Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affirmant
Affirmante
Affirmation
Affirmation solennelle
Affirmer solennellement
Auteur d'une affirmation solennelle
Auteure d'une affirmation solennelle
Confirmer
Confirmer le contrat
Faire affirmer solennellement
Faire une affirmation
Faire une affirmation solennelle
Faire une déclaration solennelle
Recevoir une affirmation solennelle
Recueillir une affirmation
Serment laïc
Témoignage sous affirmation solennelle

Traduction de «communes d'affirmer solennellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire une affirmation solennelle [ faire une déclaration solennelle | affirmer solennellement | faire une affirmation ]

make a solemn affirmation [ solemnly affirm | affirm solemnly | affirm ]


affirmer solennellement | confirmer | confirmer le contrat | faire une affirmation solennelle

affirm


recevoir une affirmation solennelle [ faire affirmer solennellement | recueillir une affirmation ]

take an affirmation [ administer an affirmation | administer a solemn affirmation ]


affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]

affirmant


affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle

affirmant


affirmation | affirmation solennelle | serment laïc

affirmation




témoignage sous affirmation solennelle

evidence on affirmation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant de pouvoir prendre son siège à la Chambre des communes et de voter, le député dûment élu doit prêter un serment ou faire une affirmation solennelle d’allégeance ou de loyauté au souverain et signer le registre de prestation (un livre dont les pages portent en en-tête le texte du serment ou de l’affirmation).

Before a duly elected Member may take his or her seat and vote in the House of Commons, the Member must take an oath or make a solemn affirmation of allegiance or loyalty to the Sovereign and sign the Test Roll (a book whose pages are headed by the text of the oath).


Ainsi, ce sont le serment d’allégeance et l’affirmation solennelle d’allégeance qui permettent à un député d’occuper son siège à la Chambre des communes et de voter .

Thus, it is the taking of the oath or affirmation which enables a Member to take his or her seat in the House and to vote.


Dans la Province du Canada, l’Acte d’union de 1840 autorisait l’affirmation solennelle, comme plus tard l’article 5 de l’Acte concernant les Commissions et les Serments d’allégeance et d’office adopté en 1867, mais ces dispositions ne s’appliquaient pas aux membres de la Chambre des communes et du Sénat.

While provisions for a solemn affirmation existed in the Province of United Canada pursuant to the Union Act, 1840 and were later duplicated in section 5 of the Oaths of Allegiance Act passed in 1867, these provisions did not apply to Members of the House of Commons and the Senate.


La Chambre des communes et les députés - Le serment ou l’affirmation solennelle d’allégeance

The House of Commons and Its Members - The Oath or Solemn Affirmation of Allegiance


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Je demande donc au leader du gouvernement à la Chambre des communes d'affirmer solennellement, de son siège, que d'aucune façon le Bureau du premier ministre n'avait été informé avant hier de la perte de ces documents par l'ex-ministre des Affaires étrangères.

I am therefore asking the Leader of the Government in the House of Commons to solemnly swear, from his seat, that the Prime Minister's Office was never informed before yesterday that the former foreign affairs minister had lost these documents.


Certes, l'Europe enregistre des progrès importants dans son propre engagement : l'insertion solennelle du rejet de la peine de mort et l'affirmation du droit à la vie dans le projet de Charte des droits fondamentaux, la définition contraignante de la renonciation à la peine capitale pour quiconque veut adhérer au processus européen d'élargissement, l'augmentation des instruments d'intervention en ce qui concerne les rapports avec les pays tiers par le biais de la clause sur les droits de l'homme et, enfin, le moratoire sur la peine de mort en tant qu'action prioritaire de la ...[+++]

Europe has certainly made substantial progress in its undertaking, with the formalisation of the rejection of the death penalty and the affirmation of the right to life in the Charter of Fundamental Rights, the forceful stipulation that any country wishing to join the European enlargement process must abolish the death penalty, the increase in intervention measures in respect of relations with third countries under the human rights clause and, lastly, the Council's prioritisation of the moratorium on the use of the death pen ...[+++]


w