Vertaling van "communauté d'engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement de la communauté | participation de la communauté
community involvement

Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience | Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire | Fonds mondial pour la participation et la résilience des communautés | GCERF [Abbr.]
Global Community Engagement and Resilience Fund | Global Fund for Community Engagement and Resilience | GCERF [Abbr.]

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

Engagement et leadership : contribuer activement à l'essor de la communauté nationale [ Engagement et leadership ]
Commitment and leadership: taking responsibility in our national community [ Commitment and leadership ]

engager la responsabilité de la Communauté
to render the Community liable

régions et communautés de Belgique
regions and communities of Belgium

détails sur la communauté
Community details

communauté
Community

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe, par conséquent, que la Communauté engage dès que possible une action de démonstration du CSC dans un cadre stratégique intégré, prévoyant notamment un cadre juridique en vue de l’application sûre d’un point de vue environnemental du stockage du CO, des incitations, notamment en faveur de nouvelles activités de recherche et développement, des projets de démonstration ainsi que des mesures de sensibilisation du public.
It is therefore important that Community efforts on CCS demonstration within an integrated policy framework start as soon as possible, including, in particular, a legal framework for the environmentally safe application of CO storage, incentives, notably for further research and development, efforts by means of demonstration projects, and public awareness measures.

La Communauté engage avec les pays tiers les négociations qui se révéleraient nécessaires pour l'application du présent règlement.
The Community shall enter into any negotiations with third countries which may prove necessary for the purpose of implementing this Regulation.

La Cour de justice des Communautés européennes (Cour de justice) (1) a jugé que la participation des États membres à la CPPNM n'est compatible avec les dispositions du traité Euratom qu'à condition que, pour les domaines de ses compétences propres, la Communauté en tant que telle soit partie à la CPPNM au même titre que les États membres, et que certains engagements de la CPPNM ne peuvent être mis en œuvre, pour ce qui concerne la Communauté, que par une association étroite, dans le processus de négociation et de conclusion, autant que dans l'exécution des engagements assumés, entre la Communauté et les États membres.
The Court of Justice of the European Communities (Court of Justice) (1) decided that the participation of the Member States in the CPPNM is compatible with the provisions of the Euratom Treaty only subject to the conditions that, in so far as its own powers and jurisdiction are concerned, the Community as such is a party to the CPPNM on the same lines as the Member States and that certain commitments of the CPPNM can only be implemented, where the Community is concerned, by means of close association between the Community and the Member States, both in the negotiation and conclusion process and in fulfilment of the commitments assumed.

Par conséquent, et conformément à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne, les États membres sont tenus, à titre individuel et collectif, de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations résultant d'un acte des institutions de la Communauté, y compris l'engagement chiffré en matière de réduction des émissions souscrit par la Communauté en vertu du protocole, de faciliter l'exécution de cet engagement et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril l'exécution de cet engagement.
Consequently, and in accordance with Article 10 of the Treaty establishing the European Community, Member States individually and collectively have the obligation to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of the obligations resulting from action taken by the institutions of the Community, including the Community's quantified emission reduction commitment under the Protocol, to facilitate the achievement of this commitment and to abstain from any measure that could jeopardise the attainment of this commitment.

Dans ce cadre, le gouvernement ukrainien appliquera un régime de licences d'exportation pour la durée des engagements, de façon à garantir que tous les produits importés dans la Communauté en exonération de l'obligation d'acquitter des droits antidumping, en vertu des engagements offerts, soient originaires d'Ukraine, aient été fabriqués et seront exportés et facturés directement par les exportateurs en question au premier acheteur non lié de la Communauté, à un prix non inférieur au prix minimal fixé dans ces engagements.
In this framework the Ukrainian Government will operate an export licensing system for the duration of the undertakings which will ensure that all imports into the Community benefiting from the exemption of the obligation to pay anti-dumping duties subsequent to the undertakings, have Ukrainian origin, have been produced, will be exported and invoiced directly by the exporters concerned to first unrelated buyers in the Community at prices not below the minimum price laid down in the undertakings.

considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 9 juin 1983 (5) relative notamment à l'union des passeports et à la suppression des contrôles individuels aux frontières intérieures de la Communauté, engage le Conseil et la Commission à élaborer des propositions prévoyant notamment l'harmonisation de la politique des visas et de la législation sur les étrangers;
Whereas in its resolution of 9 June 1983 (5) concerning, inter alia, the passport union and the suppression of individual controls at Community frontiers, the European Parliament urged the Council and the Commission to make further proposals particularly with a view to harmonization of visa policies and legislation concerning foreigners;

considérant que, selon l'article 4 dudit accord, la Communauté s'engage à supprimer les restrictions quantitatives frappant les importations effectuées dans les régions de la Communauté en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe II du même accord; que, par ailleurs, selon l'article 5 du même accord, la Communauté s'engage à suspendre l'application des restrictions quantitatives frappant les importations effectuées dans les régions de la Communauté en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe III dudit accord, selon les conditions et modalités indiquées dans ladite annexe; que, par décisions de la Commission ayant fait l'objet des communications C ( 88 ) 1478 ( 2 ) et C(88 ) 2245 ( 3 ), la Communauté a déjà adopté, d'une part, les mesures visées à l'annexe III B de l'accord et, d'autre part, une partie des mesures prévues à l'annexe II A du même accord; qu'il convient dès lors de supprimer les restrictions quantitatives à l'importation des autres produits figurant dans cette dernière annexe et énumérés maintenant dans l'annexe IV du présent règlement;
restrictions on imports of products into regions of the Community of those products listed in Annex II to that Agreement; whereas, moreover, under Article 5 of that Agreement, the Community undertakes to suspend the application of quantitative restrictions on imports into regions of the Community of those products, listed in Annex III of that Agreement, on the terms and conditions specified therein; whereas, pursuant to Commission decisions the subjects of Communications C(88) 1478 (2) and C(88) 2245 (3), the Community has already adopted, on the one hand, the measures referred to in Annex III B to the Agreement and, on the other hand, some of the measures referred to in Annex II A to that Agreement; whereas the quantitative restrictions on imports of the other products listed in the latter Annex and now listed in Annex IV to this Regulation should therefore be abolished;