Vertaling van "communautaire exige d'ores " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

Plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche
Community Action Plan to integrate environmental protection requirements into the Common Fisheries Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. note que les citoyens ont d'ores et déjà la possibilité d'exiger dans une pétition que le Parlement exerce le droit que lui confère l'article 192 du traité CE de demander une initiative législative et que rien n'empêcherait les citoyens, s'ils le souhaitaient, d'adresser la même demande d'acte communautaire à la Commission, au titre de l'initiative citoyenne, et au Parlement européen, en tant que signataires d'une pétition;
6. Notes that it is already open to citizens to request in a petition that Parliament exercise its right under Article 192 of the EC Treaty to call for a legislative initiative and that nothing would prevent citizens, if they chose to do so, from addressing the same call for an European act both to the European Commission, as a citizens' initiative, and to the European Parliament, as a petition;

En outre, les États membres devraient utiliser pleinement les possibilités d’exemption que la législation communautaire offre d’ores et déjà pour certains types d’entreprises comme les PME et devraient se garder de surenchérir sur les exigences d’information en vertu du droit communautaire.
In addition Member States should make full use of the possibilities which EC legislation already offers to waive obligations for certain types of businesses such as SMEs, and should avoid going beyond what is required by EU information obligations.

Certaines installations, qui satisfont d'ores et déjà aux exigences en matière de protection des sols imposées par la législation communautaire (CIPV, par exemple) ne devraient pas être cataloguées comme des pollueurs potentiels du sol.
Certain installations, which already comply with soil protection requirements under EU law (e.g. IPPC), should not be classified as potentially soil-polluting.

2. En outre, les informations suivantes sont mentionnées à proximité des informations nutritionnelles, sauf si la législation communautaire existante exige d'ores et déjà qu'elles figurent ailleurs sur l'étiquette:
2. In addition, the following information shall be stated in proximity to the nutrition information unless already required to be stated elsewhere on the label by existing Community legislation:

En outre, suivant les cas, la ou les quantités du ou des nutriments ou de la ou des autres substances faisant l'objet d'une allégation nutritionnelle ou de santé et n'apparaissant pas dans l'étiquetage nutritionnel sont mentionnées à proximité des informations nutritionnelles, sauf si la législation communautaire existante exige d'ores et déjà qu'elles figurent ailleurs sur l'étiquette.
In addition and as the case may be, the amount(s) of the nutrient(s) or other substance(s) to which a nutrition or health claim relates that does not appear in the nutrition labelling shall also be stated in proximity to the nutrition information unless already required to be stated elsewhere on the label by existing Community legislation.

La législation communautaire exige d'ores et déjà que les services de transport financés par des fonds publics soient définis clairement dans des contrats et que les exploitants soient convenablement indemnisés.
EU law already requires that publicly funded transport services should be clearly defined in contracts and their operators properly compensated.