Vertaling van "communautaires qu'elle entend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée
to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En guise de conclusion, Mesdames et Messieurs, nous demandons à l'Europe, avant qu'elle ne se déclare prête à ouvrir des négociations sur la conclusion d'un accord de libre-échange, de définir avec fermeté les intérêts communautaires qu'elle entend protéger et de préciser les domaines dans lesquels elle demandera la réciprocité du Japon.
To conclude, ladies and gentlemen, we ask that before Europe declares itself willing to open negotiations on the conclusion of a free trade agreement, it resolutely defines the Community interest that it intends to protect and specifies the areas in which it will request reciprocity from Japan.

(b) un programme d’activité mentionnant, en particulier, les services et/ou les activités d’investissement ainsi que les services auxiliaires qu’elle entend fournir ou exercer et si elle prévoit de recourir à des agents liés sur le territoire de l’État membre où elle envisage de fournir des services. ð Si une entreprise d’investissement entend recourir à des agents liés, elle communique à l’autorité compétente de son État membre d’origine l’identité de ces agents liés. ï
(b) a programme of operations stating in particular the investment services and/or activities as well as ancillary services which it intends to perform and whether it intends to use tied agents in the territory of the Member States in which it intends to provide services. ð Where an investment firm intends to use tied agents, the investment firm shall communicate to the competent authority of its home Member State the identity of those tied agents. ï

La Commission précise qu'elle entend adopter des règles plus différenciées en fonction des effets des aides sous la forme de compensations de service public sur le marché intra-communautaire.
The Commission specified that it intends to adopt more varied rules in accordance with the effects of aid in the form of public service compensation on the intra-Community market.

Par conséquent, il est positif que la Commission veuille intégrer le système communautaire d’échange des quotas d’émission, mais elle s’est montrée relativement généreuse pour ce qui du pourcentage de quotas d’émission qu’elle entend attribuer au secteur.
Thus, it is a good thing that the Commission wants to bring aviation within the ETS, but it has been rather too generous in terms of the number of emission allowances it plans to allocate to the sector.

La majorité des réponses étant «favorables à une action communautaire dans le domaine de la santé», la Commission pourrait elle donner des premières orientations sur le suivi qu'elle entend donner à cette consultation, en particulier pour une meilleure information aux patients afin de leur permettre de choisir en connaissance de cause, pour une plus grande clarté des démarches et des délais imposés aux patients qui souhaitent se faire soigner dans un autre État membre, et indiquer quel droit de recours elle entend proposer contre les refus d'autorisation préalable des autorités nationales?
As the majority of respondents were ‘in favour of Community action in the field of health’, can the Commission give an initial outline of the action it intends to take on the matter, in particular with a view to improving the provision of information to patients – making it possible for them to make informed choices – and ensuring greater clarity as regards the arrangements for and time limits in respect of obtaining healthcare in another Member State? What right of redress does the Commission intend to propose in cases in which national authorities refuse to grant prior authorisation?

La majorité des réponses étant "favorables à une action communautaire dans le domaine de la santé", la Commission pourrait-elle donner des premières orientations sur le suivi qu'elle entend donner à cette consultation, en particulier pour une meilleure information aux patients afin de leur permettre de choisir en connaissance de cause, pour une plus grande clarté des démarches et des délais imposés aux patients qui souhaitent se faire soigner dans un autre État membre, et indiquer quel droit de recours elle entend proposer contre les refus d'autorisation préalable des autorités nationales?
As the majority of respondents were ‘in favour of Community action in the field of health’, can the Commission give an initial outline of the action it intends to take on the matter, in particular with a view to improving the provision of information to patients – making it possible for them to make informed choices – and ensuring greater clarity as regards the arrangements for and time limits in respect of obtaining healthcare in another Member State? What right of redress does the Commission intend to propose in cases in which national authorities refuse to grant prior authorisation?

5. prend note du fait que la Commission entend seulement ouvrir un débat d'ordre général et non de fond pour le moment, et qu'elle ne propose donc pas encore d'exigences censées orienter l'étiquetage écologique au niveau communautaire; déplore cependant que par cette communication, la Commission n'apporte qu'une piètre contribution au débat qu'elle entend lancer, lequel demeure à l'heure actuelle excessivement vague et dénué de problématique;
5. Understands that the sole purpose of the communication is to launch a general debate and not at this stage to consider the details of the criteria on which Community eco-labelling is to be based; regrets, however, that the Commission's communication brings little to the debate which the Commission itself is seeking to initiate, and which now appears to have been left wide open, with little thought given to it;

Par là, elle entend simplifier et moderniser la législation communautaire relative à la TVA et en favoriser une application plus uniforme donc plus juste.
It thereby aims to simplify and update Community legislation relating to VAT and promote more uniform and hence fairer application of the rules.

En outre, suite à la déclaration de solidarité du Conseil européen de Bruxelles du 25 mars 2004, la Commission a exprimé son intention de renforcer le mécanisme communautaire de protection civile. Elle entend:
Following the solidarity declaration by the European Council on 25 March 2004, the Commission expressed its intention to further strengthen the Community civil protection mechanism along the lines set out below: