Traduction de «communauté anglophone n'avait » (Français → Anglais) :

Si la communauté anglophone n'avait pas vu, plus précisément avec l'article 23, la protection de l'accès à des écoles linguistiques, si la communauté anglophone ne voyait pas quand même dans cette Constitution de 1982 une certaine protection constitutionnelle, est-ce que la députée croit vraiment qu'il y aurait eu ce consensus au Québec?
If the English community had not felt that its access to linguistic schools was protected under section 23, if the anglophone community was not convinced that the 1982 Constitution provided some protection, does the member really believe that we would have had such a consensus in Quebec?

C'est un choix que la communauté anglophone n'avait pas à faire.
This is a choice that the anglophone community did not have to make.

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 68/360/CEE avait été adopté à une époque où la Communauté européenne n'avait aucune compétence pour légiférer sur les visas.
Article 3(2) of Directive 68/360/EEC was adopted at a time when the then Community had no competence to legislate on visas.

Develey a fait valoir que, en décidant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif sur le territoire de la Communauté, l’OHMI avait effectivement considéré comme invalide, et donc privée de protection sur le territoire allemand, la marque allemande antérieure protégeant le même signe, enregistrée par le Deutsches Patent- und Markenamt (Office des brevets et des marques allemand).
Develey submitted that, by deciding that the trade mark applied for was devoid of distinctive character on Community territory, OHIM had in essence considered invalid, and thus deprived of protection on German territory, the earlier German trade mark protecting the same sign, registered by the Deutsches Patent- und Markenamt (German Patent and Trade Mark Office).

Dans son rapport du 11 février 2008 sur l’application du règlement (CE) no 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, la Commission a confirmé que l’application dudit règlement avait effectivement permis de ramener les frais des paiements transfrontaliers en euros au niveau des frais nationaux et que le règlement avait encouragé le secteur européen des paiements à fournir les efforts nécessaires pour mettre en place une infrastructure des paiements à l’échelle de la Communauté.
The report of the Commission of 11 February 2008 on the application of Regulation (EC) No 2560/2001 on cross-border payments in euro, confirmed that the application of that Regulation has effectively brought down the charges for cross-border payment transactions in euro to the level of national charges and that the Regulation has encouraged the European payments industry to make the necessary efforts to build a Community-wide infrastructure for payments.

2. Toute inscription d'un enregistrement international désignant la Communauté au registre international produit les mêmes effets que si elle avait été effectuée au registre des dessins ou modèles communautaires de l'Office, et toute publication d'un enregistrement international désignant la Communauté au Bulletin du bureau international produit les mêmes effets qu'une publication au Bulletin des dessins et modèles communautaires.
2. Any recording of an international registration designating the Community in the International Register shall have the same effect as if it had been made in the register of Community designs of the Office, and any publication of an international registration designating the Community in the Bulletin of the International Bureau shall have the same effect as if it had been published in the Community Designs Bulletin.

En ce qui a trait au plan Dion, si j'ai bien saisi les réactions des communautés, tant celle de la communauté francophone hors Québec, qui s'est réunie à Whitehorse au mois de juin où M. Dion avait fait une sorte d'exposé sur les grandes lignes de son plan, que celle de la communauté anglophone du Québec, qui, elle, l'avait reçu au mois de septembre, je crois, et qui a eu l'exposé également, il semblait y avoir une bonne réaction, du moins quant aux grandes lignes.
If I have properly gaged the reaction of the communities to the Dion plan, and here I am referring to the francophone community outside of Quebec, which met in Whitehorse in June, when Mr. Dion presented the general outline of his plan, and the Quebec anglophone community, which welcomed him in September and heard, I believe, the same presentation, I would say that it appears that the reaction was, at least as far as the general outline is concerned, favourable.

On n'a qu'à voir les promesses non tenues que l'on avait faites à la communauté anglophone du Québec, où elle constitue une minorité, pour comprendre qu'on ne peut faire confiance au gouvernement péquiste pour protéger les droits de la minorité anglophone dans la province de Québec.
One must only look at the broken promises made to the English-speaking community in Quebec, a minority in that province, to realize that the PQ government cannot be trusted to protect minority rights within the Province of Quebec.

En acceptant que soit repris à l'article 5, paragraphe 2, point a), de l'annexe V le texte de l'article 9, paragraphe 2, point a), de la deuxième convention ACP-CEE, la Communauté maintient l'interprétation qui avait été donnée de ce texte, à savoir que les États ACP accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent à des États développés dans le cadre d'accords portant sur les échanges commerciaux, pour autant que ces États n'accordent pas aux États ACP des préférences plus larges que celles accordées par la Communauté.
While agreeing to the reproduction of the text of Article 9(2)(a) of the Second ACP-EEC Convention in Article 5(2)(a) of Annex V, the Community reaffirms the interpretation of that text, namely that the ACP States shall grant to the Community treatment no less favourable than that which they grant to developed States under trade agreements where those States do not grant the ACP States greater preferences than those granted by the Community.

Vous disiez que la communauté anglophone n'avait aucune raison de se sentir menacée.
You said the English-speaking community had no reason to feel threatened.