Vertaling van "communautaire permet d'adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

adopter une approche centrée sur la personne vis-à-vis des arts communautaires
adopt an approach in community arts that is centred on the person | implement a client-centred approach for arts discipline | adopt a community arts' person-centred approach | adopt a person-centred approach to community arts

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le deuxième principe est que la gestion communautaire permet d'adopter une approche davantage écologique en matière de gestion, une approche axée sur l'écosystème.
The second principle is that community-based management is able to take more of an ecological approach, or an ecosystem approach, to management.

La directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien[32] ne porte que sur les obligations incombant aux pouvoirs adjudicateurs. Le présent règlement a une portée plus vaste, en ce sens qu'il englobe les obligations incombant à tous les acteurs, à savoir les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, l'industrie et les aéroports, et qu'il permet la fixation de règles applicables à tous ainsi que l'adoption de spécifications communautaires qui, malgré leur caractère non contraignant, fournissent une présomption de conformité avec les exigences essentielles.
Council Directive 93/65/EEC of 19 July 1993 on the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems[32] is limited to obligations of awarding entities; this Regulation is more comprehensive in that it addresses obligations of all actors, including air navigation service providers, airspace users, industry and airports, and provides both for rules applicable to all and for the adoption of Community specifications which, while being voluntary, creates a presumption of conformity with the essential requirements.

L'article 229 A du traité CE permet au Conseil d'arrêter des dispositions visant à conférer à la Cour de justice, dans la mesure qu'il détermine, la compétence pour statuer sur des litiges liés à l'application des actes adoptés sur la base du traité CE qui créent des titres communautaires de propriété industrielle.
Article 229a of the EC Treaty allows the Council to adopt provisions to confer jurisdiction to the extent that it shall determine on the Court of Justice in disputes relating to the application of acts adopted on the basis of the EC Treaty which create Community industrial property rights.

L'adoption du système au niveau communautaire, système auquel les organisations des pays tiers peuvent également participer, permet de créer un système unique de management environnemental et d'audit que les organisations de l'Union européenne comme celles des pays tiers peuvent utiliser dans différents États membres, voire dans des pays tiers.
The adoption of the scheme at Community level, in which also organisations from third countries can participate, offers one accredited environmental management and audit system which not only EU organisations, but also organisations from third countries can use in different Member States and possibly third countries.

(18) La directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien(10) ne porte que sur les obligations incombant aux pouvoirs adjudicateurs. Le présent règlement a une portée plus vaste, en ce sens qu'il englobe les obligations incombant à tous les acteurs, à savoir les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, l'industrie et les aéroports, et qu'il permet la fixation de règles applicables à tous ainsi que l'adoption de spécifications communautaires qui, malgré leur caractère non contraignant, fournissent une présomption de conformité avec les exigences essentielles.
(18) Council Directive 93/65/EEC of 19 July 1993 on the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems(10) is limited to obligations of awarding entities; this Regulation is more comprehensive in that it addresses obligations of all actors, including air navigation service providers, airspace users, industry and airports, and provides both for rules applicable to all and for the adoption of Community specifications which, while being voluntary, creates a presumption of conformity with the essential requirements.

Cette solution ne permet pas l'adoption de mesures adéquates au niveau communautaire fondées sur le caractère temporaire des mesures dérogatoires en matière de fiscalité, mais compte tenu de la nécessité de créer pour les opérateurs économiques concernés le climat de sécurité indispensable au développement de leurs activités, une durée longue des mesures dérogatoires sera envisagée assortie de rapports d'évaluation destinés à préparer la prorogation ou l'adaptation des mesures.
This solution does not allow the adoption of appropriate measures at the Community level based on the temporary nature of fiscal derogations, but considering the need to create for the economic operators concerned a climate of security which is essential to the development of their activities, a protracted duration of the derogations will be envisaged along with evaluation reports to prepare the extension or adjustment of the measures.

L'article 21 du règlement concentrations permet aux États membres d'adopter des mesures appropriées contre les fusions de dimension communautaire afin de protéger des intérêts légitimes autres que la concurrence et à condition que ces intérêts soient compatibles avec les principes généraux et d'autres dispositions de droit communautaire.
Article 21 of the Merger Regulation allows Member States to adopt appropriate measures against mergers of a community dimension in order to protect legitimate interests other than competition and compatible with the general principles and other provisions of Community law.

L'adoption de cette Directive est une bonne nouvelle pour les consommateurs dans la mesure où elle permet d'établir une politique de sécurité à l'échelle communautaire en assurant que tous les produits mis en marché sont sûrs.
For the consumer, the adoption of the directive is good news as it will result in an effective Community-wide safety policy that ensures that all products put on the market are safe to begin with.

La Commission est disposée à teniravec les autorités américaines des consultations en vue d'examiner les mesures urgentes et provisoires que ceux-ci pourraient adopter en attendant la modification de la section 337 de l'US Tariff Act de 1930. - 3 - ANNEXE Le nouvel instrument de politique commerciale adopté en septembre 1984 permet à l'industrie de la Communauté de déposer une plainte contre les pratiques illicites des pays tiers et a pour but de répondre plus efficacement et avec des mesures diversifiées à toute pratique commerciale illicite, imputable à un pays tiers, causant un préjudice pour l'industrie communautaire tant sur le marché de la Communauté que sur des marchés d'exportation.
The Commission is willing to hold talks with the US authorities to examine any urgent temporary measures which might be taken pending the amendment of section 337 of the 1930 US Tariff Act. ANNEX The new commercial policy instrument adopted in September 1984 allows Community industry to lodge complaints against illicit trade practices by non-member countries and is intended to provide a more effective response using a range of measures to any illicit commercial practice that is causing injury to Community industry, whether on the Community market or on export markets.

Sur proposition de M. Paleokrassas, Membre de la Commission chargé de la Politique de l'environnement, la Commission a adopté aujourd'hui une modification de la Directive 80/778 sur la qualité de l'eau potable dans l'Union. ll s'agit, a indiqué M. Paleokrasas, d'une décision importante pour la santé des citoyens communautaires puisqu'elle permet d'adapter la Directive existante, après plus de dix années de bons et loyaux services, au progrès scientifique.
On a proposal from Mr Paleokrassas, Member of the Commission with special responsibility for environmental policy, the Commission today adopted a proposal for the amendment of Directive 80/778/EEC on the quality of drinking water in the European Union. Mr Paleokrassas emphasized the importance of this decision for public health throughout the Community: the existing Directive needs to be adapted to scientific progress after more than ten years of good and faithful service.