Vertaling van "communautaires qu'elles seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée
to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces quotas devraient être conservés pour la flottille polyvalente, pour qu'elle devienne concurrentielle, à condition de respecter les règlements des conseils de gestion communautaire dont elle relève, lorsque les stocks seront enfin reconstitués.
These quotas should be held for the multi-species fleet, to fish them competitively, subject to the rules of their own community management boards, when the stocks finally do recover.

elles doivent présenter des garanties financières suffisantes, émanant de préférence d'une autorité publique, et leur capacité de gestion doit être conforme à l'importance des fonds communautaires qu'elles seront appelées à gérer;
they must offer adequate financial guarantees, issued preferably by a public authority, and their management capacity must be appropriate to the level of Community funds they will be called upon to manage;

elles doivent offrir des garanties financières adéquates, constituées si possible par des pouvoirs publics, et leurs capacités de gestion doivent être adaptées au niveau des crédits communautaires qu'elles seront appelées à gérer.
National Agencies must offer adequate financial guarantees, issued preferably by a public authority, and their management capacity must be appropriate to the level of Community funds they will be called upon to manage.

En tant que décision-cadre du Conseil, il entrera dans la législation communautaire, ses dispositions seront immuables et elles ne seront soumises à aucun type d'approbation ou d'examen démocratique réel.
As a framework decision of the Council, it will become part of the EU body of law, its provisions set in stone and not subject to any real democratic scrutiny or approval.

Elles seront les uniques bénéficiaires du milliard d’euros dégagé pour les instruments financiers communautaires et des services d’appui en faveur des entreprises et de l’innovation, qui seront offerts via les réseaux de l’Union européenne.
They will be the sole beneficiaries of the EUR 1 billion earmarked for the Community financial instruments and of the business and innovation support services, which will be provided through the European Union networks.

En vertu de l'entente conclue avec le peuple tlicho, des administrations communautaires seront créées aux termes des lois territoriales dans chacune des quatre collectivités tlichos, et elles seront investies de pouvoirs comparables à ceux administrations municipales.
Under the terms of the Tlicho agreement, community governments will be created by territorial legislation, in each of the four Tlicho communities, to exercise municipal types of powers.

Les négociations tenues entre les autorités communautaires et américaines ont donné lieu à des accords dont je crois qu’il ne faut pas sous-estimer l’importance: nous avons réussi à réduire les données qui seront transmises, à restreindre les buts pour lesquels elles seront collectées, à limiter la durée de leur rétention et à garantir que nos citoyens aient recours à des mécanismes qui leur permettent de corriger ces données et de porter plainte au cas où elles ne seraient pas utilisées correctement.
The negotiations held between the Community authorities and the United States authorities have led to agreements, the importance of which I believe must not be underestimated: we have managed to reduce the data that will be forwarded, to restrict the purposes for which they will be collected, to restrict the time for which they will be stored and to ensure that our citizens have mechanisms allowing them to correct that data and lodge complaints in the event that these are used improperly.

Ce serait une façon réellement importante d'impliquer les organisations communautaires et d'entendre de la bouche des femmes elles-mêmes comment elles seront touchées.
This is a really important way to involve community organizations and to hear from the women themselves as to how they will be impacted.

Quant à l'examen analytique de l'acquis, la Commission européenne a annoncé qu'elle allait, dans un premier temps, présenter et expliquer l'acquis communautaire (comme elle l'a déjà fait avec les autres pays candidats) lors de réunions bilatérales avec la Turquie et dans le cadre des sous-comités qui seront créés par le prochain Conseil d'association UE-Turquie du 11 avril.
Concerning the analytical examination of the acquis, the European Commission announced as a first step that it would explain the nature of the acquis communautaire as was done with the other candidate countries - through bilateral meetings with Turkey and sub-committees to be created by the next EU-Turkey Association Council scheduled for 11 April.

- l'action communautaire devrait-elle se limiter à un encadrement des fiscalités nationales ou des mesures de rapprochement ou même d'harmonisation seront-elles nécessaires selon le Comité ?
- Should Community measures be confined to establishing an appropriate framework for national taxation or will approximation or indeed harmonization be necessary?