Traduction de «commune à l'égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant le ministre des Communications à titre de ministre compétent à l'égard de la Bibliothèque nationale et de l'Office national du film
Order Designating the Minister of Communications as Appropriate Minister with Respect to the National Library and the National Film Board

Choix commun à l'égard d'une obligation pour la petite entreprise
Joint Election in Respect of a Small Business Bond

Les besoins administratifs communs à l'égard des systèmes de planification
Common Business Requirements for Planning Systems

communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données
cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la fusion à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs
new entity method | fair value pooling method

rampe commune à haute pression | rampe commune
common rail

rampe commune à haute pression | rampe commune
Common rail

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation
JOINT COMMUNICATION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A new response to a changing Neighbourhood JOINT COMMUNICATION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A new response to a changing Neighbourhood

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0303 - EN - COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0303 - EN - JOINT COMMUNICATION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A new response to a changing Neighbourhood JOINT COMMUNICATION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A new response to a changing Neighbourhood

COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation /* COM/2011/0303 final */
JOINT COMMUNICATION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A new response to a changing Neighbourhood JOINT COMMUNICATION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A new response to a changing Neighbourhood /* COM/2011/0303 final */

La communication sur «Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation» expose les propositions ressortant de l'analyse stratégique de la PEV et, dans ce contexte, elle précise les approches retenues à l'égard des pays partenaires d’Europe de l'Est et du Caucase du Sud, dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du partenariat oriental, ainsi qu'avec le sud de la Méditerranée dans le cadre du nouveau «partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée».
The Communication on the “A new response to a changing neighbourhood” sets out the proposals emerging from the ENP strategic review and, in that context fleshes out, the approaches towards Eastern Europe and the Southern Caucasus through the continued implementation of the Eastern Partnership and towards the Southern Mediterranean, in the context of the new “ Partnership for Democracy and shared Prosperity”.

4. observe avec préoccupation que la Cour, dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2013 (ci-après le "rapport de la Cour"), a rendu un avis qualifié sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'entreprise commune, eu égard au taux d'erreur détecté qui est supérieur au seuil de signification de 2 %; note avec préoccupation que la Cour a rendu un avis qualifié pour la troisième année consécutive;
4. Notes with concern that the Court, in its report on the annual accounts of the Joint Undertaking for the financial year 2013 (“the Court’s report”), issued a qualified opinion on the legality and the regularity of the transactions underlying the accounts of the Joint Undertaking on the basis of the detected error rate being above the materiality threshold of 2 %; notes with concern that the Court issued a qualified opinion for a third consecutive year;

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

B. rappelant qu'avec l'adoption des quatre instruments prévus par l'article 63, paragraphe 1, du traité CE, s'est achevée la première phase de mise en place du système d'asile commun; eu égard aux difficultés tant politiques que techniques qui devront être surmontées pour parvenir à la deuxième phase du régime européen d'asile, qui a pour objet d'instaurer une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes ayant droit à l'asile ou à une protection subsidiaire, et espérant que l'échéance prévue, en l'occurrence l'année 2010, sera respectée,
B. whereas the first phase of the introduction of the common asylum system was completed with the adoption of the four instruments provided for in Article 63(1) of the EC Treaty; whereas there are both political and technical difficulties which will have to be overcome before the second phase of the system can be launched, the aim of which is to introduce a common asylum procedure and a uniform status for persons entitled to asylum or subsidiary protection; and whereas it is to be hoped that the deadline for completing this phase, 2010, will be met,

A. rappelant qu'avec l'adoption des quatre instruments prévus par l'article 63, paragraphe 1, du traité CE, s'est achevée la première phase de mise en place du système d'asile commun; eu égard aux difficultés tant politiques que techniques qui devront être surmontées pour parvenir à la deuxième phase du régime européen d'asile, qui a pour objet d'instaurer une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes ayant droit à l'asile ou à une protection subsidiaire, et espérant que l'échéance prévue, en l'occurrence l'année 2010, sera respectée,
A. whereas the first phase of the introduction of the common asylum system was completed with the adoption of the four instruments provided for in Article 63(1) of the EC Treaty; whereas there are both political and technical difficulties which will have to be overcome before the second phase of the system can be launched, the aim of which is to introduce a common asylum procedure and a uniform status for persons entitled to asylum or subsidiary protection; and whereas it is to be hoped that the deadline for completing this phase, 2010, will be met,

A. considérant que la politique de voisinage de l'Union européenne (UE) fait siennes les aspirations européennes de l'Ukraine et reconnaît l'importance de ce pays uni aux États membres de l'UE par des liens historiques, culturels et économiques solides; qu'un partenariat authentique et équilibré ne peut se mettre en place que sur la base de valeurs communes eu égard notamment à la démocratie, à l'État de droit et au respect des droits de l'homme et des droits civils,
A. whereas the European Neighbourhood Policy recognises Ukraine's European aspirations and the importance of Ukraine as a country with strong historical, cultural and economic links to the Member States of the EU, and whereas a genuine and balanced partnership can only be developed on the basis of shared values with regard, in particular, to democracy, the rule of law and respect for human and civil rights,