Traduction de «communes d'enquête afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enquête sociale générale - L'accès et l'utilisation des technologies de l'information et des communications [ Enquête sociale générale - Cycle 14 | ESG - Cycle 14 ]
General Social Survey - Access to and Use of Information Communication Technology [ General Social Survey - Cycle 14 | GSS - Cycle 14 ]

enquête commune [ enquête en coopération ]
co-op survey

Pêche exploratoire à l'aiguillat commun (enquête téléphonique)
Exploratory fishing for spiny dogfish (telephone survey)

équipe commune d'enquête en matière de drogue | groupe commun d'enquête en matière de drogue
Joint Drugs Investigation Team | GER [Abbr.]

afin de dégager les lignes directrices d'une politique agricole commune
in order to evolve the broad lines of a common agricultural policy

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Yvan Roy (avocat-conseil général, Section de la politique du droit en matière pénale, ministère de la Justice): Ce que nous proposons dans le projet de loi C-20, c'est d'élargir la portée de la définition de la communication privée afin de pouvoir invoquer la partie IV du Code criminel pour enquêter sur certains délits et infractions qui ont été créés par la Loi sur la concurrence ou qui y sont déjà prévus.
Mr. Yvan Roy (Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice): What's being proposed in Bill C-20 is to extend the definition of what is private communication so that part IV of the Criminal Code of Canada can be used for the purpose of investigating some offences that have been created or exist already in the Competition Act.

Par exemple, dans l'affaire R. c. Tse, la police a invoqué cet article pour intercepter des communications téléphoniques afin d'enquêter sur trois cas d'enlèvement interreliés.
In R. v. Tse, for example, the police used the provision to intercept telephone communications in order to investigate three related kidnappings.

Bruxelles, 27 janvier 2012 - La Commission européenne a ouvert une enquête afin de déterminer si une entreprise commune transatlantique, établie entre les compagnies aériennes Air France-KLM, Alitalia et Delta, toutes membres de l'alliance SkyTeam, viole les règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante.
Brussels, 27 January 2012 - The European Commission has opened an investigation to assess whether a transatlantic joint venture between Air France-KLM, Alitalia and Delta, all members of the SkyTeam airline alliance, breaches EU antitrust rules.

invite les ONN à permettre aux parties prenantes plus faibles d'avoir librement accès aux comités de normalisation et à élaborer des instruments visant à améliorer la participation des acteurs concernés, notamment un système de consultation en ligne gratuit et simple à utiliser pour toutes les propositions de nouvelles normes; encourage ces organismes à exploiter pleinement les technologies de l'information et de la communication (TIC) afin de renforcer la participation des parties prenantes au travers de réunions et de débats en ligne; encourage également les ONN à garantir la communication au-delà des limites du système, notamment pour les enquêtes publiques sur les nouvelles normes, étant donné que ces enquêtes s'adressent habituellement aux acteurs qui participent au système au moment de leur réalisation;
Invites NSBs to provide free access to standardisation committees for the weaker stakeholders and develop tools to improve stakeholder involvement, including a free-of-charge, easy-to-use online consultation mechanism for all new standards proposals; encourages those organisations to make full use of information and communication technologies (ICT) to strengthen stakeholder participation through web-based meetings and online discussion; encourages also NSBs to ensure communication beyond the system boundaries, especially for public enquiries on new standards, given that public enquiries are usually directed at the current participants of the system;

Lorsqu’il y a lieu, les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre sur pied des équipes communes d’enquête afin de mener des enquêtes pénales concernant des infractions terroristes.
In appropriate cases Member States shall take the necessary measures to set up joint investigation teams to conduct criminal investigations into terrorist offences.

les États membres, par l'intermédiaire de leurs chefs d'unités nationales Europol, et Europol à envisager, dans la limite des ressources disponibles, la constitution d'un fichier de travail à des fins d'analyse en vue de la collecte, de l'analyse et de la diffusion de renseignements en matière criminelle sur le trafic organisé international de cannabis dans le cadre d'une action répressive au niveau de l'Union européenne; les États membres et Europol à envisager la mise sur pied d'équipes communes d'enquête afin de démanteler les réseaux criminels impliqués dans le trafic et la distribution de cannabis à grande échelle et, à cet effet, à y affecter les forces de police nécessaires; l'OEDT, dans le cadre de son programme de travail, à continuer à surveiller la situation en ce qui concerne la consommation de cannabis et à analyser les informations épidémiologiques et d'autres informations pertinentes sur les modèles de consommation, notamment sur la manière dont l'évolution du public concerné par une consommation de cannabis intensive et/ou à fortes doses se reflète dans le nombre de personnes qui connaissent des problèmes et/ou qui deviennent dépendantes, de même que des informations sur les conditions permettant une prévention et un traitement efficaces, notamment des exemples de bonnes pratiques; il l'encourage également à envisager l'élaboration d'une monographie scientifique afin d'alimenter le débat d'orientation;
Member States, through their Heads of Europol National Units, and Europol to consider, within available resources, the establishment of an Analysis Work File for the collection, analysis and dissemination of criminal intelligence on international organized cannabis trafficking in the framework of law enforcement action at the level of the European Union; Member States and Europol to consider the setting up of Joint Investigative Teams with a view to dismantling criminal networks involved in large scale trafficking and distribution of cannabis and, to that effect, designate the necessary law enforcement capacity; the EMCDDA, within its work plan, to continue to monitor the situation regarding the use of cannabis and to analyze epidemiological and other relevant information on patterns of use, including how changes in those using cannabis intensively or/and in high dose are reflected in the number of people experiencing problems and/or becoming dependent, including also conditions for effective prevention and treatment, and examples of best practice, and to consider preparing a scientific monograph to inform the policy debate;

Les États membres prennent, le cas échéant, les mesures nécessaires pour mettre sur pied des équipes communes d'enquête afin d'effectuer des enquêtes pénales sur des infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste.
Member States shall, where appropriate, take the necessary measures to set up joint investigation teams in order to carry out criminal investigations into terrorist offences involving any of the listed persons, groups or entities.

Les États membres réunis à Tampere en 1999 s'étaient engagés à la création, sans délai, des équipes communes d'enquête afin de lutter contre le trafic de drogue, la traite des êtres humains et le terrorisme.
The Member States meeting in Tampere in 1999 called for joint investigation teams to be set up without delay with a view to combating trafficking in drugs and human beings, as well as terrorism.

La présente décision-cadre prévoit la possibilité pour les États membres de former d'équipes communes d'enquête afin d'améliorer la coopération policière.
This Framework Decision provided for the possibility for Member States to set up joint investigation teams with a view to improving police cooperation.

Facteur un peu surprenant, les Etats-Unis ont compris avec un certain retard les risques de l'incompatibilité en matière de TVHD : la Federal Communications Commission a lancé une vaste enquête afin de déterminer la meilleure solution dans l'intérêt du public.
The USA is a natural target market. It is in a state of some confusion. Belatedly and perhaps surprisingly it has realised the full significance of incompatibility.