Vertaling van "communautaire s'éteint lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, point e), la dette douanière est cependant considérée, pour les besoins des sanctions applicables aux infractions douanières, comme n'étant pas éteinte lorsque le droit d'un État membre prévoit que les droits à l'importation ou à l'exportation ou l'existence d'une dette douanière servent de base à la détermination de sanctions.
2. In the cases referred to in point (e) of paragraph 1, the customs debt shall, nevertheless, for the purposes of penalties applicable to customs offences, be deemed not to have been extinguished where, under the law of a Member State, import or export duty or the existence of a customs debt provide the basis for determining penalties.

Cet article définit les situations dans lesquelles le brevet communautaire s'éteint.
This Article sets out the situations in which the Community patent lapses.

4. L'action peut être initiée même si le brevet communautaire est éteint.
4. The proceedings may be brought even if the Community patent has lapsed.

3. L'ancienneté revendiquée pour la marque communautaire s'éteint lorsque le titulaire de la marque antérieure dont l'ancienneté a été revendiquée est déclaré déchu de ses droits ou lorsque cette marque est déclarée nulle ou lorsqu'il y est renoncé avant l'enregistrement de la marque communautaire.
3. The seniority claimed for the Community trade mark shall lapse if the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to have been revoked or to be invalid or if it is surrendered prior to the registration of the Community trade mark.

3. L’ancienneté revendiquée pour la marque communautaire s’éteint lorsque le titulaire de la marque antérieure dont l’ancienneté a été revendiquée est déclaré déchu de ses droits ou lorsque cette marque est déclarée nulle ou lorsqu’il y est renoncé avant l’enregistrement de la marque communautaire».
3. The seniority claimed for the Community trade mark shall lapse if the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to have been revoked or to be invalid or if it is surrendered prior to the registration of the Community trade mark’.

L'ancienneté revendiquée pour la marque européenne s'éteint lorsque la marque antérieure dont l'ancienneté a été revendiquée est déclarée nulle ou lorsque son titulaire est déclaré déchu de ses droits.
The seniority claimed for the European trade mark shall lapse where the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to be invalid or revoked.

2. En cas de confiscation, visée au paragraphe 1, point d), la dette douanière est cependant considérée, pour les besoins des sanctions applicables aux infractions douanières, comme n’étant pas éteinte lorsque la législation d’un État membre prévoit que les droits de douane ou l’existence d’une dette douanière servent de base à la détermination de sanctions.
2. In the event of confiscation, as referred to in paragraph 1(d), the customs debt shall, nevertheless, for the purposes of penalties applicable to customs offences, be deemed not to have been extinguished where, under the law of a Member State, customs duties or the existence of a customs debt provide the basis for determining penalties.

L'action publique s'éteint lorsque l'accusé satisfait aux conditions imposées par le procureur.
The criminal action is discontinued when the accused fulfils the conditions imposed by the prosecutor.