Traduction de «communes est d'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication avec avis d'appel
messenger call

non-communication d'avis de non-remise
prevention of non-delivery notification

Réaménagement des effectifs - Guide du gestionnaire concernant la communication d'avis
WFA - A Manager's Guide to Notification

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de décès
Death notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les aides non transparentes ainsi notifiées soient évaluées par la Commission, en particulier à la lumière des critères fixés dans les lignes directrices de l'Union concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et les zones rurales 2014-2020 (11) ou d'autres cadres, lignes directrices, communications et avis pertinents.
Notification of non-transparent aid should be assessed by the Commission in particular in the light of the criteria set out in the European Union Guidelines for State aid in the agricultural and forestry sectors and in rural areas 2014 to 2020 (11) or the other relevant frameworks, guidelines, communications and notices.

Toute aide ne remplissant pas ces conditions est évaluée par la Commission conformément aux encadrements, lignes directrices, communications et avis pertinents.
Any aid which does not fulfil those conditions shall be assessed by the Commission in accordance with the relevant frameworks, guidelines, communications and notices.

Toutefois, en cas de circonstances imprévues lors de la communication des avis définitifs, la Commission pourra formuler ses propositions sur la base de ces avis.
However, should unforeseen circumstances arise when the definitive advice is provided, the Commission may formulate its proposals on the basis of such advice.

10. souligne que, pour déterminer s'il y a un risque clair de violation grave (paragraphe 1) ou une violation grave et persistante (paragraphe 2) des principes communs, l'avis conforme du Parlement est requis et qu'il est d'autant plus nécessaire que les conditions mentionnées ci-dessus soient remplies;
10. Emphasises that, in order to determine the existence of a clear risk of a serious breach (Article 7(1) of the EU Treaty) or of a serious and persistent breach (Article 7(2) of the EU Treaty) of common principles, the Council needs Parliament's assent; it is thus all the more necessary for the above-mentioned conditions to be fulfilled;

Au cours de la séance du 5 septembre 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait également renvoyé cette communication pour avis à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (C5‑0287/2002).
At the sitting of 5 September 2002 the President announced that he had also forwarded this communication to the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities for its opinion (C5-0287/2002).

Au cours de la séance du 7 février 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé la communication, pour avis, également à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
At the sitting of 7 February 2002 the President announced that he had also referred the communication to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs for its opinion.

Le comité directeur pourra adopter des positions communes, des avis ou des recommandations qui seront des actes arrêtés par Eurojust en tant qu'organe.
The Steering Committee will be able to adopt common positions, opinions or recommendations.

Au cours de la séance du 13 décembre 2001, la Présidente a annoncé qu'elle avait également renvoyé cette communication, pour avis, à la commission des affaires constitutionnelles.
At the sitting of 13 December 2001 the President announced that she had also referred the communication to the Committee on Constitutional Affairs for its opinion.

Au cours de la séance du 15 février 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait également renvoyé cette communication pour avis à la commission des budgets.
At the sitting of 15 February 2001, the President of Parliament announced that she had referred the communication also to the Committee on Budgets for an opinion.