Traduction de «communautaire s'en trouve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il s'est trouvé que, de fait
as matters turned out

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés
Health supervision and care of foundling

trouvé mort
Found dead

trouvé marchant
Found walking

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

objet trouvé
article found | lost property item

herbe sera bien courte s'il ne trouve de quoi brouter
he will go hard, but he will get his living

Les services communautaires dans les soins aux aîné-e-s
Communities Services in Health Care for Seniors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation de l'UE: Une série de mesures ont été adoptées ou proposées afin de mettre en place un cadre communautaire plus efficace et unifié pour les DPI ; on y trouve notamment un brevet communautaire abordable qui garantit la sécurité juridique, le brevetage des inventions issues de la biotechnologie et de l'informatique, un droit d'auteur adapté à l'ère numérique, et la protection des bases de données et des modèles.
EU legislation: A range of measures have been adopted or proposed to establish a more effective and unified IPR framework in the EU. These include an affordable and legally certain Community patent, patent protection of biotechnology and computer-implemented inventions, copyright for the digital age, protection of databases and of designs.

Les stations radio d'aérodrome communautaire—cela se trouve au tableau I qui est joint à la présentation; la colonne de droite parle de ces stations radio d'aérodrome communautaire—et il y en a environ une quarantaine, à ces emplacements, dans la proposition originale, il avait été recommandé qu'il y ait des redevances de terminal.Il y a ici deux redevances de base: une pour les atterrissages et les décollages en aéroport, les services que vous avez, les tours, etc., les services de contrôle d'approche, puis il y a tous les autres frais, les redevances en route, lorsque l'avion est dans les airs.
The community air radio stations—it's on that table 1 that's attached to the presentation, the right-hand column says CARS, community air radio stations—about 40 of those, at those sites in the original proposal there was a suggestion that what we call the terminal fees.There are two basic fees here: one for airports arrivals and take-offs, the services that you get, towers and so on, approach contol, and then there are the other fees, which are en route fees, which are for up in the air.

2. Si l'inventeur est un employé, le droit au brevet communautaire est défini selon le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'employé exerce son activité principale; si l'Etat sur le territoire duquel s'exerce l'activité principale ne peut être déterminé, le droit applicable est celui de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'établissement de l'employeur auquel l'employé est attaché.
2. If the inventor is an employee, the right to the Community patent shall be determined in accordance with the law of the State in which the employee is mainly employed; if the State in which the employee is mainly employed cannot be determined, the law to be applied shall be that of the State in which the employer has his place of business to which the employee is attached.

Étant donné qu’un ERIC est institué en vertu du droit communautaire, il devrait être régi par ledit droit, en sus du droit de l’État où se trouve son siège statutaire.
Since an ERIC is established under Community law, it should be governed by Community law, in addition to the law of the State where it has its statutory seat.

La proposition visant à créer un système communautaire de brevet trouve son origine dans le plan d'action en faveur de l'innovation présenté en 1996 par la Commission et dans les livres verts relatifs au brevet qui ont suivi.
The proposal to create a Community patent system stems from the Commission's 1996 action plan for innovation and subsequent Green Paper on patents.

La lecture du droit communautaire s'en trouve facilitée et son volume réduit.
This facilitates the reading of Community law and it also cuts back on its volume.

La transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté peut être demandée lorsque : a) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et est ressortissante de ce dernier État ou réside habituellement sur son territoire, ou b) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et son extradition a été refusée, ou serait refusée en cas de demande, ou n'est pas possible, ou c) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution où elle subit ou doit subir une peine privative de liberté (art. 3).
The transfer of enforcement of a sentence involving deprivation of liberty may be requested where (a) the sentenced person is in the territory of the administering State and is a national of that State or is permanently resident in its territory; or (b) the sentenced person is in the territory of the administering State and his extradition has been refused, would be refused if requested, or is not possible; or (c) the sentenced person is in the territory of the administering State and is serving or is to serve a custodial sentence there (Article 3).

aux fins de l'application de l'article 131 du règlement (CE) no 1782/2003, lorsqu' une superficie fourragère est située dans un État membre autre que celui où se trouve le siège agricole de l'agriculteur qui l'utilise, cette superficie est considérée sur demande de l'agriculteur comme faisant partie de l'exploitation dudit agriculteur à condition qu'elle de trouve à proximité immédiate de l'exploitation et qu'une partie majeure de l'ensemble des superficies agricoles utilisées par ledit agriculteur soit située dans l'État membre où se trouve l'endroit principal de son activité.
for the purposes of applying Article 131 of Regulation (EC) No 1782/2003, where a forage area is situated in a Member State other than that of the farmer's principal place of business, that area shall be deemed, at the request of the farmer, to be part of that farmer's holding provided that it is situated in the immediate vicinity of the holding and that a major part of all the agricultural land used by that farmer is situated in the Member State in which he has his principal place of business.

De nombreux États membres n'ont pas respecté les délais de paiement des aides fixés dans la réglementation. L'éligibilité des paiements au financement communautaire s'en trouve remise en cause.
Many Member States failed to respect the dead-lines for the payment of aids set in the Regulations, thus calling into question the eligibility of the payments for Community financing.

C'est l'ensemble de l'économie communautaire qui se trouve ainsi menacé.
The Community's entire economic structure was under threat.