Traduction de «communauté de l’énergie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité instituant la Communauté de l'énergie
ECSEE Treaty | Energy Community Treaty | Treaty establishing the Energy Community

Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie
Energy Community Ministerial Council | Ministerial Council of the Energy Community

Communauté de l'énergie
Energy Community

Accord Canada-Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire [ Accord entre le Gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire ]
Canada-European Atomic Energy Community Agreement for cooperation in the area of nuclear research [ Agreement Between the Government of Canada and the European Atomic Energy Community for cooperation in the area of nuclear research ]

Accord de coopération entre le Gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique [ Accord Canada-Euratom ]
Agreement between the Government of Canada and the European Atomic Energy Community for cooperation in the peaceful uses of atomic energy [ Euratom Agreement ]

réunion de la communauté de l'AIPRP [ réunion de la communauté de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | réunion de la collectivité de l'AIPRP | réunion de la collectivité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ]
ATIP community meeting [ access to information and privacy community meeting ]

conversion de l'énergie thermique des mers | conversion de l'énergie thermique océanique | CETO | conversion de l'énergie thermique des océans | CETO
ocean thermal energy conversion | OTEC

parts relatives des différentes sources d'énergie | dosage des différentes formes d'énergie | répartition de l'énergie par sources | ventilation de l'énergie par sources | sources d'énergie utilisées | formes d'énergie utilisées
energy mix | fuel type mix | fuel mix

coordonnateur à l'énergie | coordonnatrice à l'énergie
energy coordinator

président du Département de l'énergie (1) | chef du Département de l'énergie (2) | directeur de l'énergie (3)
Head of the Department of Energy | Director of Energy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, sur la base du traité instituant la communauté de l’énergie avec des partenaires en Europe du Sud-Est, ainsi que du développement du marché de l’électricité UE-Maghreb et du marché du gaz UE-Mashrek, une communauté paneuropéenne de l’énergie pourrait être créée par le biais d’un nouveau traité et d’accords bilatéraux.
For example, by building on the Energy Community Treaty with partners in South-East Europe, as well as the development of the EU-Maghreb electricity market and the EU-Mashrek gas market, a pan-European energy Community could be created both through a new Treaty, and through bilateral agreements.

Initiative visant à renforcer la Communauté de l'énergie || Commission Parties contractantes à la Communauté de l'énergie HR/VP || 2015 || X || X || || ||
Initiative to strengthen the Energy Community || Commission Energy Community Contracting Parties HR/VP || 2015 || X || X || || ||

la création d'une communauté de l'énergie atomique.
the creation of an atomic energy community.

estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction.
Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additional taxes or charges; expresses its concern at the initiatives taken by some Member States to create obstacles to the exercise of the rights to self-consumption and self-production.

147. invite les États membres à renforcer les capacités et les compétences du secrétariat de la Communauté de l'énergie et à examiner de manière approfondie les propositions du groupe de réflexion à haut niveau chargé de la réforme de la Communauté de l'énergie et à y donner suite afin d'assurer une mise en œuvre rapide et efficace de l'acquis de l'Union dans le domaine de l'énergie dans les parties contractantes de la Communauté énergétique; insiste sur la nécessité de renforcer la sécurité énergétique non seulement de l'Union, mais aussi de l'Europe dans son ensemble; insiste sur le potentiel considérable que recèlent les pays des Balkans occidentaux en matière de sources d'énergie renouvelables et demande leur intégration dans la Communauté de l'énergie et le marché commun de l'énergie;
147. Calls on the Member States to strengthen the capacities and competences of the Energy Community Secretariat and to thoroughly analyse the proposals of the High Level Reflection Group for the reform of the Energy Community and act on them in order to ensure swift and efficient implementation of the EU energy acquis in the Energy Community Contracting Parties; stresses the need to boost the energy security not only of the EU, but of Europe as a whole; highlights that the western Balkans countries have an enormous potential in renewable energy sources, and calls for their inclusion in the Energy Community and in the common energy market;

17. souligne que l'Union et ses partenaires d'Europe orientale sont confrontés à des enjeux politiques communs en ce qui concerne la fiabilité et la sécurité de l'approvisionnement énergétique; rappelle que la coopération en matière de sécurité énergétique est clairement définie comme une priorité dans le cadre du partenariat oriental et de la PEV; rappelle que le traité instituant la Communauté de l'énergie jette les bases de la création d'un marché régional de l'énergie pleinement intégré favorisant la croissance, l'investissement et une réglementation stable; considère que de nouveaux progrès sur la voie de l'intégration des réseaux de gaz et d'électricité, y compris à flux inversé, dans la région sont essentiels pour la réalisation des objectifs de la Communauté de l'énergie; souligne l'importance d'accorder plus d'attention au renforcement, à l'amélioration et à l'efficacité du secteur de l'énergie, qui est l'un des préalables majeurs de la modernisation de l'économie, du renforcement de la sécurité énergétique et de la compétitivité ainsi que de la mise en place de stratégies énergétiques conformes aux obligations découlant de la Communauté de l'énergie et aux objectifs de l'Union; invite à poursuivre les réformes du marché du gaz et de l'électricité et demande qu'une partie appropriée de l'énergie soit produite à partir de sources renouvelables, conformément aux politiques et aux normes de l'Union; reconnaît que la dépendance énergétique des pays du partenariat oriental à l'égard de pays tiers et la diversification insuffisante de l'offre compliquent la dynamique de l'intégration européenne, rappelle à cet égard que les projets tels que South Stream accroissent la dépendance de l'Union au gaz russe, et invite la Commission ainsi que les États membres à accélérer les projets qui contribueront à atténuer les effets d'une telle situation; demande à la Commission et au Conseil de faire de la solidarité un principe fondamental de la Communauté européenne de ...
17. Emphasises that the EU and the Eastern European partners face common political challenges with regard to ensuring a reliable and safe energy supply; recalls that energy security cooperation is clearly identified as a priority under the Eastern Partnership and the ENP; recalls that the Energy Community Treaty lays the basis for establishing a fully integrated regional energy market favouring growth, investment and a stable regulatory framework; considers further progress in the integration of the gas and electricity networks, including reverse-flows, in the region to be essential to achieving the goals of the Energy Community; underlines the importance of focusing more on the consolidation, improvement and efficiency of the energy sector, as one of the main conditions for modernisation of the economy, strengthening energy security and competitiveness as well as developing energy strategies in line with European Energy Community obligations and EU targets; calls for the continuation of gas and electricity market reforms and an adequate share of energy from renewable resources, in line with EU policies and standards; recognises that Eastern Partnership countries' energy dependence on third countries and inadequate diversification of supply complicate the dynamics of European integration, in this regard reminds that projects such as South Stream increase the EU's dependency on Russian gas, and calls on the Commission and the Member States to fast-track projects that will help mitigate the situation; calls on the Commission and Council to make solidarity a fundamental principle of the Energy Community that is expected to be fully respected by all the players active in the EU market;

27. rappelle que le traité instituant la Communauté de l'énergie jette les bases de l'établissement d'un marché régional de l'énergie pleinement intégré favorisant la croissance, l'investissement et un cadre réglementaire stable; recommande, à cette fin, d'étendre le traité instituant la Communauté de l'énergie au-delà de 2016, tout en adaptant son processus décisionnel aux enjeux futurs, comme la mise en place de mécanismes de contrôle juridique pour faire face aux manquements dans l'application de l'acquis communautaire, ainsi que de mécanismes de solidarité; salue la demande d'adhésion à la Communauté de l'énergie introduite par la Géorgie, qui devrait devenir le troisième pays du partenariat oriental à y adhérer, après l'Ukraine et la Moldavie; plaide en faveur de la poursuite de l'expansion de la Communauté de l'énergie grâce à la politique européenne de voisinage, conformément aux objectifs de la Communauté de l'énergie sur la base de l'intérêt mutuel; souligne que l'intégration réglementaire doit aller de pair avec des investissements communs dans la capacité et l'infrastructure d'interconnexion, de même que dans l'énergie renouvelable, l'efficacité énergétique et les nouvelles technologies; souligne l'importance fondamentale de la poursuite de la diversification des sources d'approvisionnement et des voies de transit;
27. Recalls that the Energy Community Treaty sets the basis for establishing a fully integrated regional energy market favouring growth, investment and a stable regulatory framework; recommends to this end extending the Energy Community Treaty beyond 2016, whilst adapting its decision-making to future challenges, including by setting up legal control mechanisms to deal with deficient acquis implementation as well as solidarity mechanisms; welcomes the application to join the Energy Community by Georgia, which would become the third Eastern Partnership country, after Ukraine and Moldova, to join; calls for further expansion of the Energy Community via the ENP in line with the objectives of the Energy Community on the basis of mutual interest; emphasises that regulatory integration should be in line with common investments in interconnection capacity and infrastructure as well as renewable energy, energy efficiency and new technologies; emphasises the key importance of the further diversification of supply and transit routes;

8. Les États membres et la Communauté encouragent les organes compétents qui relèvent du traité instituant la Communauté de l’énergie à prendre, conformément aux dispositions de ce traité, les mesures nécessaires pour que les parties contractantes audit traité puissent appliquer les dispositions en matière de coopération entre États membres fixées dans la présente directive.
8. Member States and the Community shall encourage the relevant bodies of the Energy Community Treaty to take, in conformity with the Energy Community Treaty, the measures which are necessary so that the Contracting Parties to that Treaty can apply the provisions on cooperation laid down in this Directive between Member States.

Conformément au projet de décision de conclusion, les positions qui peuvent être prises par la Communauté européenne, dans le cadre du titre IV du traité instituant la Communauté de l’énergie, visant à créer un marché commun de l’énergie entre la Communauté européenne et les pays d’Europe du sud-est et prévoyant une clause d’assistance mutuelle, doivent s’inspirer de l’acquis communautaire existant.
Pursuant to the draft conclusion decision, the positions that can be taken by the European Community under Title IV of the Energy Community Treaty, providing for the creation of a single energy market between the European Community and the countries of south-east Europe and containing the mutual assistance clause, have to be inspired by the existing acquis communautaire.

Force est toutefois de souligner que la proposition de la Commission n’envisageait la consultation du Parlement européen que dans un seul cas, à savoir celui de l’établissement des positions des Communautés européennes dans les décisions à prendre par la Communauté de l’énergie en vertu de l’article 100, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté de l’énergie, autrement dit, les décisions relatives à l’extension de ce traité à d’autres produits énergétiques et transporteurs ou à d’autres infrastructures de réseau essentielles.
It should be pointed out, however, that the Commission proposal had envisaged consultation of the European Parliament only in a single specific case, namely that of the establishment of positions of the European Communities on decisions to be taken by the Energy Community pursuant to Article 100(iii) of the Energy Community Treaty; that is to say, decisions on the extension of this Treaty to other energy products and carriers or other essential network infrastructures.