Vertaling van "communes n'ait accepté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication de l'acceptation
communication of acceptance

criteres d'acceptation communs
guidelines for joint acceptance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces services sont sélectionnés avant que le voyageur ait accepté de payer, et sont vendus à un prix tout compris et sous la dénomination de forfait.
The services have been selected before the traveller agrees to pay, and it is sold at an inclusive price or advertised as a package.

tout avertissement donné au client lorsque l'achat de produit ou de service d'investissement a été évalué comme potentiellement inapproprié pour le client, le fait que le client ait demandé ou non d'effectuer la transaction malgré l'avertissement et, le cas échéant, le fait que l'entreprise ait accepté ou non de procéder à la transaction à la demande du client.
any warning given to the client where the investment service or product purchase was assessed as potentially inappropriate for the client, whether the client asked to proceed with the transaction despite the warning and, where applicable, whether the firm accepted the client's request to proceed with the transaction.

tout avertissement donné au client lorsque le client n'a pas fourni suffisamment d'informations pour permettre à l'entreprise d'effectuer une évaluation de l'adéquation, le fait que le client ait demandé ou non d'effectuer la transaction malgré l'avertissement et, le cas échéant, le fait que l'entreprise ait accepté ou non de procéder à la transaction à la demande du client.
any warning given to the client where the client did not provide sufficient information to enable the firm to undertake an appropriateness assessment, whether the client asked to proceed with the transaction despite this warning and, where applicable, whether the firm accepted the client's request to proceed with the transaction.

6. Les États membres veillent à ce que les modifications envisagées ne soient pas mises en service et qu’aucun démantèlement ne débute avant que l’autorité compétente ait accepté le rapport modifié sur les dangers majeurs pour l’installation destinée à la production.
6. Member States shall ensure that the planned modifications are not brought into use nor any dismantlement commenced until the competent authority has accepted the amended report on major hazards for the production installation.

6. Dans le cas d’une installation mobile non destinée à la production, les États membres veillent à ce que les modifications envisagées ne soient pas mises en service avant que l’autorité compétente ait accepté le rapport modifié sur les dangers majeurs pour l’installation mobile non destinée à la production concernée.
6. For a mobile non-production installation, Member States shall ensure that the planned modifications are not brought into use until the competent authority has accepted the amended report on major hazards for the mobile non-production installation.

5. Dans le cas d’une installation fixe non destinée à la production, les États membres veillent à ce que les modifications envisagées ne soient pas mises en service et qu’aucun démantèlement ne débute avant que l’autorité compétente ait accepté le rapport modifié sur les dangers majeurs pour l’installation fixe non destinée à la production.
5. For a fixed non-production installation, Member States shall ensure that the planned modifications are not brought into use nor any dismantlement commenced until the competent authority has accepted the amended report on major hazards for the fixed non-production installation.

Par ailleurs, le fait que la Caja Provincial San Fernando de Sevilla y Jerez ait accepté d’accorder un prêt à Pickman aux conditions du marché et ait assumé un risque de 20 % dudit prêt sans garantie ni sûreté supplémentaire sur cette partie confirme cette conclusion.
Furthermore, the fact that Caja Provincial San Fernando de Sevilla y Jerez agreed to give Pickman a loan on market terms and assumed the risk corresponding to 20 % of that loan without any additional guarantee or security over that part of it confirms that finding.

Les États membres peuvent décider d'autoriser l'expédition vers un autre État membre de têtes ou de carcasses contenant des matériels à risque spécifiés après que cet autre État membre ait accepté de les recevoir et approuvé les conditions spécifiques à appliquer à ces transports.
Member States may decide to allow dispatch of heads or carcasses containing specified risk material to another Member State after that other Member State has agreed to receive the material and has approved the specific conditions applicable to such transport.