Vertaling van "communautaire qu'elle garantisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée
to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration autorisent l’octroi d’aides uniquement si celles-ci aboutissent à une restructuration permettant de rétablir la viabilité à long terme des bénéficiaires sans soutien supplémentaire, si elles garantissent une contribution appropriée du bénéficiaire aux coûts de la restructuration et si elles sont accompagnées de mesures visant à remédier aux distorsions de concurrence en résultant.
The Rescue and Restructuring aid guidelines allow for aid only if it results in restructuring capable of restoring the long-term viability of the beneficiaries without further support, ensures appropriate contribution of the beneficiary to the costs of restructuring, and is accompanied by measures to address the resulting competition distortion.

Nous attendons donc d'une nouvelle réglementation qu'elle garantisse la qualité des produits en circulation, qu'elle garantisse que les informations qui circuleront non plus sous la couverture mais au grand jour soient justes et adéquates, qu'elle garantisse que la culture de l'herborisme traditionnel survive.
We therefore expect new regulations to guarantee the quality of products in use, to guarantee that the information is no longer distributed underground, but openly, and that it is fair and adequate, and that it guarantees the survival of traditional herbal medicine.

Les salles d’injection fonctionnent aujourd’hui en Suisse et en Allemagne ; elles parviennent à gérer l’usage de drogues ; elles garantissent des conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires au “shoot sans risques“ et elles permettent d’éviter que les usagers ne se réfugient dans les espaces publics ou les escaliers d’immeubles».
In Switzerland and Germany, there are injection facilities making it possible to manage drug use and guaranteeing the hygienic and safe conditions required for risk-free injection.

Elles sont également suffisantes pour couvrir les pertes résultant d'au moins 99 % de la variation des expositions sur une durée appropriée et elles garantissent qu'une contrepartie centrale couvre intégralement par des garanties (collateral) ses expositions auprès de tous ses membres compensateurs et, le cas échéant, auprès de contreparties centrales avec lesquelles elle a des accords d'interopérabilité, au minimum quotidiennement.
They shall also be sufficient to cover losses that result from at least 99 % of the exposures movements over an appropriate time horizon and they shall ensure that a CCP fully collateralises its exposures with all its clearing members, and, where relevant, with CCPs with which it has interoperability arrangements, at least on a daily basis.

Elle examinera notamment si les mesures envisagées sont propres à rétablir la viabilité à long terme de la compagnie et si elles garantissent une compensation suffisante des distorsions de concurrence induites par l’aide publique.
The Commission will examine in particular whether the planned measures are appropriate to restore the company's long-term viability and whether they ensure sufficient compensation for the distortions of competition triggered by the state support.

Présentant les propositions de la Commission concernant le réexamen à mi-parcours de la PAC, Franz Fischler, commissaire responsable de l'agriculture, du développement rural et de la pêche a indiqué que 80 % des citoyens du Royaume-Uni attendent de la politique agricole communautaire qu'elle garantisse la sûreté des denrées alimentaires et la protection de l'environnement.
Presenting the Commission's CAP mid-term review proposals, Franz Fischler, Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries, said that 80% of the citizens in the United Kingdom want the EU farm policy to ensure safe food and a healthy environment.

qu'elle ne puisse exercer les droits de vote attachés à ces actions que si elle a reçu des instructions par écrit ou par voie électronique ou qu'elle garantisse, par la mise en place de mécanismes appropriés, que les services de gestion individualisée de portefeuille sont rendus indépendamment de tout autre service dans des conditions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE; et
it may only exercise the voting rights attached to such shares under instructions given in writing or by electronic means or it ensures that individual portfolio management services are conducted independently of any other services under conditions equivalent to those provided for under Directive 85/611/EEC by putting into place appropriate mechanisms; and

—qu'elle ne puisse exercer les droits de vote attachés à ces actions que si elle a reçu des instructions par écrit ou par voie électronique ou qu'elle garantisse, par la mise en place de mécanismes appropriés, que les services de gestion individualisée de portefeuille sont rendus indépendamment de tout autre service dans des conditions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE; et
—it may only exercise the voting rights attached to such shares under instructions given in writing or by electronic means or it ensures that individual portfolio management services are conducted independently of any other services under conditions equivalent to those provided for under Directive 85/611/EEC by putting into place appropriate mechanisms; and

Ces normes devraient, chaque fois que possible et pour autant qu'elles garantissent un degré élevé de transparence et de comparabilité de l'information financière dans la Communauté, devenir obligatoires pour toutes les sociétés communautaires qui font appel public à l'épargne.
These standards should, wherever possible and provided that they ensure a high degree of transparency and comparability for financial reporting in the Community, be made obligatory for use by all publicly traded Community companies.

Selon un sondage, 89 % des Français attendent de la PAC qu'elle garantisse la production de produits alimentaires sains et sûrs, 87 % souhaitent que l'environnement soit protégé, 82 % attendent de la PAC qu'elle garantisse que la production agricole réponde aux attentes des consommateurs.
According to a survey 89% of French people expect the CAP to deliver healthy and safe food. 87% of French people want the environment to be protected, 82% expect the CAP to ensure that agricultural production corresponds to consumer expectations.