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Acte d'adhésion
Acte d’adhésion de la Croatie
Acte d’adhésion de la République de Croatie
Adhésion à l'Union européenne
Adhésion à la Communauté
Adhésion à un accord
Adhésion à un traité
Adhésion à une convention
Agence communautaire spécialisée
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Agences et organismes décentralisés de l'UE
Bulletin d'adhésion syndicale
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Clinique juridique
Clinique juridique communautaire
Conséquence de l'adhésion
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Formulaire d'adhésion syndicale
Formule d'adhésion syndicale
Infirmier communautaire
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Infirmier de santé publique
Infirmier en santé communautaire
Infirmier en santé publique
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Infirmière communautaire
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Infirmière en santé publique
Infirmière hygiéniste
Observatoire européen
Office interinstitutionnel
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Organisme de l'UE
Organisme de l'Union européenne
Organisme et agence de l'UE
Organisme et agence de l'Union européenne
Organisme institutionnel
Organisme satellite
Organisme spécialisé
Service juridique communautaire

Vertaling van "communautaire dès l'adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]


formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale

union membership application form | union membership form


acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia


adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]




Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


Acte relatif aux conditions d'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et aux adaptations des traités que l'adhésion entraîne

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Denmark, Ireland, the Kingdom of Norway and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the European Communities and the adjustments to the treaties entailed by


service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire

community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'aimerais également exprimer à quel point je suis satisfait par le fait que, selon les statistiques présentées par la Commission européenne sur le nombre de procédures relatives aux cas de violation du droit communautaire, l'adhésion des dix nouveaux États membres n'a pas eu d'impact sur le nombre de violations enregistré.

I would also like to say how pleased I am that, according to the statistics presented by the European Commission concerning the number of proceedings relating to cases of violation of EU law, the accession of 10 new Member States has not had an impact on the number of violations recorded.


3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de ...[+++]

3. Where an application for the registration of a Community trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the Community trade mark applie ...[+++]


de pays tiers, notamment les pays auxquels la politique européenne de voisinage s'applique, les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union européenne, ainsi que les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes communautaires ...[+++]

third countries, in particular countries to which the European Neighbourhood Policy applies, countries that are applying for, are candidates for, or are acceding to, membership of the European Union, and the western Balkan countries included in the stabilisation and association process, in accordance with the conditions laid down in the respective bilateral or multilateral agreements establishing the general principles for their participation in Community programmes.


des pays tiers, notamment les pays auxquels s'applique la politique européenne de voisinage, les pays demandant l'adhésion, les candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union européenne, ainsi que les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces pays arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes communautaires ...[+++]

third countries, in particular countries to which the European Neighbourhood Policy applies, countries that are applying for, are candidates for, or are acceding to, membership of the European Union, and the western Balkan countries included in the stabilisation and association process, in accordance with the conditions laid down in the respective bilateral or multilateral agreements with those countries establishing the general principles for their participation in Community programmes.


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Il convient également de prévoir l'ouverture du programme à la participation d'autres pays, notamment les pays voisins de la Communauté et les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à la Communauté, en tenant compte, en particulier, du risque que les menaces pour la santé apparaissant dans d'autres pays aient des répercussions sur le territoire communautaire.

Provision should also be made to open the programme to participation by other countries, in particular the neighbouring countries of the Community, countries that are applying for, candidates for or acceding to membership of the Community, taking particular account of the potential for threats to health arising in other countries to have an impact within the Community.


les pays tiers, en particulier les pays faisant partie du voisinage européen, les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union, ainsi que les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes communautaires.

third countries, in particular countries in the European neighbourhood, countries that are applying for, candidates for or acceding to membership of the Union, and the western Balkan countries included in the stabilisation and association process, in accordance with the conditions laid down in the respective bilateral or multilateral agreements establishing the general principles for their participation in Community programmes.


Il convient également de prévoir l'ouverture du programme à la participation d'autres pays, notamment les pays voisins de la Communauté et les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à la Communauté, en tenant compte, en particulier, du risque que les menaces pour la santé apparaissant dans d'autres pays aient des répercussions sur le territoire communautaire.

Provision should also be made to open the Programme to participation by other countries, in particular the neighbouring countries of the Community, countries that are applying for, candidates for or acceding to membership of the Community, taking particular account of the potential for threats to health arising in other countries to have an impact within the Community.


18. se félicite des progrès réalisés par les 10 pays candidats dans l'adoption, la reprise et l'application de l'acquis cinq mois avant la date prévue pour leur adhésion; souligne que les nouveaux pays doivent être pleinement préparés à leur qualité de membre à partir de leur date d'adhésion et rappelle à cet égard qu'un certain nombre de lacunes graves dans la préparation à la qualité de membre, en particulier en ce qui concerne le marché intérieur et l'acheminement des ressources communautaires ...[+++]

18. Welcomes the progress achieved by the ten acceding countries in adopting, implementing and enforcing the 'acquis' five months before the envisaged date of accession, underlines that the acceding countries must be fully prepared for membership from the date of accession and therefore insists that a number of serious gaps in the preparation for membership, especially those affecting the internal market and the delivery of EU funds to beneficiaries in the new Member States, must be filled between now and accession, and that this can be achieved; notes that the deficiencies in the degree of adaptation to EU legislation and policy threat ...[+++]


(15) La participation des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne à ce cadre général communautaire d'activités contribuera utilement à leur préparation à l'adhésion, en particulier en ce qui concerne leur capacité d'appliquer l'acquis communautaire.

(15) The participation in this general Community framework for activities of the candidate countries for accession to the European Union will provide a useful preparation for accession, in particular as regards these countries' ability to apply the Community acquis.


(7) En outre, l'établissement d'un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international du protocole de Madrid permettrait de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques, d'éliminer des distorsions de concurrence, d'abaisser les coûts et d'améliorer l'intégration et le fonctionnement du marché intérieur; en conséquence, l'adhésion de la Communauté au protocole de Madrid est nécessaire pour renforcer l'attrait du système de la marque communautaire.

(7) Moreover, the establishment of a link between the Community trade mark system and the international registration system under the Madrid Protocol would promote a harmonious development of economic activities, will eliminate distortions of competition, will be cost efficient and will increase the level of integration and functioning of the internal market. Therefore, the accession of the Community to the Madrid Protocol is necessary in order for the Community trade mark system to become more attractive.




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