Vertaling van "communauté européenne lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

La Communauté toutefois, lorsqu'elle met en relief certains objectifs relatifs aux droits de l'homme et à la démocratie, doit axer son action sur les efforts pour traiter les causes premières des problèmes plutôt que les symptômes.
But the Community, in highlighting certain human rights and democracy objectives, should focus its action on addressing the root causes of the problems, rather than the symptoms.

Tout État lié par la présente convention qui n'est pas un État membre de la Communauté européenne a le droit de déposer, devant la Cour, des mémoires ou des observations écrites, conformément à l'article 23 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsqu'une juridiction d'un État membre de la Communauté européenne demande à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question portant sur l'interprétation de la présente convention ou des instruments visés à son article 64, paragraphe 1.
Any State bound by this Convention and which is not a Member State of the European Community is entitled to submit statements of case or written observations, in accordance with Article 23 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Communities, where a court or tribunal of a Member State of the European Community refers to the Court of Justice for a preliminary ruling a question on the interpretation of this Convention or of the instruments referred to in Article 64(1) of this Convention.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque la Communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l'agriculture, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte.
The Court of Justice of the European Communities has established that, once the Community has legislated for the establishment of a common organisation of the market in a given sector of agriculture, Member States are under an obligation to refrain from taking any measure which might undermine or create exceptions to it.

La Communauté européenne s'efforce en outre de rendre possible la participation de représentants du bureau permanent de la HCCH aux réunions d'experts organisées par la Commission des Communautés européennes lorsque les sujets discutés intéressent la HCCH.
The European Community further endeavours to make it possible for representatives of the Permanent Bureau of the HCCH to take part in meetings of experts organised by the Commission of the European Communities where matters of interest to the HCCH are being discussed.

4. Les fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, lorsqu'ils exercent des fonctions au nom d'ATHENA, restent soumis aux règlements et réglementations qui leur sont applicables.
4. Officials and other servants of the European Communities, when carrying out functions on behalf of ATHENA, shall remain subject to the rules and regulations applicable to them.

Elles font l'objet d'un avis de vente publié au Journal officiel des Communautés européennes lorsque la valeur d'achat unitaire de ces biens est égale ou supérieure à 391100 euros.
Those sales shall be the subject of a notice of sale published in the Official Journal of the European Communities, if the unit purchase value is EUR 391100 or more.

Le présent règlement est applicable aux contrats finals signés à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu'à son expiration, à l'exception des contrats finals signés avant que la Communauté ait annoncé au Journal officiel des Communautés européennes qu'elle a engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée en demandant des consultations conformément au mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce et des contrats finals signés un mois ou plus après la publication par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes d'une communication annonçant que ladite procédure de règlement des différends est close ou suspendue au motif que la Communauté estime que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en oeuvre.
The Regulation shall be applied to final contracts signed from the entry into force of this Regulation until its expiry, with the exception of final contracts signed before the Community gives notice in the Official Journal of the European Communities that it has initiated dispute settlement proceedings against Korea by requesting consultations in accordance with the World Trade Organisation's Understanding on the Rules and Procedures for the Settlement of Disputes and final contracts signed one month or more after the Commission gives notice in the Official Journal of the European Communities that these dispute settlement proceedings are resolved, or suspended on the grounds that the Community considers that the Agreed Minutes have been effectively implemented.