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Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
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Agente de santé communautaire
Allocation dont on n'a pas à rendre compte
Allocation qui n'a pas à être justifiée
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Réadaptation communautaire
Réglementation communautaire
Réinsertion communautaire

Vertaling van "communautaire n'est justifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]

non-accountable allowance




organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]






agente de santé communautaire | agent de santé communautaire | agent de santé communautaire/agente de santé communautaire

community carer | community support worker | community health assistant | community health worker


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]

New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]


réadaptation communautaire | réinsertion communautaire

community-based method of rehabilitation | rehabilitation based on communities | community-based methods of rehabilitation | community-based rehabilitation


Priorités communautaires : établir le cadre : rapport de l'atelier de l'Association des municipalités des T.N.-O

Community Priorities: Establishing the Framework: NWT Association of Municipalities Workshop Report
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Lorsque la décision prise en vertu de l’article 9 le prévoit, l’origine des produits sous surveillance communautaire doit être justifiée par un certificat d’origine.

6. Where the decision taken under Article 9 so requires, the origin of products under Community surveillance must be proven by a certificate of origin.


6. Lorsque la décision prise en vertu de l'article 11 le prévoit, l'origine des produits sous surveillance communautaire doit être justifiée par un certificat d'origine.

6. Where the decision taken pursuant to Article 11 so requires, the origin of products under Community surveillance must be proved by a certificate of origin.


Ceci dit, le rapporteur estime qu'une approche communautaire n'est justifiée que dès lors qu'au moins trois États membres ou deux États membres autres que celui dans lequel l'infrastructure critique est située seraient affectés.

Having said that, the rapporteur is of the opinion that a Community approach can only be justified if at least three Member States would be affected or at least two Member States other than that in which the critical infrastructure is located.


11. insiste sur le fait que le retrait ou la modification de propositions législatives doit être régi par les même principes généraux que ceux qui s'appliquent à la présentation de propositions par la Commission et que ces mesures doivent donc être dictées par l'intérêt communautaire et dûment justifiées;

11. Stresses that the withdrawal or modification of legislative proposals must be subject to the same general principles that guide the presentation of proposals by the Commission, namely, it must be guided by the Community interest and must be duly justified;


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10. insiste sur le fait que le retrait ou la modification de propositions législatives doit être régi par les même principes généraux que ceux qui s'appliquent à la présentation de propositions par la Commission et que ces mesures doivent donc être dictées par l'intérêt communautaire et dûment justifiées;

10. Stresses that the withdrawal or modification of legislative proposals must be subject to the same general principles that guide the presentation of proposals by the Commission, namely, they must be guided by the Community interest and must be duly justified;


Ils n'imposent pas la fourniture de documents d'un autre État membre sous forme d'original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée sauf dans les cas prévus par d'autres instruments communautaires ou exception justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, en ce compris l'ordre public et la sécurité publique.

They may not require that a document from another Member State be produced in its original form, or as a certified copy or as a certified translation, save in the cases provided for in other Community instruments or where such a requirement is justified by an overriding reason relating to the public interest, including public order and security .


Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l'article 15 de l'acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et, enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et ...[+++]

The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 15 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.


13. souligne que la suspension des paiements communautaires n'est justifiée que si des éléments sérieux donnent à penser que ces paiements nuisent à un habitat essentiel, et qu'il est préférable de procéder à une vérification au cas par cas au lieu de suspendre une aide à tout un État membre ou à toute une région;

13. Stresses that suspension of payments by the Community is justified only when there are serious indications that the payments in question result in adverse effects on an important habitat; stresses that such cases should be dealt with on an individual basis and that entire Member States or regions must not have their aid payments suspended;


(5) Ces objectifs ne peuvent pas être réalisés d'une manière suffisante au niveau national et une action au niveau communautaire est donc justifiée.

(5) These objectives cannot be achieved to a sufficient degree at national level and action at Community level is therefore justified.


(31) considérant que, lorsqu'un État membre estime, en ce qui concerne un produit ou un groupe de produits donné, qu'il y a lieu, pour protéger la santé et la sécurité et/ou assurer le respect des impératifs de santé publique conformément à l'article 36 du traité, d'interdire ou de restreindre leur mise à disposition ou de l'assortir de conditions particulières, il peut prendre toutes les mesures transitoires nécessaires et justifiées; que, dans de tels cas, la Commission consulte les parties intéressées et les États membres et adopt ...[+++]

(31) Whereas, when a Member State considers that, as regards a given product or group of products, it is necessary, in order to protect health and safety and/or ensure compliance with the imperatives of public health, in accordance with Article 36 of the Treaty, to prohibit or restrict their availability or to subject it to special conditions, it may take any transitional measures that are necessary and justified; whereas, in such cases, the Commission consults the interested parties and the Member States and, if the national measures are justified, adopts the necessary Community measures, in accordance with procedure III(a) as laid dow ...[+++]


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