Vertaling van "communauté s'était engagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la responsabilité de la Communauté est engagée
the liability of the Community arises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Slovénie s'était engagée, et c'était là un volet essentiel du plan de restructuration, à vendre 75 % de ses parts dans NLB moins une pour la fin 2017, afin de garantir que l'État n'influerait plus sur l'activité quotidienne de NLB.
As a crucial part of this restructuring plan, Slovenia committed to sell a 75%-1 share of NLB by the end of 2017, in order to ensure that the State would no longer influence NLB's day-to-day business.

Conformément au règlement (CE) no 1894/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun , la Communauté s’est engagée à importer du Brésil un contingent tarifaire de 10 124 tonnes de sucre brut de canne à raffiner, à un droit de 98 EUR par tonne.
In accordance with Council Regulation (EC) No 1894/2006 of 18 December 2006 concerning the implementation of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Brazil relating to the modification of concessions in the schedules of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic in the course of accession to the European Community, amending and supplementing Annex I to Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff , the Community has undertaken to import from Brazil a tariff rate quota of 10 124 tonnes of raw cane sugar for refining at a rate of duty of EUR 98 per tonne.

À la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, puis de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, puis de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et dans le cadre de la conclusion des négociations en vertu de l'article XXIV du GATT, la Communauté s'était engagée en outre à importer des pays tiers une quantité de sucre brut de canne destinée au raffinage, à un droit de 98 EUR par tonne.
In the wake of the accession of Austria, Finland and Sweden and then of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia and then of Bulgaria and Romania to the European Union, and in the context of the conclusion of the negotiations under Article XXIV of the GATT, the Community further undertook to import from third countries a quantity of raw cane sugar for refining at a rate of duty of EUR 98 per tonne.

Dans le cadre de ladite liste, la Communauté s’était engagée à importer de l’Inde, en franchise de droits, une quantité de 10 000 tonnes de produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701.
Under this schedule, the Community undertook to import from India a quantity of 10 000 tonnes at zero duty of sugar products falling within CN codes 1701.

La Commission s’y était engagée en mars 2008, lors de la conclusion de la consultation autour du Livre vert sur la mobilité urbaine lancée en 2007. Elle s’y était également engagée dans le Plan d’action pour la logistique du transport de marchandises de 2007 et dans la Communication pour une mise en œuvre de l’internalisation des coûts externes et du transport en 2008.
The Commission made this commitment at the conclusion, last March, of the consultation on the Green Paper on Urban Mobility, which was launched in 2007, and again in the 2007 Freight Transport Logistics Action Plan, and in its Communication on a strategy for the internalisation of external costs and transport in 2008.

Durant les négociations relatives à la convention, la Communauté s’est engagée à faire, au moment de la ratification de la convention, une déclaration selon laquelle, lors de la modification du règlement (CE) no 44/2001, la Communauté précisera le champ d’application de l’article 22, paragraphe 4, dudit règlement afin de tenir compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux procédures en matière d’inscription ou de validité de droits de propriété intellectuelle, de façon à l’aligner sur l’article 22, paragraphe 4, de la convention.
During the negotiations of the Convention the Community committed itself to making a declaration, at the time of ratification of the Convention, to the effect that when amending Regulation (EC) No 44/2001 the Community would clarify the scope of Article 22(4) of the said Regulation with a view to taking into account the relevant case law of the Court of Justice of the European Communities with respect to proceedings concerned with the registration or validity of intellectual property rights, thereby ensuring its parallelism with Article 22(4) of the Convention.

À la conférence de Paris le 12 juin 2008, où la communauté internationale s’est réunie pour réaffirmer son engagement à l’égard de l’Afghanistan, il a été rappelé que la Commission s’était engagée à long terme.
At the Paris Conference on 12 June 2008 where the international community met to reaffirm its commitment to Afghanistan, it was recalled that the Commission was committed for the long term.

E. considérant que la Commission a confirmé maintes fois, dans le cadre de procédures engagées devant la Cour de justice, que la protection de l'environnement représentait l'un des principaux objectifs que le Communauté s'était assignés, et que la Cour a reconnu la compétence communautaire dans les domaines de la protection et de la conservation du milieu marin,
E. whereas in proceedings before the Court of Justice the Commission has repeatedly confirmed that environmental protection is one the Community's key objectives and the Court has recognised the Community's competence in the area of protection and conservation of the marine environment,

E. considérant que la Commission a confirmé maintes fois, dans le cadre de procédures engagées devant la Cour de justice, que la protection de l'environnement représentait l'un des principaux objectifs que le Communauté s'était assignés, et que la Cour a reconnu la compétence communautaire dans les domaines de la protection et de la conservation du milieu marin,
E. whereas in proceedings before the Court of Justice the Commission has repeatedly confirmed that environmental protection is one the Community’s key objectives and the Court has recognised the Community’s competence in the area of protection and conservation of the marine environment,