œuvre de la politique commune d'asile.
The first report by the Commission into the application of the common asylum policy has been communicated to Council and Parliament, as agreed in COM(2000) 755.

Il serait négligeant de ma part de ne pas vous rappeler qu'un enfant sur neuf vit dans la pauvreté au Canada — ce sont les chiffres les plus récents, mais Statistique Canada doit dévoiler les nouveaux cette semaine —, alors qu'il y a 20 ans, la Chambre des communes s'était engagée à mettre un terme à la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000.
I would be remiss if I didn't remind people that one in nine children lives in poverty in this country that's the most recent statistic, and we expect a more recent one this week from Statistics Canada and that's two decades after the House of Commons unanimously committed to end child poverty by 2000.