Traduction de «communauté s'est proposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds de soutien aux communautés ethnoculturelles - Critères proposés pour l'année financière
Criteria for the Ethnocultural Community Support Fund Guidelines

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

régions et communautés de Belgique
regions and communities of Belgium

détails sur la communauté
Community details

communauté
Community

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

s'attendre à [ s'attendre que | espérer | exiger | compter sur | tabler sur | escompter | envisager | se proposer de | entendre | estimer | promettre | demander ]
expect

Le Canada et la Communauté européenne s'entendent sur une «Déclaration transatlantique»
Canada-European Community Agree on Transatlantic Declaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen et le Conseil conviennent que lorsque la Commission, en vertu de l’article 96, paragraphe 11, des conditions d’emploi applicables aux autres agents des Communautés européennes, doit proposer un ajustement de la contribution au régime d’assurance chômage du fait de l’inclusion dans ce régime des assistants accrédités, les paiements nécessaires de la part du Parlement européen devront être financés par un titre budgétaire adéquat et issus des dotations globales prévues pour les sections du budget relatives au Parlement européen.
The European Parliament and the Council agree that, where the Commission has to propose, pursuant to Article 96(11) of the Conditions of employment of other servants of the European Communities (CEOS), an adjustment of the contribution to the unemployment insurance scheme, as a result of the inclusion of accredited assistants in that scheme, the necessary payments from the European Parliament should be financed by way of an appropriate budget heading and drawn from the global appropriations intended for the sections of the budget relating to the European Parliament.

L'article 14, paragraphe 3 de la directive dispose que dix-huit mois avant chaque élection au Parlement européen, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle vérifie la persistance des raisons justifiant l'octroi d'une dérogation aux États membres concernés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, et propose, le cas échéant, qu'il soit procédé aux adaptations appropriées.
Article 14(3) of the Directive provides that, 18 months prior to each election to the European Parliament, the Commission shall submit to the Parliament and to the Council a report verifying whether the granting to the Member States concerned of a derogation pursuant to Article 19(2) of the Treaty establishing the European Community is still warranted and shall propose if appropriate that any necessary adjustments be made.

Afin d'améliorer l'efficacité de l'aide extérieure de la Communauté, il est proposé d'établir un nouveau cadre régissant la planification et la fourniture de l'assistance.
A new framework for planning and delivering assistance is proposed in order to make the Community's external assistance more effective.

Périodiquement, et pour la première fois deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres ainsi que sur l'état d'application des mesures prévues par la recommandation du Conseil visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne ainsi que la recommandation du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la délivrance par les Etats Membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne et propose, le cas échéant, les modifications et ajouts nécessaires à la directive ainsi que l'éventuelle transformation de la deuxième recommandation en un règlement.
Periodically, and for the first time two years after the entry into force of this Directive , the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive in the Member States and on progress with implementation of the measures provided for in the Council Recommendation to facilitate the admission of third-country nationals to carry out scientific research in the European Community and the European Parliament and Council Recommendation to facilitate the issue by the Member States of uniform short-stay visas for researchers from third countries travelling within the European Community for the purpose of carrying out scientific research and shall propose any necessary amendments and additions to this Directive and, where appropriate, that the second recommendation be converted into a regulation .

Amendement 5 ANNEXE I, POINT 85 Annexe 1, tableau A, colonnes 3 et 4, trois dernières lignes (Statut des fonctionnaires des Communautés européennes) Texte proposé par la Commission
Amendment 5 ANNEX I, POINT 85 Annex I, Table A, columns 3 and 4, last three rows (Staff Regulations) Text proposed by the Commission

b) par une directive du 24 avril 1972(2), le Conseil des communautés européennes a proposé aux bureaux des États membres de souscrire un tel accord; que celui-ci, dénommé "Convention complémentaire interbureaux", est intervenu le 16 octobre 1972;
(b) by its Directive of 24 April 1972(2) the Council of the European Union proposed to the Bureaux of Member States the conclusion of such an agreement; then known as the Supplementary Inter-Bureaux Agreement, which was signed on 16 October 1972;

En ce qui concerne les participations financières obligatoires des États membres aux mesures cofinancées par la Communauté, il est proposé de modifier l'article 19 du règlement (CE) n° 2792/1999 afin de simplifier les procédures concernées et d'accélérer le remboursement par la Commission des moyens avancés par les États membres.
Regarding the obligatory financial participations by Member States to measures co-financed by the Community, it is proposed to modify Article 19 of Regulation (EC) No 2792/1999 to simplify the relevant procedures and to speed up reimbursement by the Commission of funds advanced by the Member States.

Suite à la proposition de la Commission, et pour tenir compte du fait qu'il serait souhaitable de mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, les dispositions visées par les deux instruments relatifs à des matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté, votre rapporteur propose que le Parlement européen rende un avis favorable sur la "conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptées conjointement au Cap le 16 novembre 2001".
In view of the Commission’s proposal and given the desirability of the implementation as rapidly as possible of the provisions of the two instruments concerning matters falling within the exclusive competence of the European Community, your rapporteur proposes that the European Parliament approve ‘the conclusion by the European Community of the Convention on International Interests in Mobile Equipment and its Protocol on Matters Specific to Aircraft Equipment, adopted jointly in Cape Town on 16 November 2001’.

39. constate que la question de la mise à disposition au profit de compagnies d'assurance d'analyses génétiques ayant été effectuées avant la conclusion d'un contrat n'est pas réglementée par la législation communautaire et que les législations et les pratiques au niveau national diffèrent; invite par conséquent la Commission européenne, sur la base de l’article 47, paragraphe 2, en rapport avec l’article 55 du traité instituant la Communauté européenne, à proposer des initiatives législatives pertinentes incluant l'interdiction d'utilisation d'informations médicales nominatives, telles que la typologie génétique, à des fins de discrimination en assurance;
39. Notes that the issue of making available to insurance companies the results of genetic tests carried out before conclusion of an insurance policy is not governed by Community legislation and that national laws and practices vary from country to country; calls on the Commission, therefore, to propose suitable draft legislation on the basis of Article 47(2) in conjunction with Article 55 of the TEC, including a ban on the use of personal medical information such as genetic typology which might lead to discrimination with regard to the issuing of insurance policies, and the possibility of applying a limit on insurance in specific cases;

L'article 14, paragraphe 3, première phrase, de la directive dispose que dix-huit mois avant chaque élection au Parlement européen, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle vérifie la persistance des raisons justifiant l'octroi, aux États membres concernés, d'une dérogation conformément à l'article 19, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, et propose, le cas échéant, qu'il soit procédé aux adaptations appropriées.
The first sentence of Article 14(3) of the Directive provides that, 18 months prior to each election to the European Parliament, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a report in which it shall check whether the grant to the Member States concerned of a derogation pursuant to Article 19(2) of the Treaty establishing the European Community is still warranted and shall propose that any necessary adjustments be made.