Traduction de «communautaires lorsqu'elles adoptent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

(17 bis) La Commission devrait prendre en compte l'avis des conseils consultatifs concernés lorsqu'elle adopte certaines mesures techniques d'accompagnement afin de contribuer à la réalisation des objectifs du plan.
(17a) The Commission should take account of the opinion of the advisory councils concerned when adopting certain accompanying technical measures to help achieve the plan’s objectives.

(16 bis) La Commission devrait prendre en compte l'avis des conseils consultatifs concernés lorsqu'elle adopte des actes délégués pour se conformer à l'obligation de débarquement instituée par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013, afin de prévoir d'autres mesures de gestion conformément à l'article 15, paragraphe 4, points a) à c), dudit règlement.
(16a) The Commission should take account of the opinion of the advisory councils concerned when adopting delegated acts to comply with the landing obligation laid down by Article 15(1) of Regulation (EU) No 1380/2013, so as to provide for other management measures as set out under points (a) to (c) of Article 15(4) of that Regulation.

(18 bis) La Commission devrait prendre en compte l'avis des conseils consultatifs concernés lorsqu'elle adopte des actes délégués pour étendre le champ d'application du présent règlement en ce qui concerne les mesures correctives concernant la plie, le flet, le turbot et la barbue, la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et les mesures techniques.
(18a) The Commission should take account of the opinion of the advisory councils concerned when adopting delegated acts to extend the scope of this Regulation with regard to remedial measures for plaice, flounder, turbot and brill, implementation of the landing obligation and technical measures.

(19 ter) La Commission devrait prendre en compte l'avis des conseils consultatifs concernés lorsqu'elle adopte des actes délégués en ce qui concerne certaines mesures de conservation prévues dans le plan.
(19b) The Commission should take account of the opinion of the advisory councils concerned when adopting delegated acts regarding certain conservation measures provided for in the plan.

4. Lorsqu’elle adopte le projet de budget général de l’Union pour un exercice donné, la Commission propose, lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, au Parlement européen et au Conseil de mobiliser le Fonds jusqu’à concurrence d’un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d’avances et propose d’inscrire les crédits correspondants au budget général de l’Union.
4. When adopting the draft general budget of the Union for a given financial year, the Commission shall, where necessary in order to ensure the timely availability of budgetary resources, propose to the European Parliament and the Council to mobilise the Fund in an amount up to a maximum of EUR 50 000 000 for the payment of advances and propose to enter the corresponding appropriations into the general budget of the Union.

Par conséquent, la Commission devrait garantir le respect de ces principes lorsqu'elle propose et lorsqu'elle adopte les spécifications des STI conformément à la procédure de réglementation avec contrôle.
Therefore the Commission, when proposing and when adopting the specifications of ITS through RPS should ensure the compliance with these principles.

3. La décision prononçant la nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré est inscrite au registre des dessins ou modèles communautaires lorsqu'elle est définitive.
3. The decision declaring the registered Community design invalid shall be entered in the register upon becoming final.

Néanmoins, lorsqu'elles adoptent des pratiques responsables dans le domaine social et environnemental, les entreprises doivent veiller à respecter les dispositions pertinentes du droit communautaire et national de la concurrence.
In adopting socially and environmentally responsible practices all companies however have to respect the relevant rules of EU and national competition laws.