Vertaling van "communes d'enquêtes prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête commune [ enquête en coopération ]
co-op survey

Enquête sociale générale - L'accès et l'utilisation des technologies de l'information et des communications [ Enquête sociale générale - Cycle 14 | ESG - Cycle 14 ]
General Social Survey - Access to and Use of Information Communication Technology [ General Social Survey - Cycle 14 | GSS - Cycle 14 ]

Pêche exploratoire à l'aiguillat commun (enquête téléphonique)
Exploratory fishing for spiny dogfish (telephone survey)

équipe commune d'enquête en matière de drogue | groupe commun d'enquête en matière de drogue
Joint Drugs Investigation Team | GER [Abbr.]

maximum de perception prévu par le Tarif douanier commun
maximum duty provided for in the Common Customs Tariff

Accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G prévue au Traité instituant la Communauté économique européenne | Accord de Rome
Agreement on the determination of part of the Common Customs Tariff in respect of the products in List G annexed to the EEC Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour soutenir la constitution d'équipes communes d'enquête - en particulier à brève échéance - et apporter une contribution positive et pratique à la lutte contre la criminalité transfrontière, la Commission a prévu un deuxième cycle de financement, d'un montant de 2,1 millions d'euros, pour le projet d'Eurojust appelé «Favoriser un recours plus important aux équipes communes d’enquête».
In order to support the setting up of Joint Investigation Teams (JITs) - in particular at short notice - and to have a positive practical impact on the fight against cross-border crime, the Commission has provided a second round of funding, worth EUR 2.1 million, to the Eurojust JIT project ‘Supporting Greater Usage of Joint Investigation Teams’.

(3) Au vu du rapport d’enquête prévu au paragraphe 65(1), le gouverneur en conseil peut, par décret, révoquer — s’il dispose déjà par ailleurs d’un tel pouvoir de révocation — le titulaire en cause sur recommandation du ministre, sauf si la révocation nécessite une adresse du Sénat ou de la Chambre des communes ou une adresse conjointe de ces deux chambres.
(3) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, after receipt of a report described in subsection 65(1) in relation to an inquiry under this section in connection with a person who may be removed from office by the Governor in Council other than on an address of the Senate or House of Commons or on a joint address of the Senate and House of Commons, by order, remove the person from office.

L'industrie croit que la LPRPDÉ devrait être modifiée de façon à prévoir, pour remplacer ou pour compléter un système reposant sur des organismes d'enquête, l'approche prévue dans les LPRPDÉ de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, approche qui permet la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels sans le consentement de l'intéressé à des fins d'enquête.
It is the industry's view that instead of, or in addition to, a system of investigative bodies, PIPEDA should be amended to adopt the model used in both Alberta and B.C'. s PIPAs, which allow collection, use, and disclosure of personal information without consent for the purpose of an investigation.

La décision d'enquête européenne couvre toute mesure d'enquête, à l'exception de la création d'une équipe commune d'enquête et de l'obtention de preuves dans le cadre de cette équipe telle qu'elle est prévue à l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée «convention») et à la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil , sauf aux fins de l'application, respectivement, de l'article 13, paragraphe 8, de la convention, et de l'article 1er, paragraphe 8, de ladite décision-cadre.
The EIO shall cover any investigative measure with the exception of the setting up of a joint investigation team and the gathering of evidence within such a team as provided in Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (‘the Convention’) and in Council Framework Decision 2002/465/JHA , other than for the purposes of applying, respectively, Article 13(8) of the Convention and Article 1(8) of the Framework Decision.

1. L'Agence établit un réseau avec les autorités nationales chargées de la sécurité et les autorités nationales chargées des enquêtes prévues par la directive sur la sécurité ferroviaire, afin de définir le contenu des indicateurs communs de sécurité énumérés à l'annexe 1 de ladite directive et de recueillir les données pertinentes en matière de sécurité ferroviaire.
1. The Agency shall establish a network with the national authorities responsible for safety and the national authorities responsible for the investigations provided for by the Railway Safety Directive in order to define the content of the common safety indicators listed in Annex I to that Directive and to collect relevant data on railway safety.

Ce rapport devrait définir les mesures nécessaires pour mener la lutte contre le terrorisme, en précisant lorsqu'il y a lieu priorités, structures, objectifs et échéances; demande à Eurojust d'explorer toutes les possibilités de collaboration conformément à l'accord conclu avec Europol, et de renforcer leur partenariat en vue de mettre sur pied une approche stratégique globale de la lutte contre la criminalité organisée transnationale et le terrorisme; souligne qu'Eurojust devrait être associé autant qu'il est possible aux travaux des équipes communes d'enquête. Le Conseil se félicite en ce sens de l'offre faite par Eurojust et Europol d'organiser ensemble une réunion du réseau d'experts sur les équipes communes d'enquête, nommés conformément au programme de La Haye; demande à Eurojust et à l'OLAF de mieux coopérer et note avec satisfaction que l'OLAF et Eurojust ont commencé récemment une collaboration en vue de coopérer, dans le cadre de leurs compétences respectives, en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites dans les affaires ayant trait à la protection des intérêts financiers des Communautés. Le Conseil engage Eurojust et la Commission (OLAF) à examiner les conditions prévues par la loi pour permettre des procédures rapides d'échange de données à caractère personnel; se félicite du développement de relations entre Eurojust et des pays tiers, tant par la désignation de points de contact que par la conclusion d'accords.
The report should identify measures necessary to conduct the fight against terrorism, including where appropriate priorities, structures, targets and deadlines; Requests Eurojust to explore all possible fields of collaboration according to the agreement with Europol and to strengthen their partnership with a view to building up a comprehensive strategic approach to the fight against trans-national organised crime and terrorism; Underlines that Eurojust should be associated with work of Joint Investigation Teams as far as possible; the Council therefore welcomes Eurojust's and Europol´s offer to host a meeting of the Network of experts on Joint Investigation Teams, to be designated in accordance with the Hague Programme; Calls on Eurojust and OLAF to improve their collaboration and notes with satisfaction that OLAF and Eurojust have recently started to work together to cooperate within their respective competencies in investigations and prosecutions regarding the protection of the financial interests of the Communities; calls on Eurojust and the Commission (OLAF) to examine legal requirements permitting rapid arrangements for the exchange of personal data; Welcomes the development of external relations between Eurojust and third countries, through both the designation of contact points and the conclusion of agreements.

(2) Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 avait demandé que les équipes communes d'enquêtes prévues par le traité soient mises sur pied sans délai, dans un premier temps, pour lutter contre le trafic de drogue et la traite des êtres humains, ainsi que contre le terrorisme.
(2) The European Council held in Tampere on 15 and 16 October 1999 called for joint investigation teams as foreseen in the Treaty to be set up without delay, as a first step, to combat trafficking in drugs and human beings as well as terrorism.

Outre l'enquête prévue, tous les commentaires sur les questions abordées dans la communication sont les bienvenus et peuvent être envoyés par écrit avant le 1 juin 2001 à l'adresses suivante: Commission européenne, DG MARKT/E, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, courrier électronique: MARKT-services@ec.europa.eu.
In addition to the planned survey, all comments on the issues raised in the Communication are welcome and can be sent in writing by 1 June 2001 to: European Commission, attention DG MARKT/E, rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Brussels, e-mail address: MARKT-services@ec.europa.eu.

Suite à l'initiative prise par plusieurs Etats membres, et après avis du Parlement, le Conseil a marqué son accord de principe en décembre 2001 sur la création d'équipes communes d'enquête, prévue par la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale adoptée en mai 2000.
Following an initiative by several Member States and an Opinion from Parliament, the Council agreed in December 2001 to the principle of the establishment of joint investigation teams, provided for by the Convention on mutual judicial assistance in criminal matters adopted in May 2000.

Le Conseil européen demande que les équipes communes d'enquêtes prévues par le traité soient mises sur pied sans délai, dans un premier temps, pour lutter contre le trafic de drogue et la traite des êtres humains, ainsi que contre le terrorisme.
The European Council calls for joint investigative teams as foreseen in the Treaty to be set up without delay, as a first step, to combat trafficking in drugs and human beings as well as terrorism.