Traduction de «communes d’enquête lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Comité spécial mixte chargé d'enquêter sur les pénitenciers [ Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'enquêter sur les pénitenciers ]
Special Joint Committee on Penitentiaries [ Special Joint Committee of the Senate and House of Commons on Penitentiaries ]

Commission royale d'enquête sur la violence dans le secteur des communications
Royal Commission on Violence in the Communications Industry

Loi sur l'ombudsman des premières nations [ Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des pr ]
First Nations Ombudsman Act [ An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of imprope ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le personnel d'Europol peut participer aux activités des équipes communes d'enquête lorsqu'elles portent sur les formes de criminalité relevant des objectifs d'Europol.
1. Europol staff may participate in the activities of joint investigation teams dealing with crime falling within Europol's objectives.

1. Europol peut participer aux activités des équipes communes d’enquête lorsqu'elles portent sur des infractions relevant de ses objectifs d'Europol.
1. Europol may participate in the activities of joint investigation teams dealing with crime that falls under Europol’s objectives.

S’il s’agit d’une inspection sur place ou d’une enquête ayant une dimension transfrontalière, l’AEMF coordonne l’inspection ou l’enquête lorsqu’elle y est invitée par l’une des autorités compétentes.
In the case of an on-site inspection or investigation with cross-border effect, ESMA shall, where requested to do so by one of the competent authorities, coordinate the inspection or investigation.

Elle peut décider d’engager une enquête lorsqu’elle estime qu’il existe des indices sérieux de l’existence de faits susceptibles de constituer de telles déclarations erronées.
It may decide to initiate an investigation when it finds that there are serious indications of the existence of facts liable to constitute such a misrepresentation.

Ces inspections et enquêtes, lorsqu’elles sont réalisées par l’autorité compétente ou par une entité qualifiée agissant en son nom, sont effectuées dans le respect des dispositions légales de l’État membre dans lequel elles doivent être menées.
Such inspections and surveys, when conducted by a competent authority or by a qualified entity acting on their behalf, shall be carried out in compliance with the legal provisions of the Member State in which they are to be undertaken.

d) de demander aux autorités de sécurité compétentes d'ouvrir une enquête lorsqu'une fuite concernant des informations classifiées de l'UE semble s'être produite en dehors de la Commission et de coordonner les enquêtes lorsqu'elles impliquent plus d'une autorité de sécurité.
(d) Requesting the appropriate security authorities to initiate investigations when a leakage of EU classified information appears to have occurred outside the Commission, and co-ordinating the enquiries when more than one security authority is involved.

d) de demander aux autorités de sécurité compétentes d'ouvrir une enquête lorsqu'une fuite concernant des informations classifiées de l'UE semble s'être produite en dehors de la Commission et de coordonner les enquêtes lorsqu'elles impliquent plus d'une autorité de sécurité;
(d) Requesting the appropriate security authorities to initiate investigations when a leakage of EU classified information appears to have occurred outside the Commission, and co-ordinating the enquiries when more than one security authority is involved;

La Commission constate que l'action des instances disciplinaires ayant une compétence d'enquête, lorsqu'elles existent, est circonscrite à la seule institution, organe ou organisme dont elles relèvent, contrairement à l'Office, doté de larges pouvoirs d'investigation interne, qu'il peut exercer indifféremment dans toutes les institutions, organes et organismes, y compris pour les membres ou le personnel ne relevant pas du statut.
The Commission notes that action by disciplinary authorities with investigation powers, when they exist, is confined to the institution or body to which they are attached, unlike the Office, which has broad internal powers to carry out investigations, even into members or personnel not subject to the Staff Regulations, which it can exercise without distinction in all the institutions and bodies.

3. Une demande d'information peut être rejetée lorsqu'elle suppose la communication de données ou de documents inachevés ou de communications internes ou lorsqu'elle est manifestement abusive ou formulée d'une manière trop générale.
3. A request for information may be refused where it would involve the supply of unfinished documents or data or internal communications, or where the request is manifestly unreasonable or formulated in too general a manner.