Vertaling van "communautaire jusqu'à présent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

le degré de mise en oeuvre de l'Acte final atteint jusqu'à présent
the degree of implementation of the Final Act reached so far

être resté sans suite jusqu'à présent
have not been acted upon

Rapport de l'étude sur les centres de soins communautaires présenté à la Conférence des ministres de la santé
Report of the Community Health Centre Project to the Conference of Health Ministers

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

dessin ou modèle communautaire déposé identique ou présentant une ressemblance substantielle
identical or substantially similar Registered Community Design

présenter une demande en déchéance de la marque communautaire auprès de l'Office
to submit to the Office an application for revocation of the rights of the proprietor of a Community trade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour assurer le développement durable du secteur, il convient en premier lieu qu'une partie des crédits communautaires jusqu'à présent principalement destinés à la distillation soit affectée au financement d'actions immédiates, se rapportant par exemple aux méthodes de production, à la conditionnalité, au contrôle de l'offre viticole et à l'amélioration de la qualité des vins.
If the sector is to develop in a viable manner, it is important that part of Community funds, which have so far been used mainly for distillation, be made available for funding direct actions, such as methods of production, cross-compliance, controls on wine supply and boosting wine quality.

1. salue la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées comme un traité international des droits de l'homme juridiquement contraignant confirmant les droits des femmes et des filles handicapées; regrette que, jusqu'à présent, quatre États membres seulement aient, jusqu'à présent, ratifié la Convention et le Protocole; demande à la Commission et aux États membres d'intégrer toutes les dispositions de la convention dans la législation, tant communautaire que nationale et de prévoir les mesures et les moyens financiers nécessaires à leur application dans des délais précis, en fixant des objectifs quantitatifs;
1. Welcomes the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities as a legally binding international Human Rights Treaty confirming the rights of women and girls with disability; regrets that so far only four EU Member States have ratified the Convention and the Protocol; calls on the Commission and the Member States to incorporate all the provisions of the Convention into EU and domestic law, to provide for the measures and financial means necessary for their application within specific deadlines and to set quantitative objectives for this;

Il s'agit aussi bien de dispositions réglementaires que d'aides dont n'ont pas profité jusqu'à présent toutes les zones de montagne, ou dont l'orientation vers la satisfaction de besoins communautaires et les synergies n'ont jusqu'à présent pas été garanties.
This relates to both regulations and assistance, from which not all mountain areas have benefited to date or which have not necessarily been targeted yet at Community-wide requirements and synergetic convergence.

Cependant, ces lots doivent être consignés à la frontière communautaire jusqu’à ce que les analyses de détection démontrent que les substances visées à l’article 2, non autorisées par la législation communautaire, ne sont pas présentes ou que les teneurs maximales en résidus de médicaments vétérinaires établies par la législation communautaire pour les produits visés dans cet article ne sont pas dépassées.
However, those consignments must be detained at the Community border until laboratory tests show that the substances referred to in Article 2 that are not authorised under Community legislation are not present or that the maximum residues laid down in Community legislation for the veterinary medical products referred to in that Article are not exceeded.

L’Autriche a indiqué à la Commission qu’elle avait prononcé une interdiction d’exploitation immédiate applicable à l’appareil de type AN-12 d’Ukraine Cargo Airways opérant jusqu’à présent en Autriche, en tenant compte des critères communs, dans le cadre de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2111/2005, et a soumis à la Commission une demande d'actualisation de la liste communautaire conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2111/2005 et à l’article 6 du règlement (CE) no 473/2006.
Austria communicated to the Commission that it adopted an immediate operating ban on the aircraft of type AN-12 of Ukraine Cargo Airways operating hitherto to Austria taking into account the common criteria, in the framework of Article 6(1) of Regulation (EC) No 2111/2005 and submitted to the Commission a request to update the Community list in accordance with Article 4(2) of Regulation (EC) No 2111/2005 and Article 6 of Regulation (EC) No 473/2006.

Dans ces conditions bien entendu - Madame Oomen-Ruijten ne s’en formalisera pas - la Commission n’est pas favorable à son amendement qui vise à rejeter la position commune, parce que cet amendement aurait pour résultat de mettre en péril tous les progrès réalisés par le législateur communautaire jusqu’à présent en ce qui concerne les prestations spéciales non contributives.
Under these circumstances of course – Mrs Oomen-Ruijten will take no offence – the Commission does not support her amendment rejecting the common position because that amendment would jeopardise all the progress made by the Community legislator up until now in the matter of special non-contributory benefits.

Après avoir examiné tout rapport éventuellement établi par l’organe de conciliation conformément au chapitre 3 du présent règlement, la Commission adopte, le cas échéant, une ou plusieurs décisions au titre de l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005, visant à exclure du financement communautaire les dépenses concernées par le non-respect de la réglementation communautaire jusqu’à la mise en œuvre effective par l’État membre des mesures correctives.
The Commission, after having examined any report drawn up by the Conciliation Body in accordance with Chapter 3 of this Regulation, shall adopt, if necessary, one or more decisions under Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005 in order to exclude from Community financing expenditure affected by the non-compliance with Community rules until the Member State has effectively implemented the corrective measures.

Je répète et je souligne ce que j'ai déjà dit au sujet du comportement adopté vis-à-vis de l'Autriche sur le plan communautaire jusqu'à présent : j'estime qu'il a été suffisamment clair que l'Autriche a été un partenaire loyal au sein de l'Union européenne et que le comportement de l'Autriche n'est pas en cause tout comme il n'est aujourd'hui question d'aucune violation par l'Autriche des dispositions des articles 6 et 7 du Traité d'Amsterdam.
I would like to reiterate and to emphasise what I have said about Austria’s conduct at Community level up to now: I think I made it quite clear that Austria has been a loyal partner within the European Union and that nobody is questioning Austria’s conduct. Nor is there any question of Austria infringing any of the provisions of Articles 6 and 7 of the Treaty of Amsterdam.

En tant que créancier, le coût de la contribution communautaire jusqu'à présent a été estimé à 680 millions d'euros.
As a creditor, the cost of the Community contribution so far has been estimated as EUR 680 million.

Le débat sur l'identification des actions à haute valeur ajoutée communautaire, sur lesquelles devrait se concentrer l'aide communautaire, n'a pas vraiment eu lieu jusqu'à présent.
So far, there has been no real discussion on the identification of activities likely to provide high Community value added, on which Community assistance should be concentrated.