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Traduction de «commune afin d'examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord

to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement


Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]

Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]


Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité

Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency


Échange de Notes afin de permettre aux stations de radioamateurs du Canada et de l'Uruguay d'échanger des messages ou d'autres communications avec des tiers

Exchange of Notes permitting Amateur Radio Stations of Canada and Uruguay to Exchange Messages or other Communications from and to Third Parties


afin de dégager les lignes directrices d'une politique agricole commune

in order to evolve the broad lines of a common agricultural policy


afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit

with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin de déposer au cours de cette session une motion visant la création d'un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes afin d'examiner les questions se rapportant à la garde des enfants et au droit de visite en vertu de la Loi sur le divorce.

—this government will take the steps necessary to introduce a motion in this session to establish a joint Senate-House of Commons committee to study issues related to custody and access under the Divorce Act.


en continuant à promouvoir des outils pour améliorer l'accès en ligne aux œuvres européennes, parmi lesquels la constitution de catalogues de films européens prêts à être utilisés afin que les services de vidéo à la demande (VOD) possèdent un catalogue bien géré de films provenant de différents producteurs, le développement de plateformes d'octroi de licences afin de faciliter l'octroi de licences pour des œuvres dans des pays où elles ne sont pas sorties en salles ou lorsqu'il n'existe pas de distributeur national; et une plus grande utilisation d'identifiants standard des œuvres. L'utilisation d'identifiants ...[+++]

Further promoting tools to improve access to EU works online, including the creation of ready-to-offer catalogues of European films in order to give Video-on-Demand (VoD) services a well curated catalogue of films from different producers, the development of licensing hubs to facilitate the licensing of works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; and a larger use of standard identifiers of works.The use of common identifiers will help find rights holders more easily and facilitate licensing; ...[+++]


b)il examine et approuve, le cas échéant, toute proposition de modification du plan d'action commun afin de tenir compte d'éventuels problèmes entravant sa mise en œuvre.

(b)consider and approve any proposal to amend the joint action plan in order to take account of any issues affecting its performance.


b)il examine et approuve, le cas échéant, toute proposition de modification du plan d'action commun afin de tenir compte d'éventuels problèmes entravant sa mise en œuvre.

(b)consider and approve any proposal to amend the joint action plan in order to take account of any issues affecting its performance.


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b)il examine et approuve, le cas échéant, toute proposition de modification du plan d'action commun afin de tenir compte d'éventuels problèmes entravant sa mise en œuvre.

(b)consider and approve any proposal to amend the joint action plan in order to take account of any issues affecting its performance.


Face à un refus apparent de fournir des renseignements, le comité parlementaire doit signaler le problème à la Chambre des communes afin qu’elle examine la question.

Faced with an apparent refusal to provide information, the appropriate recourse for a parliamentary committee is to report the matter to the House for its consideration.


x) à exploiter le potentiel qu'offrent les TIC en matière de communication afin de faire progresser la conscience européenne, les échanges et la collaboration, à tous les niveaux de l'éducation et de la formation, en particulier dans les écoles; à examiner la possibilité d'intégrer ces expériences européennes dans des programmes d'études, et à appuyer et renforcer la mobilité physique et virtuelle, qui est un élément important de l'éducation, grâce au développement des nouvelles compétences et aptitudes indispensables pour vivre et t ...[+++]

(x) to exploit the communication potential of ICT to foster European awareness, exchanges, and collaboration at all eductation and training levels, and especially in schools; to consider the possibility of integrating these European experiences in curricula, and to support and strengthen physical and virtual mobility as an important part of education, developing the new skills and competencies required to live and work in a multilingual and multicultural society.


Je demande que la question soit renvoyée au comité sénatorial des transports et des communications afin qu'au moins une des Chambres du Parlement puisse l'examiner.

I request that the matter be referred to the Standing Senate Committee on Transport and Communications so that at least one of the Houses of Parliament can be examining it.


La motion demande que l'on forme un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes afin d'examiner l'à-propos d'adopter des mesures législatives en matière de droits du foetus et de protection de l'enfant non encore né, de même qu'à l'égard du traitement expérimental du foetus et des nouvelles technologies de reproduction.

This motion asks for a joint committee of the Senate and House of Commons to study the feasibility of legislation insofar as foetal rights are concerned and the protection of the unborn child, including legislative restrictions in the area of experimental treatment of the foetus and of new reproductive technologies.


Lorsque le projet de loi a été présenté à l'autre endroit, notre chef et notre caucus ont consenti de bonne foi à ce qu'il soit approuvé en deuxième lecture et renvoyé au comité pour qu'on en examine soigneusement le pour et le contre et pour que des témoins puissent se faire entendre devant le comité des Communes afin que l'on comprenne bien l'impact de cette mesure.

When this piece of legislation came before the other place, our leader and caucus consented, in good faith, to send the bill to second reading and to committee in order to debate its merits fully and to allow witnesses to appear before the Commons committee to ensure that there was full understanding of the impact of this legislation.




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Date index: 2021-04-19
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