Vertaling van "communauté d'affaires était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle
director behaving as if the company were personal business

ministère des Relations internationales [ MRI | ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles | ministère des Affaires internationales | ministère des Relations internationales | ministère des Affaires intergouvernementales | ministère des Affaires fédérales-provincial ]
ministère des Relations internationales [ MRI | ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles | ministère des Affaires internationales | Ministry of International Affairs | Department of Intergovernmental Affairs | Department of Federal-Provincial Affairs ]

ministre des Affaires internationales de l'Immigration et des Communautés culturelles [ ministre des Affaires internationales ]
Minister of International Affairs, Immigration and Cultural Communities

Réunion des ministres des affaires étrangères des pays membres de l'ANASE et de la Communauté européenne
ASEAN Economic Community Ministerial Meeting

chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté
Community-wide turnover

centre des affaires extérieur à la Communauté
centre of administration outside the community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, ces affaires ne remplissaient pas les critères de l'article 1er, paragraphe 2, point b), c'est-à-dire que le chiffre d'affaires total réalisé dans la Communauté par l'une des entreprises en cause était inférieur au seuil de 250 millions d'euros.
These cases did, however, not meet the criteria of paragraph 1(2)(b), i.e. the aggregate Community-wide turnover of one of the undertakings concerned was below the threshold of EUR 250 million.

- C-392/96 Commission des Communautés européennes contre Irlande (ci-après C-392/96, Commission contre Irlande) (l'arrêt de la CJCE est postérieur à l'adoption de la directive 97/11/EEC, mais la Commission était consciente, au moment de la rédaction des modifications à apporter à la directive, des problèmes soulevés dans cette affaire).
- C-392/96 Commission of the European Communities v Ireland (hereafter C-392/96 Commission v Ireland) (while the ECJ judgement in this case post-dates the adoption of 97/11/EEC, the Commission were mindful of the issues raised by the case when drafting the amendments to the Directive).

Plus spécifiquement, dans un grand nombre de ces cas (85 %), le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté par l'entreprise cible était inférieur à 150 millions d'euros.
Notably, in many of these cases (85%), the Community-wide turnover of the target company was less than EUR 150 million.

En effet, bien que tous les éléments de cette affaire n'étaient pas situés dans la Communauté - le commentant était établi aux Etats-Unis - la Cour a retenu le fait que l'agent commercial exerçait son activité dans un Etat membre pour conclure que certaines articles de la Directive 86/653 relative aux agents commerciaux devaient trouver application. [39]
Despite the fact that not all elements of this case were situated within the Community - the principal was established in the US - the Court of Justice held that certain articles of the Directive 86/653 on commercial agents apply because the commercial agent had exercised his activity in a Member State [39].

I. considérant que, dans ses conclusions du 15 août 2014, le Conseil "Affaires étrangères" a déclaré que l'Union européenne était disposée à appuyer un éventuel dispositif international sous l'égide du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment par la réactivation de ses missions EU BAM Rafah et EUPOL COPPS sur le terrain, en élargissant éventuellement leur portée et leur mandat, ainsi que le lancement d'un programme de formation du personnel douanier et de la police de l'Autorité palestinienne en vue d'un redéploiement dans la bande de Gaza; considérant que le Conseil a également déclaré que l'Union était prête à participer à des dispositifs visant à empêcher le trafic illicite d'armes et de munitions dans la bande de Gaza et à assurer la réouverture durable des points de passage, et que l'Union étudiera les options pour un mécanisme supervisé par la communauté internationale permettant une liberté totale d'accès et de circulation par l'ensemble des points d'entrée de Gaza;
I. whereas, in its conclusions of 15 August 2014, the Foreign Affairs Council declared that the EU is ready to support a possible international mechanism endorsed by the UN Security Council, including through the re-activation and possible extension in scope and mandate of its EUBAM Rafah and EUPOL COPPS missions on the ground, and the launch of a training programme for Palestinian Authority customs personnel and police for redeployment in Gaza; whereas the Council declared also that the EU is prepared to contribute to arrangements that prevent illicit trafficking in arms and ammunition to Gaza and can ensure the sustained re-opening of Gaza’s crossing points, while the EU will study options for an internationally supervised mechanism to enable full access and movement through all Gaza ports of entry;

Le service juridique fait également référence à l'arrêt rendu dans l'affaire C-70/88, dans lequel la Cour a considéré que l'objectif de ces articles était d'assurer une protection sanitaire cohérente et efficace de la population contre les dangers résultant de radiations ionisantes, quelle qu'en soit la source, et dans l'affaire C-29/99, qui concernait l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sécurité nucléaire.
The Legal Service refers also to the judgments in Case C-70/88, where the Court held that the purpose of those articles was to ensure consistent and effective protection of the health of the general public against the dangers arising from ionising radiations, whatever their source, and in Case C-29/99, which concerned the accession of the European Atomic Energy Community to the Nuclear Safety Convention.

17) Par son arrêt rendu le 3 septembre 2009 dans l'affaire C-166/07 (Parlement européen/Conseil et Commission), la Cour de justice a annulé le règlement (CE) n° 1968/2006, jugeant que l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne ne pouvait être la seule base juridique et que la base juridique appropriée du règlement était tant l'article 159, troisième alinéa, que l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne.
(17) In its judgment of 3 September 2009 in Case C-166/07 (European Parliament v Council and Commission) the Court of Justice of the European Communities annulled Regulation (EC) No 1968/2006 as it was based only on Article 308 of the Treaty establishing the European Community, ruling that both the third paragraph of Article 159 and Article 308 of the Treaty establishing the European Community were the appropriate legal bases.

F. considérant que, dans l'affaire C-286/02, la Cour de justice des Communautés européennes a conclu que c'était l'interdiction d'utiliser des farines animales pour l'alimentation des ruminants qui avait donné le plus de résultats dans la lutte contre les EST,
F. whereas the European Court of Justice concluded in Case C-286/02 that it was the ban on the feeding of animal meal to ruminants which has produced most results in combating TSEs,

La Commission a écrit pour dire que si tel n'était pas le cas, elle n'hésiterait pas alors à porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes .en 2006!
The Commission has written to say that if this were not done, then it would not hesitate to bring a case before the European Court of Justice .in 2006?

La Cour de justice a estimé, dans cette affaire, que la Communauté n'était pas compétente pour conclure l'accord PNR.
The judgement of the Court of Justice in the PNR case excluded Community competence to conclude the PNR agreement.