Vertaling van "communes l'auteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteurs communs du délit [ auteures communes du délit | cotransgresseurs | cotransgresseuses ]
concurrent tortfeasors [ concurrent tort feasors | concurrent tort-feasors | co-tortfeasors ]

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2001/29/CE confirme au considérant 30 que les droits exclusifs de reproduction, de communication au public, y compris la mise à disposition, et de distribution (pour les auteurs) peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle, sans préjudice des dispositions législatives nationales pertinentes sur le droit d'auteur et les droits voisins.
Directive 2001/29/EC confirms in its Recital (30) that the exclusive rights of reproduction, communication to the public including making available, and distribution (for authors) may be transferred, assigned or subject to the grant of contractual licences, without prejudice to the relevant national legislation on copyright and related rights.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0261 - EN - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité Économique et Social Européen - La gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0261 - EN - Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social - Committee The Management of Copyright and Related Rights in the Internal Market (Text with EEA relevance)

M. J.P. Joseph Maingot, c.p.r (ancien légiste et conseiller parlementaire, Chambre des communes; auteur de Le privilège parlementaire au Canada): Je vous remercie, monsieur le président.
Mr. J.P. Joseph Maingot, Q.C (Former Law Clerk and Parliamentary Counsel, House of Commons; Author of Parliamentary Privilege in Canada): Thank you, Mr. Chairman.

M. J.P. Joseph Maingot (ancien légiste et conseiller parlementaire, Chambre des communes; auteur, Le privilège parlementaire au Canada): Monsieur le président, mesdames et messieurs, j'ai eu l'occasion de lire les débats du 17 et 18 février concernant cette question intéressante, et j'ai pensé vous présenter la question en tenant compte tout d'abord du concept général sur lequel il faut se pencher.
Mr. J.P. Joseph Maingot (Former Law Clerk and Parliamentary Counsel, House of Commons; Author, Parliamentary Privilege in Canada): Mr. Chairman, ladies and gentlemen, I had occasion to read the February 17 and 18 debates dealing with this interesting matter, and I thought I'd just break it down into what are really the issues, taking first into account the general concept you have to consider.

c) lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à disposition d'articles publiés sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'oeuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'oeuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur.
(c) reproduction by the press, communication to the public or making available of published articles on current economic, political or religious topics or of broadcast works or other subject-matter of the same character, in cases where such use is not expressly reserved, and as long as the source, including the author's name, is indicated, or use of works or other subject-matter in connection with the reporting of current events, to the extent justified by the informatory purpose and as long as the source, including the author's name, is indicated, unless this turns out to be impossible.

c)lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à disposition d'articles publiés sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'œuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur.
(c)reproduction by the press, communication to the public or making available of published articles on current economic, political or religious topics or of broadcast works or other subject-matter of the same character, in cases where such use is not expressly reserved, and as long as the source, including the author's name, is indicated, or use of works or other subject-matter in connection with the reporting of current events, to the extent justified by the informatory purpose and as long as the source, including the author's name, is indicated, unless this turns out to be impossible.

[56] Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, JOCE L 248, O6.10.1993 ; Rapport de la Commission européenne sur l'application de la Directive 93/83/CEE du Conseil relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, COM (2002) 430 final; 27 juillet 2002; Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, sur la protection juridique des services d'accès conditionnel et des services à accès conditionnel, JOCE L 320, 28.11.1998, p. 54 ; Communication de la Commission concernant l'application des principes généraux de la libre circulation des marchandises et des services - Articles 28 et 49 CE - en matière d'utilisation des antennes paraboliques, COM (2001) 351 final, du 27 juin 2001. [http ...]
[56] Council Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission, OJ L 248, 6.10.1993; Report from the Commission Report from the European Commission on the application of Council Directive 93/83/EEC on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission (COM (2002) 430 final, 27.7.2002; Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access, OJ L 320, 28.11.1998, p.54; and Communication from the Commission on the application of the general principles of free movement of goods and services - Articles 28 and 49 EC - Concerning the use of satellite dishes (COM (2001) 351 final, 27.5.2001).

A partir du 1er janvier 1995, les règles du jeu communes régissant l'espace audiovisuel européen seront complétées en matière de droits d'auteur par une directive applicable aux programmes diffusés par la radio et la télévision, soit par câble, soit par satellite, garantissant un niveau commun de protection en matière de droits d'auteur et de droits voisins à travers tout le territoire de la Communauté Européenne.
As of 1 January 1995, the common rules governing the European audiovisual area will be supplemented by a Directive applicable to radio and TV programmes retransmitted by cable or broadcast by satellite which guarantees a common level of protection in respect of copyright and related rights throughout the European Community.

Dans sa communication, la Commission aborde toutes les questions soulevees dans son Livre vert et degage quatre domaines dans lesquels des mesures legislatives doivent etre adoptees de maniere prioritaire pour supprimer les distorsions de concurrence entre Etats membres et/ou les entraves importantes aux echanges de biens et de services proteges par un droit d'auteur: * Droit de reproduction: Le droit de reproduction a toujours joue un role essentiel dans la protection du droit d'auteur.
In its Communication, the Commission addresses all issues raised in the Commission's Green Paper, and outlines four priorities for legislative action to eliminate distortions of competition between Member States and/or significant barriers to trade in copyright goods and services in the following areas: * Reproduction right: The reproduction right has always played a key role in copyright protection.

Droit d'auteur, societe de l'information et marche unique La communication s'appuie sur les resultats de consultations lancees en 1995 avec l'adoption du Livre vert de la Commission consacre au droit d'auteur et aux droits voisins dans la societe de l'information (voir IP(95)798).
Copyright, the Information Society and the Single Market The Communication is based on the results of consultations launched in 1995 with the adoption of the Commission's Green Paper on Copyright and Related Rights in the Information Society (see IP(95)798).