Vertaling van "communes et d'émettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émettre un faux passeport [ émettre un passeport contrefait | émettre un passeport falsifié ]
utter a counterfeit passport [ utter a false passport | utter a falsified passport ]

prendre un décret de convocation des électeurs [ émettre un bref d'élection | émettre un décret de convocation des électeurs ]
make out a writ of election

émettre un titre [ émettre une valeur mobilière ]
issue a security

émettre une communication au public
to issue public notices

émettre des factures de vente
prepare sales invoices | produce sales invoices | issue sales invoices | issuing sales invoices

émettre les ordres de recouvrement
issue recovery orders

émettre des bons de commande
prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders

émettre
issue

invitation à émettre
polling

directeur de la communication | directrice de la communication | directeur de la communication/directrice de la communication | responsable de communication en entreprise
communications associate | public relations manager | communication manager | communication practitioner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[37] Le groupe européen sur l'éthique dans les sciences et les nouvelles technologies est un organe indépendant, pluraliste et multidisciplinaire qui a été créé par la Commission européenne pour émettre des avis sur les aspects éthiques de la science et des nouvelles technologies en liaison avec la préparation et la mise en oeuvre de mesures législatives ou de politiques communautaires (communication à la Commission du 11 décembre 1997 sur la mise en place du groupe européen sur l'éthique dans les sciences et les nouvelles technologies (SEC(97)2404)).
[37] The European Group on Ethics in Science and New Technologies is an independent, pluralist and multidisciplinary body which has been set up by the European Commission to give advice on ethical aspects of science and new technologies in connection with the preparation and implementation of Community legislation or policies (Communication to the Commission of 11 December 1997 on the establishment of the European Group on Ethics in Science and New Technologies (SEC(97)2404)).

Les signataires demandent à la Chambre des communes d'émettre un permis de résidence temporaire à la famille Pusuma qui a trouvé refuge dans une église.
These people are petitioning the House of Commons to issue a temporary residency permit for the Pusuma family, which is in sanctuary with their 5-year-old daughter.

6. En cas de litige entre entreprises concernant un fournisseur de communications électroniques européen à propos d'obligations applicables en vertu des directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/22/CE, du présent règlement ou du règlement (UE) n° 531/2012 dans un État membre d'accueil, le fournisseur de communications électroniques européen peut consulter l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine, qui peut émettre un avis en vue de mettre en place des pratiques réglementaires cohérentes.
6. In the event of a dispute between undertakings involving a European electronic communications provider regarding obligations applicable in accordance with Directives 2002/19/EC, 2002/20/EC, 2002/21/EC and 2002/22/EC, this Regulation or Regulation (EU) No 531/2012 in a host Member State, the European electronic communications provider may consult the national regulatory authority in the home Member State, which may deliver an opinion with a view to ensuring the development of consistent regulatory practices.

4. Dans tous les cas, il est interdit d’émettre des messages électroniques à des fins de prospection directe en camouflant ou en dissimulant l’identité de l’émetteur au nom duquel la communication est faite, en violation de l’article 6 de la directive 2000/31/CE, sans indiquer d’adresse valable à laquelle le destinataire peut transmettre une demande visant à obtenir que ces communications cessent, ou en encourageant les destinataires à visiter des sites internet enfreignant ledit article.
4. In any event, the practice of sending electronic mail for the purposes of direct marketing which disguise or conceal the identity of the sender on whose behalf the communication is made, which contravene Article 6 of Directive 2000/31/EC, which do not have a valid address to which the recipient may send a request that such communications cease or which encourage recipients to visit websites that contravene that Article shall be prohibited.

Aux termes de ces dispositions, un comité de la Chambre des communes peut émettre une opinion déterminant si un député a enfreint les nouvelles règles sur les fiducies, ce qui constituera désormais un acte criminel.
These provisions allow a House of Commons committee to issue an opinion on whether an MP has breached the new trust fund rules, which will now be a criminal offence.

Si les Canadiens ne sont pas nerveux, ils devraient être inquiets du type de procédure qui est prévu dans un projet de loi qui est bien connu maintenant en partie grâce aux efforts déployés par mon collègue de Pictou—Antigonish—Guysborough, le leader parlementaire de la coalition à la Chambre des communes, pour émettre ces réserves au sujet des droits démocratiques, des violations possibles et de la probabilité que cela soit imposé aux Canadiens.
If Canadians are not, they should well be nervous about the type of procedure that has been brought in on a bill that is known widely now. This is in part thanks to the efforts that have been made by my colleague from Pictou Antigonish Guysborough, the House leader of the coalition, to raise these issues of concern about the democratic rights, their infringement and the possibility that this will impose upon Canadians.

Il me semble qu'au lieu d'émettre une facture, alors qu'on s'en venait vous porter un chèque, comme le souligne d'ailleurs Mme McGraw, VIA Rail aurait pu émettre un reçu indiquant: «Reçu de Lafleur Communication un chèque au montant de..».
It seems to me that, instead of issuing an invoice, when someone was coming to bring you a cheque, as Ms. McGraw emphasized moreover, VIA Rail could have issued a receipt stating: “Received from Lafleur Communications a cheque in the amount of..”.

4. Dans tous les cas, il est interdit d'émettre des messages électroniques à des fins de prospection directe en camouflant ou en dissimulant l'identité de l'émetteur au nom duquel la communication est faite, ou sans indiquer d'adresse valable à laquelle le destinataire peut transmettre une demande visant à obtenir que ces communications cessent.
4. In any event, the practice of sending electronic mail for purposes of direct marketing disguising or concealing the identity of the sender on whose behalf the communication is made, or without a valid address to which the recipient may send a request that such communications cease, shall be prohibited.

Dans le cadre de la législation pharmaceutique existante, l'EMEA peut émettre des avis sur l'utilisation d'un produit faisant l'objet d'un usage compassionnel afin de garantir une approche commune dans la Communauté.
Under the existing pharmaceutical legislation, the EMEA may issue opinions on the use of the product under compassionate use to ensure a common approach across the Community.

Ils se fient au Sénat et à la Chambre des communes pour émettre des opinions éclairées.
They look to the Senate and the House for informed opinion.