Vertaling van "communautaire s'efforcera d'éviter " (Frans → Engels) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Il y a également lieu d'harmoniser dans la mesure du possible les règles applicables à l'étiquetage des produits vitivinicoles originaires de pays tiers et présents sur le marché communautaire, conformément à la méthode établie pour les produits vitivinicoles communautaires, afin d'éviter toute confusion pour les consommateurs et toute concurrence déloyale pour les producteurs.
The rules for labelling third-country wine sector products circulating on the Community market should also be harmonised as far as possible with the approach laid down for Community wine sector products in order to avoid misleading consumers and unfair competition for producers.

Afin de préserver l’efficacité environnementale et administrative du système communautaire, et d’éviter les distorsions de concurrence et l’épuisement rapide de la réserve pour les nouveaux entrants, il conviendrait d’harmoniser les règles sur les nouveaux entrants afin de garantir que tous les États membres adoptent la même approche, notamment par rapport à la définition d’une «extension significative» des installations.
In order to maintain the environmental and administrative efficiency of the Community scheme, avoid distortions of competition and the early depletion of the new entrants reserve, the rules on new entrants should be harmonised so as to ensure that all Member States adopt the same approach, in particular in relation to the meaning of ‘significant extensions’ of installations.

Par simplification et pour mieux légiférer, il convient d'autoriser les références à des normes ou à des règlements internationaux existants dans le présent règlement, sans les reproduire dans l'ordre juridique communautaire, afin d'éviter d'avoir constamment à mettre à jour, sur des questions de spécifications techniques, la législation communautaire en vigueur.
In particular, for the purposes of better regulation and simplification and in order to avoid constant updating of existing Community legislation on issues of technical specifications, this Regulation should make references to existing international standards and regulations without reproducing them in the Community legal framework.

12. considère qu'un contrôle et un examen attentifs de la transposition correcte et en temps voulu de la législation communautaire est un moyen essentiel d'améliorer l'application de la législation communautaire et d'éviter une surréglementation telle qu'elle pourrait résulter, par exemple, de l'article 40 de la directive, qui dresse une liste non exhaustive d'exigences en matière de rapport de transparence;
12. Takes the view that careful monitoring and verification of the correct and timely implementation of EU legislation is an essential means of achieving better application of EU law and avoiding gold-plating practices that may occur on the basis of, for example, Article 40 of the Directive, which lays down a non-exhaustive list of requirements for transparency reporting;

12. invite les Etats membres à aller au-delà d'une transposition purement formelle de la législation communautaire et à éviter, autant que possible, la transposition fragmentaire des directives afin d'accroître la transparence et la simplicité de la législation;
12. Calls on the Member States to go beyond a purely formal transposition of Community legislation and to avoid, as far as possible, the fragmentary transposition of directives, with a view to making legislation simpler and more transparent;

12. invite les Etats membres à aller au-delà d'une transposition purement formelle de la législation communautaire et à éviter, autant que possible, la transposition fragmentaire des directives afin d'améliorer la transparence et la simplification législative;
12. Calls on the Member States to go beyond a purely formal transposition of Community legislation and to avoid, as far as possible, the fragmentary transposition of directives with a view to making legislation simpler and more transparent;

34. souligne que l'application intégrale, précise et concrète de la législation nationale transposant les directives communautaires relatives à la santé et à la sécurité au travail est d'une importance vitale pour assurer la protection adéquate des travailleurs, particulièrement de ceux qui font partie de groupes où les risques d'infection sont élevés; souligne que les employeurs doivent assumer leurs obligations spécifiques telles qu'elles sont fixées par le droit communautaire (par exemple évitement des risques, évaluation des risques, mesures de prévention et de protection), conformément à la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail ;
34. Stresses that full, accurate and practical implementation of the national legislation transposing the Community directives on health and safety at work is of vital importance in ensuring the adequate protection of workers, particularly those in high infection risk groups; emphasises that employers must fulfil their specific obligations laid down by Community law (for example risk avoidance, risk assessment, prevention and protection measures), in accordance with Directive 2000/54/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the protection of workers from risks related to exposure to biological agents at work ;

Les règles applicables à l'étiquetage des produits vitivinicoles originaires de pays tiers et présents sur le marché communautaire doivent également être harmonisées dans la mesure du possible conformément à la méthode établie pour les produits vitivinicoles communautaires afin d'éviter toute confusion pour les consommateurs et toute concurrence déloyale pour les producteurs.
The rules for labelling third-country wine sector products circulating on the Community market should also be harmonised as far as possible with the approach laid down for Community wine sector products in order to avoid misleading consumers and unfair competition for producers.

(20) Les règles applicables à l'étiquetage des produits vitivinicoles originaires de pays tiers et présents sur le marché communautaire doivent également être harmonisées dans la mesure du possible conformément à la méthode établie pour les produits vitivinicoles communautaires afin d'éviter toute confusion pour les consommateurs et toute concurrence déloyale pour les producteurs.
(20) The rules for labelling third-country wine sector products circulating on the Community market should also be harmonised as far as possible with the approach laid down for Community wine sector products in order to avoid misleading consumers and unfair competition for producers.