Traduction de «communautaires soit n'avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a constaté qu'aucune de ces mesures ne contenait d'aide d'État au sens des règles de l'UE, car soit elles n'impliquaient pas de ressources d'État, soit elles avaient été réalisées aux conditions du marché et n'avaient donc pas conféré d'avantage économique indu à LOT.
The Commission found that none of these measures involved state aid within the meaning of EU rules, as they either involved no state resources or were carried out on market terms and thus did not confer any undue economic advantage to LOT.

17. estime, au vu de la nécessité de lutter de manière efficace contre l'importation massive de contrefaçons dans le marché intérieur, qu'il est impératif que, sur la base du règlement douanier de l'Union, ces contrefaçons puissent être saisies à toutes les frontières extérieures de l'Union et être retirées de la circulation, quel que soit leur point d'importation; souligne que, par conséquent, l'instauration d'un brevet européen unique garantissant une protection sans faille dans l'ensemble de l'Union s'impose; insiste par ailleurs sur le fait que l'utilisation d'une marque communautaire garantit une telle protection sans faille dans l'ensemble de l'Union européenne et permet dès lors une saisie efficace à toutes les frontières extérieures de l'Union; considère par conséquent qu'il ne faut surtout pas que l'utilisation de marques communautaires soit compliquée par l'introduction d'une nouvelle exigence selon laquelle une marque communautaire supposerait une utilisation effective dans plusieurs États membres;
17. Considers that, with regard to the need to deal effectively with the large quantities of counterfeit goods entering the internal market, it should as a matter of urgency be possible, on the basis of the EU Customs Regulation, for such goods to be seized and taken off the market at any point on the EU's external borders, regardless of where they were imported; stresses that for this reason the introduction of a single EU patent providing seamless protection across the EU is urgently needed; stresses, further, that using a Community trade mark ensures such seamless protection across the EU and accordingly makes effective seizure possible at all the EU's external borders; considers it vital, therefore, that the use of Community trade marks should not be hampered by the introduction of a new requirement according to which a Community trade mark would be conditional on effective use in several Member States;

La Commission a accordé l'accès aux documents en question, y compris un compte-rendu de réunion, sauf pour les noms de cinq personnes qui avaient assisté à la réunion sur une base confidentielle et qui soit s'étaient opposées à la divulgation de leurs noms, soit n'avaient pas pu être contactées.
The Commission granted access to the documents in question, including a meeting report, save for the names of five individuals who had attended the meeting on a confidential basis and who either objected to the disclosure of their names or could not be contacted.

11. est convaincu qu'il est essentiel qu'un consensus autour du contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire soit atteint et qu'une coopération étroite soit établie entre la Commission, le Conseil, le médiateur européen et les commissions compétentes du Parlement afin de garantir une intervention efficace dans tous les cas où un pétitionnaire s'est légitimement plaint d'une infraction au droit communautaire;
11. Believes agreements on monitoring the application of Community law and close cooperation between the Commission, the Council, the European Ombudsman and the relevant committees of the European Parliament to be essential in order to ensure effective action in all cases where a petitioner has justifiably complained of an infringement of Community law;

Une enquête policière a prouvé que les incidents si largement rendus publics par les médias et les politiciens soit n’avaient jamais eu lieu soit n’avaient pas été dirigés par un sentiment nationaliste ou ethnique.
A police inquiry has demonstrated that the incidents so broadly publicised by the media and politicians either had not happened at all or had not been driven by nationalistic or ethnic sentiment.

Soit nous procédons en appliquant la méthode communautaire, soit nous adoptons un profil bas en nous contentant d’observer les États membres procéder par le biais d’un traité intergouvernemental.
Either we proceed using the Community method or we take a back seat and watch while Member States proceed by means of an intergovernmental treaty.

Le marché de l'Union est d'ailleurs si vaste, que plus de la moitié du poisson qui est consommé est soit pêché par la flotte de l'Union en dehors des eaux communautaires, soit importé, pour l'essentiel, des pays en voie de développement.
Furthermore, the EU’s market is so vast that over half the fish consumed is either caught by the EU’s fleet outside Community waters or else imported, much of it from developing countries.

Tout au long des négociations de la Convention de Lomé IV, les Etats ACP avaient insisté pour qu'une réponse communautaire soit apportée à leurs problèmes d'endettement extérieur.
Throughout the Lomé IV negotiations the ACP States insisted on the need for a Community response to their problems of external indebtedness.

Il n'y a probablement pas un décorateur, pas un acteur, pas un écrivain ni un technicien qui travaille dans le secteur à but lucratif, que ce soit le théâtre, le cinéma ou la télévision, qui n'ait pas à l'origine acquis de l'expérience dans le secteur à but non lucratif, soit dans un théâtre communautaire, soit dans un théâtre subventionné ou encore au sein d'une chaîne communautaire.
There's probably not a designer, an actor, a writer, or a technician who's working in the for-profit side, both of theatre and film and television, who didn't have their first experience in a not-for-profit theatre setting, either community theatre or a subsidized theatre or a cable channel.

Voici une petite anecdote : je me souviens d’une réunion où tout le bloc communiste a voté « non » sur une certaine résolution, mais quand ce fut le tour des représentants de la Mongolie de voter, soit ils avaient mal interprété la question, soit ils n’y avaient pas fait attention, et ils ont voté « oui »!
As a little anecdote, I recall one meeting where all the Eastern Bloc voted “No” on a certain resolution, but when the voting got round to Mongolia they had misunderstood the issue or were not paying attention, and went and voted “Yes”!