Vertaling van "communautaires n'ont encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ces informations n'ont pas encore été définies dans le système
additional information requirements must be set at sys level

métiers à reconnaissance interprovinciale comprenant des spécialisations qui n'ont pas encore obtenu la reconnaissance interprovinciale
interprovincial trades having specialities which have not yet received interprovincial recognition

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

agente de santé communautaire | agent de santé communautaire | agent de santé communautaire/agente de santé communautaire
community carer | community support worker | community health assistant | community health worker

programme d'action communautaire de promotion de la santé | programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé | programme d'aide communautaire dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé
Community Action Programme on Health Promotion | Community action programme on health promotion, information, education and training | programme of Community action on health promotion, information, education and training

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

agent de l'organisation communautaire | spécialiste de l'organisation communautaire | travailleur social s'occupant d'organisation communautaire
community organisation worker

réadaptation communautaire | réinsertion communautaire
community-based method of rehabilitation | rehabilitation based on communities | community-based methods of rehabilitation | community-based rehabilitation

fournir des services de développement communautaire
provide community-based social services | provide services to specific groups in communities | provide community development service | provide community development services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Convention de Rome est aujourd'hui le seul en matière de droit international privé au niveau communautaire qui revêt encore la forme d'un traité international.
At Community level, the Rome Convention is the only private international law instrument still in the form of an international Treaty.

La mise en oeuvre des directives fixant les limites maximales en résidus (LMR) n'a pas été aussi rapide que prévu et des niveaux communautaires n'ont encore été déterminés que pour un nombre limité de substances actives [34].
Implementation of the Directives on the setting of MRLs has not been as fast as expected and Community levels have been established only for a limited number of substances [34].

2. Si, dans le cadre d'une enquête, il a connaissance de faits qu'il estime relever du droit pénal, le Médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l'intermédiaire des Représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes et, dans la mesure où l'affaire relève de ses compétences, l'institution ou l'organe communautaire concerné, ou encore le service chargé de la lutte contre la fraude; le cas échéant, le Médiateur informe également l'institution ou organe communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, qui peut éventuellement appliquer l'article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
2. If, in the course of inquiries, he learns of facts which he considers might relate to criminal law, the Ombudsman shall immediately notify the competent national authorities via the Permanent Representations of the Member States to the European Communities and, in so far as the case falls within its powers, the competent Community institution, body or service in charge of combating fraud; if appropriate, the Ombudsman shall also notify the Community institution or body with authority over the official or servant concerned, which may apply the second paragraph of Article 18 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities.

Dans ce contexte, la Commission a également pris en compte d'autres éléments pertinents, tels que les recommandations formulées à cet égard par les experts internationaux, dont il ressort notamment que, pour être efficace et applicable dans la pratique, le règlement sur l'enlèvement des nageoires devrait obliger les navires à débarquer les requins avec leurs ailerons encore attachés, ou encore les réponses reçues dans le cadre de la consultation ouverte lancée par la Commission sur le projet de plan d'action communautaire.
In this context, the Commission has also taken into account other relevant elements such as the recommendations of international experts on this issue, according to which an effective and practical "finning" Regulation should make it compulsory to land sharks with fins attached, as well as the responses to the open consultation launched by the Commission on the draft Community Plan of Action.

Les Etats membres de la CE, qui ont déjà l'obligation d'assurer le respect du droit communautaire en matière de protection juridique des inventions biotechnologiques dans les instances internationales, devront, après la proposition concernant le brevet communautaire, coordonner davantage encore les positions qu'ils expriment au sein des instances de l'Organisation européenne des brevets, en conformité avec l'article 10 (ex article 5) du traité CE.
The EC Member States, which already have an obligation to ensure compliance with Community law in matters relating to the legal protection of biotechnological inventions in the international arena, will be required under the proposal concerning the Community patent to coordinate to an even greater extent the opinions which they express within the bodies of the European Patent Organisation, pursuant to Article 10 (ex Article 5) of the EC Treaty.

11. souligne que la qualité des médias communautaires est essentielle pour concrétiser leurs potentialités et exige des ressources financières adéquates; note que les ressources financières des médias communautaires varient considérablement, mais sont, en règle générale, plutôt limitées; reconnaît qu'un financement additionnel et l'adaptation numérique permettraient au secteur des médias communautaires d'innover encore plus et de fournir des services nouveaux et indispensables apportant une valeur ajoutée aux offres analogiques actuelles;
11. Points out that good quality community media is essential in order for it to fulfil its potential and stresses the fact that without proper financial resources there cannot be such quality,; notes that the financial resources of community media vary greatly but are in general rather scarce, and acknowledges that additional funding and digital adaptation would enable the community media sector to extend its innovative profile and to provide new and vital services bringing added value to the existing analogue offerings;

lorsqu'un État membre a connaissance du fait qu'un produit de consommation disponible sur le marché communautaire présente un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs, mais qu'aucune mesure préventive ou restrictive n'a encore été prise par le producteur ou le distributeur ou que l'autorité compétente d'un État membre n'a pas encore adopté ou décidé d'adopter une telle mesure (article 12, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la DSGP).
Where a Member State is aware of the fact that a consumer product that is available on the EU market poses a serious risk to the health and safety of consumers, but preventive and restrictive measures have not yet been taken by the producer or distributor or adopted or decided to be adopted by an authority of a Member State (the fourth subparagraph of Article 12(1) of the GPSD).

Certes, l'évaluation historique de ces décrets est nuancée. Mais ce qui importe en regard de l'adhésion, et je remercie le commissaire de l'avoir souligné, c'est la question de savoir si ces décrets produisent encore aujourd'hui des effets de discrimination, autrement dit, s'il y a dans les systèmes juridiques des dispositions contraires à l'acquis communautaire qui peuvent encore faire l'objet d'une action.
Historians certainly judge these decrees in different ways, but I am obliged to the Commissioner for pointing out that the only issue of relevance to accession is that of whether they still to this day have discriminatory effects, that is, whether the legal systems contain provisions that go against the acquis communautaire and are still of relevance to negotiations today.

La coopération avec d'autres programmes communautaires doit être encore renforcée car on ne peut pas voir les programmes entrer en concurrence ; il doit au contraire y avoir coopération pour pouvoir utiliser les ressources disponibles.
We must force cooperation with other Community programmes because we want programmes to run in parallel rather than in series, so that we can make use of available resources.