Traduction de «communautaires s'appliquent également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

le système des échanges standard s'applique également en cas de remise en l'état ou de mise au point
the standard exchange system also applies to restoring to original condition and putting in order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Le droit à de courts extraits doit aller au-delà du caractère non discriminatoire établi dans la proposition de la Commission et devrait en tant que droit applicable au niveau communautaire s'appliquer également à tous les États membres de l'Union européenne afin de garantir le flux d'informations transfrontalier.
7. The right to short reporting must go beyond the non-discriminatory model contained in the Commission proposal, and should apply equally as a Community-wide right to all European Union Member States in order to guarantee a cross-border flow of information.

Il convient que les dispositions du système communautaire relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions, ainsi qu’aux sanctions applicables aux exploitants, s’appliquent également aux exploitants d’aéronefs.
The provisions of the Community scheme relating to monitoring, reporting and verifying emissions and to penalties applicable to operators should also apply to aircraft operators.

Elle s'applique également sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives au droit des contrats, aux droits de propriété intellectuelle, aux questions de santé et de sécurité liées aux produits, aux conditions d'établissement et aux régimes d'autorisation, notamment les règles qui, conformément au droit communautaire, concernent les activités de jeux d'argent, et des règles communautaires en matière de concurrence et des dispositions nationales visant à les mettre en œuvre.
It is also without prejudice to Community and national rules on contract law, on intellectual property rights, on the health and safety aspects of products, on conditions of establishment and authorisation regimes, including those rules which, in conformity with Community law, relate to gambling activities, and to Community competition rules and the national provisions implementing them.

Le point 25 du projet de résolution qui nous est présenté insiste opportunément sur l'importance de cette question en soulignant la responsabilité qui incombe à la Commission qui doit s'assurer que les dispositions de protection applicables aux produits communautaires s'appliquent également aux importations en provenance de pays tiers, notamment en ce qui concerne les tests de dépistage de l'ESB, l'interdiction des farines animales et le retrait des matériaux à risque spécifiés.
Item 25 of the draft resolution that has been presented to us makes a timely insistence on the importance of this issue by emphasising the Commission’s responsibility to “ensure that the same safeguards are applied with regard to imports from third countries as apply to Community products, in particular as regards BSE testing, the temporary ban on feeding meat-and-bone meal and the proper removal of specific risk material”.

25. demande à la Commission de s'assurer que les dispositions de protection applicables aux produits communautaires s'appliquent également aux importations en provenance de pays tiers, notamment concernant les tests de dépistage de l'ESB, l'interdiction provisoire des farines animales et le retrait, conformément à la réglementation, des matériaux à risque spécifiés, et l'invite à contrôler avec rigueur le respect de ces dispositions en instaurant des contrôles communautaires dans les pays tiers;
25. Calls on the Commission to ensure that the same safeguards are applied with regard to imports from third countries as apply to Community products, in particular as regards BSE testing, the temporary ban on feeding MBM and the proper removal of specific risk material, and to strictly monitor compliance with such rules by conducting Community inspections in third countries;

5. demande à la Commission de s'assurer que les dispositions de protection applicables aux produits communautaires s'appliquent également aux importations en provenance de pays tiers, notamment concernant les tests de dépistage de l'ESB, l'interdiction provisoire des farines animales et le retrait, conformément à la réglementation, des matériaux à risque spécifiés, et l'invite à contrôler avec rigueur le respect de ces dispositions en instaurant des contrôles communautaires dans les pays tiers;
5. Calls on the Commission to ensure that the same safeguards are applied with regard to imports from third countries as apply to Community products, in particular as regards BSE testing, the temporary ban on feeding MBM and the proper removal of specific risk material, and to strictly monitor compliance with such rules by conducting Community inspections in third countries;

5. Les paragraphes 1, 3 et 4 ci-dessus s'appliquent également aux dessins et modèles communautaires non enregistrés.
5. Paragraphs 1, 3 and 4 above shall also apply to unregistered Community designs.

3. Le paragraphe 2 s'applique également à un dessin ou modèle communautaire enregistré soumis à un ajournement de publication tant que les inscriptions pertinentes au registre et le dossier n'ont pas été divulgués au public conformément à l'article 50, paragraphe 4.
3. Paragraph 2 shall also apply to a registered Community design subject to deferment of publication as long as the relevant entries in the register and the file have not been made available to the public in accordance with Article 50(4).

Il s'est également mis d'accord sur la nécessité de cordonner les travaux au sein des structures du Conseil, sur l'allocation des fonds intergouvernementaux nécessaires pour poursuivre les travaux techniques en 2001 et sur le principe du financement communautaire du développement du SIS II à partir de 2002 (en application de l'article 41 3 TUE pour les aspects du SIS relevant du troisième pilier, le budget communautaire s'appliquant nécessairement s'agissant des aspects du SIS relevant du premier pilier).
It also agreed on the need to coordinate work within the Council, on the allocation of the necessary intergovernmental funds for continuing technical work in 2001 and on the principle of Community financing for the development of SIS II from 2002 (under Article 41(3) EU for aspects falling under the third pillar, while the Community budget would cover the aspects falling under the first pillar).