Vertaling van "commune d'euro-obligations requiert " (Frans → Engels) :

La Commission devrait être habilitée à adopter des projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF, en ce qui concerne le contenu et le modèle de présentation des informations financières clés à inclure dans le résumé, les cas dans lesquels certaines informations peuvent être omises dans le prospectus, les informations à incorporer par référence et d’autres types de documents requis en vertu du droit de l’Union, la publication du prospectus, les données nécessaires au classement des prospectus dans le mécanisme d’archivage géré par l’AEMF, les dispositions relatives aux communications à caractère promotionnel, les situations dans lesquelles un fait nouveau significatif ou une erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations figurant dans le prospectus requiert la publication d’un supplément au prospectus, les modalités techniques nécessaires au fonctionnement du portail de notification de l’AEMF, le contenu minimal des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers et les modèles à utiliser à cette fin, ainsi que les informations échangées entre les autorités compétentes et l’AEMF dans le contexte de l’obligation de coopérer.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards developed by ESMA, with regard to the content and format of presentation of the key financial information to be included in the summary, the cases where it is possible for certain information to be omitted from the prospectus, the information to be incorporated by reference and further types of documents required under Union law, the publication of the prospectus, the data necessary for the classification of prospectuses in the storage mechanism operated by ESMA, the provisions concerning advertisements, the situations where a significant new factor, material mistake or material inaccuracy relating to the information included in the prospectus requires a supplement to the prospectus to be published, the technical arrangements necessary for the functioning of the ESMA notification portal, the minimum content of the cooperation arrangements with supervisory authorities in third countries and the templates to be used therefor, and the information exchanged between competent authorities and ESMA in the context of the obligation to cooperate.

13. demande que la Commission réfléchisse à un futur système d'euro-obligations et tâche d'identifier les conditions auxquelles un tel système bénéficierait à tous les États membres participants et à la zone euro dans son ensemble; fait remarquer que les euro-obligations offriraient une solution de rechange viable au marché obligataire en dollars des États-Unis et qu'elles favoriseraient l'intégration du marché de la dette souveraine européenne, la réduction des coûts de financement, le renforcement de la liquidité, la consolidation de la discipline budgétaire et le respect du pacte de stabilité et de croissance, la promotion des réformes structurelles coordonnées et une stabilité accrue des marchés de capitaux, ce qui soutiendrait l'idée selon laquelle l'euro peut constituer une «valeur refuge» au niveau mondial; rappelle que l'émission commune d'euro-obligations requiert de faire un pas de plus vers une politique économique et budgétaire commune;
13. Calls on the Commission to carry out an investigation into a future system of Eurobonds, with a view to determining the conditions under which such a system would be beneficial to all participating Member States and to the eurozone as a whole; points out that Eurobonds would offer a viable alternative to the US dollar bond market, and that they could foster integration of the European sovereign debt market, lower borrowing costs, increase liquidity, budgetary discipline and compliance with the Stability and Growth Pact (SGP), promote coordinated structural reforms, and make capital markets more stable, which will foster the idea of the euro as a global ‘safe haven’; recalls that the common issuance of Eurobonds requires a further move towards a common economic and fiscal policy;

13. demande que la Commission réfléchisse à un futur système d'euro-obligations et tâche d'identifier les conditions auxquelles un tel système bénéficierait à tous les États membres participants et à la zone euro dans son ensemble; fait remarquer que les euro-obligations offriraient une solution de rechange viable au marché obligataire en dollars des États-Unis et qu'elles favoriseraient l'intégration du marché de la dette souveraine européenne, la réduction des coûts de financement, le renforcement de la liquidité, la consolidation de la discipline budgétaire et le respect du pacte de stabilité et de croissance, la promotion des réformes structurelles coordonnées et une stabilité accrue des marchés de capitaux, ce qui soutiendrait l'idée selon laquelle l'euro peut constituer une "valeur refuge" au niveau mondial; rappelle que l'émission commune d'euro-obligations requiert de faire un pas de plus vers une politique économique et budgétaire commune;
13. Calls on the Commission to carry out an investigation into a future system of Eurobonds, with a view to determining the conditions under which such a system would be beneficial to all participating Member States and to the eurozone as a whole; points out that Eurobonds would offer a viable alternative to the US dollar bond market, and that they could foster integration of the European sovereign debt market, lower borrowing costs, increase liquidity, budgetary discipline and compliance with the Stability and Growth Pact (SGP), promote coordinated structural reforms, and make capital markets more stable, which will foster the idea of the euro as a global ‘safe haven’; recalls that the common issuance of Eurobonds requires a further move towards a common economic and fiscal policy;

32. appelle la Commission à s'engager sur la voie de la clarification des restrictions juridiques à l'émission commune d'obligations, en particulier l'article 125 du traité FUE et son implication pour les trois modes possibles d'émission, à savoir la responsabilité conjointe, la responsabilité solidaire et la responsabilité conjointe et solidaire; presse la Commission d'étudier la possibilité de recourir à l'article 352, paragraphe 1, du traité FUE, ou à toute autre base juridique, pour la mise en œuvre d'une solution consistant à émettre de la dette en partie commune sans modification nécessaire du traité, y compris un cadre de surveillance et de rapports sur la base des articles 121 et 136 du traité FUE visant à assurer, sur une base trimestrielle, le suivi des progrès réalisés par les États membres de la zone euro et par la zone euro dans son ensemble vers une Union économique et monétaire renforcée et véritable ainsi que des mesures visant à coordonner l'émission de titres de dette souveraine non couverts par un cadre de mutualisation;
32. Calls on the Commission to engage in clarifying the legal restraints to the common issuance of bonds, especially Article 125 of the TFEU and its implication for three possible issuing modes: joint liability, several liability, and joint and several liability; urges the Commission to analyse the possible use of article 352/1 of the TFEU, or any other legal basis, for the implementation of a partial common debt issuance solution without a necessary Treaty change, including a surveillance and reporting framework, on the basis of Articles 121 and 136 of the TFEU, aiming at monitoring, on a quarterly basis, progress made by euro area Member States and by the euro area as a whole towards a reinforced and genuine Economic and Monetary Union, as well as aiming at coordinating the issuance of sovereign debt instruments not covered by any mutualisation framework;

F. considérant qu'aucun État fédéral (y compris les États-Unis et l'Allemagne) n'émet l'équivalent des euro-obligations prévues dans les options 1 et 2 du livre vert, ce qui élève les euro-obligations au niveau d'un concept entièrement nouveau, sans commune mesure avec les bons du Trésor américains et les Bundesanleihen allemands, qui sont éprouvés et inspirent confiance;
F. whereas no federal state (including the United States and Germany) issues the equivalent of eurobonds such as foreseen in options 1 and 2 of the Green Book, something which elevates eurobonds to the level of a totally new concept that cannot be compared with the tried and trusted US Treasury Bonds and German Bundesanleihen;

D'un autre côté, les pays de la zone euro en particulier doivent s'accorder sur une union budgétaire fondée sur des instruments communs de la dette, comme les euro-obligations.
On the other hand, eurozone members in particular must agree on a fiscal union based on joint debt instruments such as Eurobonds.

Le livre vert évalue la faisabilité d'une émission commune d'obligations de stabilité (souvent appelées euro-obligations) et lance une consultation publique sur la question.
The green paper assesses the feasibility of commonly-issued stability bonds (often referred to as eurobonds) and launches a public consultation on the issue.

Une émission commune d'obligations par les États membres de la zone euro nécessiterait un approfondissement significatif de l'Union économique et monétaire (UEM).
Such common issuance of bonds by the euro-area Member States would imply a significant deepening of Economic and Monetary Union.

Ce livre vert évalue la faisabilité d'une émission commune d'obligations souveraines entre les États membres de la zone euro.
This Green Paper assesses the feasibility of common issuance of sovereign bonds among the Member States of the euro area .