Traduction de «communautaires d'appui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de participation et d'appui communautaire [ PAC | Programme d'appui aux communautés et de participation communautaire ]
Community Support and Participation Program

Cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est,en république fédérale d'Allemagne
Community support framework for Community structural assistance in the five new Länder and Eastern Berlin in the Federal Republic of Germany

Comité de suivi du Cadre communautaire d'appui
Monitoring Committee for the Community support framework

cadre communautaire d'appui
Community support framework

date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire
date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark

Appui de l'action communautaire
Supporting Community Action

Section de l'appui communautaire
Community Support Section

appui de prothèse de cheville
Ankle prosthesis bearing

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est le programme Large bande Canada. Le Programme d'accès communautaire appuie les réseaux existants.
This is the Broadband Canada program The Community Access Program supports the existing networks.

19. constate, avec un certain désappointement, qu'au cours de la présente législature, aucun progrès significatif n'a été réalisé quant au rôle essentiel que le Parlement devrait jouer dans le contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire; estime que, si la Commission doit donner la priorité aux procédures d'infraction, cela implique des décisions politiques et non de simples décisions techniques qui ne font actuellement l'objet d'aucune forme de surveillance extérieure, de contrôle ou de mesures de transparence; demande qu'il soit procédé sans délai à la mise en œuvre des réformes proposées dans ce domaine par le groupe de travail sur la réforme du Parlement européen qui renforcent la capacité propre du Parlement de contrôler l'application du droit communautaire; appuie à cet égard la décision prise par la Conférence des présidents de commission le 25 mars 2009;
19. Notes with disappointment that during this parliamentary term no significant progress has been made with regard to the vital role that Parliament should play in monitoring the application of Community law; considers that the prioritisation of infringement procedures by the Commission involves political and not merely technical decisions which are currently not subject to any form of external scrutiny, control or transparency; calls for the related reforms proposed by the Working Party on Reform of the European Parliament, which enhance Parliament’s own capacity to monitor the application of Community law, to be promptly implemented; supports in this regard the decision of the Conference of Committee Chairs of 25 March 2009;

19. constate, avec un certain désappointement, que, au cours de la présente législature, aucun progrès significatif n'a été réalisé quant au rôle essentiel que le Parlement devrait jouer dans le contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire; estime que, si la Commission doit donner la priorité à des procédures d'infraction, cela implique des décisions politiques et non de simples décisions techniques qui ne font actuellement l'objet d'aucune forme de surveillance extérieure, de contrôle ou de mesures de transparence; demande qu'il soit procédé sans délai à la mise en œuvre des réformes proposées dans ce domaine par le groupe de travail sur la réforme du Parlement européen qui renforcent la capacité propre du Parlement de contrôler l'application du droit communautaire; appuie à cet égard la décision prise par la Conférence des présidents des commissions le 25 mars 2009;
19. Notes with disappointment that during this parliamentary term no significant progress has been made with regard to the vital role that Parliament should play in monitoring the application of Community law; considers that the prioritisation of infringement procedures by the Commission involves political and not merely technical decisions which are currently not subject to any form of external scrutiny, control or transparency; calls for the related reforms proposed by the Working Party on Reform of the European Parliament, which enhance Parliament's own capacity to monitor the application of Community law, to be promptly implemented; supports in this regard the decision of the Conference of Committee Chairs of 25 March 2009;

définisse des priorités et des objectifs et prévoie des ressources suffisantes pour sa mise en œuvre, insiste sur l'intégration de la perspective forestière dans le cadre de la mise en œuvre d'autres politiques communautaires, appuie l'élaboration de modes d'action innovants et axés sur le marché pour la fourniture de services environnementaux forestiers, accorde une attention toute particulière à la création d’un environnement favorable à la sylviculture ainsi qu’à la compétitivité et à la viabilité économique du secteur forestier, promeuve l'utilisation du bois et d'autres produits forestiers, en tant que matériaux renouvelables et respectueux de l'environnement, soutienne la promotion des activités de recherche et développement sur les forêts, identifie des pratiques concrètes pour une meilleure coordination et communication dans le cadre du processus décisionnel de l'UE sur les forêts.
include a definition of priorities and objectives, and provide sufficient resources for implementation; provide for the forestry perspective to be taken into account when implementing other Community policies; support the development of innovative and market-based operational models for producing forest environmental services; give priority to creating the optimum environment to ensure the competitiveness and economic viability of the forestry sector; promote the use of wood and other forest products as renewable and environment-friendly materials; support the promotion of research and development on forests; identify practical ways of improving coordination and communication with respect to EU decision-making on forests.

36. prend note des propositions en vue de l'intégration des pays candidats dans le Comité des hauts responsables de l'inspection du travail et autres organes communautaires; appuie la proposition de fusion des deux comités consultatifs et espère que cela facilitera l'intégration des pays candidats dans la nouvelle structure; recommande que soit clarifié le nouveau rôle du comité dans les consultations des partenaires sociaux, conformément à l'article 138 du traité CE ;
36. Notes the proposals for the integration of the candidate countries into the Senior Labour Inspectors Committee and other Community bodies; supports the proposal to merge the two Advisory Committees and hopes this will also facilitate the candidate countries' integration into the new structure; recommends that the new Committee's role in social partner consultations under Article 138 TEC should be clarified ;

36. prend note des propositions en vue de l'intégration des pays candidats dans le Comité des hauts responsables de l'inspection du travail et autres organes communautaires; appuie la proposition de fusion des deux comités consultatifs et espère que cela facilitera l'intégration des pays candidats dans la nouvelle structure; recommande que soit clarifié le nouveau rôle du comité dans les consultations des partenaires sociaux, conformément à l'article 138 du traité CE;
36. Notes the proposals for the integration of the candidate countries into the Senior Labour Inspectors Committee and other Community bodies; supports the proposal to merge the two Advisory Committees and hopes this will also facilitate the candidate countries' integration into the new structure; recommends that the new Committee's role in social partner consultations under Article 138 TEC should be clarified;

Par rapport à la mise en œuvre du Cadre communautaire d'appui et des programmes opérationnels, le Cadre communautaire d'appui comporte un changement qualitatif essentiel des systèmes en matière de gestion des flux financiers, de suivi, d'évaluation et de contrôle, tant au niveau national que régional.
As regards the implementation of the Community Support Framework and the operational programmes, the Community Support Framework contains a fundamental change as regards the systems for management of financial flows, monitoring, evaluation and control at both national and regional level.

Tout en tenant compte des besoins particuliers à chaque Etat membre, il s'est avéré possible de concentrer les actions prioritaires des cadres communautaires d'appui principalement sur : - la mise en conformité avec les futures normes communautaires d'hygiène et de santé publique, tant pour les entreprises que pour les infrastructures - la restructuration et la modernisation des secteurs inadaptés de l'industrie, en évitant autant que possible le risque de création de capacités de production excédentaires - la promotion de l'innovation technologique et l'accroissement de la valeur ajoutée - la valorisation des produits de l'aquaculture La répartition par Etat membre de l'allocation communautaire prévue pour 1991 à 1993 est la suivante : Montant en million d'ECUS BELGIQUE 2,3 DANEMARK 9,7 ALLEMAGNE ( à l'exception des 5 10,4 nouveaux Laender ) GRECE 9,2 ESPAGNE 33,6 FRANCE 22 IRLANDE 10 ITALIE 20,3 PAYS-BAS 5,2 PORTUGAL 14,1 ROYAUME-UNI 19,5 TOTAL 156,3 Sur la base des cadres communautaires d'appui et en conformité avec les priorités communautaires fixées, les Etats membres développeront en accord avec la Commission, les programmes et les projets d'investissements.
While taking into account the needs specific to each Member State, it has proved possible to concentrate the priority projects under the Community Support Frameworks on: - ensuring conformity with future Community hygiene and public health standards, both within enterprises and as regards infrastructures; - restructuring and modernizing outdated parts of the industry, while avoiding as much as possible the danger of creating surplus production capacity; - promoting technological innovation and increasing the value added element in production; - upgrading the quality of aquaculture products/. The Community contribution for 1991-93 is distributed as follows among the Member States: in million ECU BELGIUM 2.3 DENMARK 9.7 GERMANY 10.4 (except the 5 new Laender) GREECE 9.2 SPAIN 33.6 FRANCE 22 IRELAND 10 ITALY 20.3 NETHERLANDS 5.2 PORTUGAL 14.1 UNITED KINGDOM 19.5 TOTAL 156.3 The Member States will develop their investment programmes and projects in agreement with the Commission on the basis of the Community Support Frameworks and in line with the Community priorities that have been laid down.

Au moment où la Commission adopte les Cadres Communautaires d'Appui (CCA)(1) pour les régions éligibles à l'intervention des Fonds Structurels au titre de l'objectif de développement rural 5b(2) de la réforme des fonds structurels communautaires, il est opportun de situer cette décision dans le contexte plus général de l'action communautaire en faveur du Monde Rural.
The Commission's decision to adopt the Community support frameworks (CSF) (1) for the regions eligible for assistance from the structural Funds under Objective of Rural Development 5(b) (2) should be seen in the more general context of Community measures to assist rural society.