Vertaling van "communes d'enquête lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Enquête sociale générale - L'accès et l'utilisation des technologies de l'information et des communications [ Enquête sociale générale - Cycle 14 | ESG - Cycle 14 ]
General Social Survey - Access to and Use of Information Communication Technology [ General Social Survey - Cycle 14 | GSS - Cycle 14 ]

enquête commune [ enquête en coopération ]
co-op survey

Pêche exploratoire à l'aiguillat commun (enquête téléphonique)
Exploratory fishing for spiny dogfish (telephone survey)

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

équipe commune d'enquête en matière de drogue | groupe commun d'enquête en matière de drogue
Joint Drugs Investigation Team | GER [Abbr.]

programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture dans l'Union européenne
Joint harmonised European Union programme of business and consumer surveys

procédure d'enquête (régime commun applicable aux importations)
investigation procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

1. Europol peut participer aux activités des équipes communes d’enquête lorsqu'elles portent sur des infractions relevant de ses objectifs d'Europol.
1. Europol may participate in the activities of joint investigation teams dealing with crime that falls under Europol’s objectives.

Conformément à la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes, la Commission doit adopter une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer, qui doit être suivie par les organismes d'enquête lorsqu'ils mènent les enquêtes de sécurité.
Under directive 2009/18/EC on the investigation of accidents in the maritime transport sector, the Commission has to adopt a common methodology for investigating marine casualties and incidents to be followed by investigative bodies when carrying out safety investigations.

1. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre qui effectue l'interception (ci-après dénommé «État membre interceptant») a autorisé, aux fins de l'exécution d'une mesure d'enquête, l'interception de télécommunications et que l'adresse de communication de la cible de l'interception précisée dans l'ordre d'interception est utilisée sur le territoire d'un autre État membre (ci-après dénommé «État membre notifié») dont l'assistance technique n'est pas nécessaire pour effectuer cette interception, l'État membre interceptant notifie l'interception à l'autorité compétente de l'État membre notifié:
1. Where, for the purpose of carrying out an investigative measure, the interception of telecommunications is authorised by the competent authority of one Member State (the ‘intercepting Member State’) and the communication address of the subject of the interception specified in the interception order is being used on the territory of another Member State (the ‘notified Member State’) from which no technical assistance is needed to carry out the interception, the intercepting Member State shall notify the competent authority of the notified Member State of the interception:

4. Lorsqu'il mène les enquêtes de sécurité, l'organisme d'enquête suit la méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer, définie conformément à l'article 2, point e), du règlement (CE) no 1406/2002.
4. When carrying out safety investigations, the investigative body shall follow the common methodology for investigating marine casualties and incidents developed pursuant to Article 2(e) of Regulation (EC) No 1406/2002.

Lorsque le protocole modifiant la convention Europol a instauré la possibilité que les agents d’Europol participent aux équipes communes d’enquête (5), il a été considéré que, compte tenu des spécificités de la participation des agents d’Europol aux équipes communes d’enquête créées par les États membres dans le contexte d’enquêtes pénales relevant de la compétence d’Europol, les agents d’Europol ne devaient pas bénéficier de l’immunité de juridiction pour les actes officiels accomplis dans le cadre de leur participation à ces équipes.
When the possibility for Europol officials to participate in joint investigation teams was introduced by the Protocol amending the Europol Convention (5), it was considered that, given the specificities of the participation of Europol officials in joint investigation teams created by Member States in the context of criminal investigations falling under the competence of Europol, Europol officials should not enjoy immunity from legal proceedings in respect of official acts undertaken when participating in those teams.

Ce rapport devrait définir les mesures nécessaires pour mener la lutte contre le terrorisme, en précisant lorsqu'il y a lieu priorités, structures, objectifs et échéances; demande à Eurojust d'explorer toutes les possibilités de collaboration conformément à l'accord conclu avec Europol, et de renforcer leur partenariat en vue de mettre sur pied une approche stratégique globale de la lutte contre la criminalité organisée transnationale et le terrorisme; souligne qu'Eurojust devrait être associé autant qu'il est possible aux travaux des équipes communes d'enquête. Le Conseil se félicite en ce sens de l'offre faite par Eurojust et Europol d'organiser ensemble une réunion du réseau d'experts sur les équipes communes d'enquête, nommés conformément au programme de La Haye; demande à Eurojust et à l'OLAF de mieux coopérer et note avec satisfaction que l'OLAF et Eurojust ont commencé récemment une collaboration en vue de coopérer, dans le cadre de leurs compétences respectives, en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites dans les affaires ayant trait à la protection des intérêts financiers des Communautés. Le Conseil engage Eurojust et la Commission (OLAF) à examiner les conditions prévues par la loi pour permettre des procédures rapides d'échange de données à caractère personnel; se félicite du développement de relations entre Eurojust et des pays tiers, tant par la désignation de points de contact que par la conclusion d'accords.
The report should identify measures necessary to conduct the fight against terrorism, including where appropriate priorities, structures, targets and deadlines; Requests Eurojust to explore all possible fields of collaboration according to the agreement with Europol and to strengthen their partnership with a view to building up a comprehensive strategic approach to the fight against trans-national organised crime and terrorism; Underlines that Eurojust should be associated with work of Joint Investigation Teams as far as possible; the Council therefore welcomes Eurojust's and Europol´s offer to host a meeting of the Network of experts on Joint Investigation Teams, to be designated in accordance with the Hague Programme; Calls on Eurojust and OLAF to improve their collaboration and notes with satisfaction that OLAF and Eurojust have recently started to work together to cooperate within their respective competencies in investigations and prosecutions regarding the protection of the financial interests of the Communities; calls on Eurojust and the Commission (OLAF) to examine legal requirements permitting rapid arrangements for the exchange of personal data; Welcomes the development of external relations between Eurojust and third countries, through both the designation of contact points and the conclusion of agreements.

Il y a tout d'abord la volte-face relativement à la TPS; l'enquête dans l'affaire Airbus; le vote contre la promesse faite dans le livre rouge de nommer un commissaire à l'éthique indépendant; le registre des armes à feu, qui a coûté des milliards de dollars alors qu'il était censé coûter 2 millions de dollars; le Fonds du Canada pour la création d'emplois; l'affaire Radwanski, et je m'étais, soit dit en passant, opposé à la nomination de l'intéressé; le fiasco de l'aéroport Pearson; les séjours au camp de pêche de la famille Irving et les voyages à bord des avions du groupe Irving par des ministres et des députés; les voyages effectués par M. Martin à bord de jets de compagnies privées lorsqu'il était ministre des Finances; le scandale des commandites, dont le pays et tous les citoyens sont saisis à l'heure actuelle, y compris les enquêtes de la GRC sur les entreprises Communications Coffin et Groupaction, et les enquêtes possibles sur l'aile québécoise du Parti libéral du Canada; le Shawinigate; le collecteur de fonds du Parti libéral, Pierre Corbeil, qui a été accusé de fraude par la GRC parce qu'il s'était mis en rapport avec plusieurs entreprises québécoises cherchant à obtenir des subventions fédérales pour la formation professionnelle et leur avait demandé de verser de l'argent au Parti libéral; le fils de l'ancien ministre Gagliano qui a profité de contrats octroyés par le ministère de son père; l'ancienne rédactrice de discours de M. Gagliano, Michèle Tremblay, qui a reçu des avances honoraires de 5 000 $ par mois de la Société immobilière du Canada afin d'écrire des discours pour le ministre.
We have the GST flip-flop to start off with; the Airbus investigation; voting against the Red Book promises of an independent ethics commissioner; the gun registry, which has cost billions of dollars and was supposed to cost $2 million; problems with the Transition Job Funds program; the Radwanski affair, whose appointment I voted against, by the way; the Pearson airport fiasco; Irving fishing lodge stays and travel on Irving jets by ministers and MPs; Mr. Martin travelling on private corporate jets as Finance Minister; the sponsorship scandal, which is right before the country and before every citizen, including the RCMP investigations of Communications Coffin and Groupaction, and the possible investigations of the Quebec wing of the federal Liberal Party; the Shawinigate affair; the Liberal fundraiser, Pierre Corbeil, charged with fraud by the RCMP after he approached several Quebec companies seeking federal job training grants and asking for payments to the Liberal Party; former minister Gagliano's son benefiting from contracts from his father's department; and Gagliano's former speechwriter, Michèle Tremblay, on a $5,000-a-month retainer with the Canada Lands Company to provide speeches for the minister.

L'enquête a été ouverte au printemps 1999 pendant l'enquête sur l'entente dans le secteur des électrodes de graphite (voir IP/01/1010), lorsque GraphTech (anciennement UCAR), en échange d'une immunité d'amendes en application de la communication de la Commission de 1996 sur la clémence, a fourni des informations selon lesquelles des pratiques anticoncurrentielles existaient également sur le marché voisin des graphites spéciaux.
The investigation begun in the spring of 1999 during the graphite electrodes cartel probe (see IP/01/1010), when GraphTech (formerly known as UCAR) revealed information about anti-competitive practices also in the neighbour market of specialty graphite products in return for immunity under the Commission's 1996 Leniency policy.

M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler la question n 20 marquée d'un astérisque? [Texte] *Question n 20 M. Bill Casey: En ce qui concerne les informations voulant que 32 736 Thaïlandais aient demandé à venir au Canada, mais qu'on ait constaté la disparition de leurs dossiers en mai 2002: a) la GRC a-t-elle entrepris une enquête; b) si une enquête a été entreprise, à quel stade en est-elle; c) si aucune enquête n'a été instituée, pourquoi; d) a-t-il été confirmé que les dossiers manquants n'appartenaient à aucune personne qui est entrée au Canada à partir de Bangkok; e) quelles mesures a-t-on prises pour faire en sorte que les Archives nationales du Canada soient le seul organisme autorisé à détruire des dossiers lorsqu'il y a lieu?
Mr. Geoff Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, would you be so kind as to call Starred Question No. 20. [Text] *Question No. 20 Mr. Bill Casey: With respect to reports that 32,736 cases of people who applied to come here from Thailand, but whose files were reported missing in May 2002: (a) has the RCMP initiated an investigation; (b) if an investigation has been initiated at what stage is the probe; (c) if no investigation has been initiated, why; (d) has it been confirmed that the missing files did not belong to anyone who had entered the country from Bangkok; and (e) what action has been taken to ensure that the National Archives of Canada is indeed the only department destroying files when required?