Traduction de «communautaire devraient s'appliquer » (Français → Anglais) :

Les règles d’origine, en ce qui concerne la définition du concept de produits originaires, ainsi que les procédures et méthodes de coopération administratives qui y sont liées, fixées par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire , devraient s’appliquer aux préférences tarifaires prévues par le présent règlement afin de garantir que le bénéfice du schéma est accordé uniquement aux pays qui sont les destinataires de ses effets.
The rules of origin concerning the definition of the concept of originating products, the procedures and the methods of administrative cooperation related thereto, laid down in Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code , should apply to the tariff preferences provided for by this Regulation, in order to ensure that the benefit of this scheme goes only to those beneficiary countries which the scheme is intended to benefit.

Il a été proposé que, dans les matières harmonisées au niveau communautaire, les règles de protection du consommateur en vigueur dans la loi choisie par les parties (en général, celle du pays d'établissement du professionnel) devraient s'appliquer ; les "dispositions impératives" de la loi de la résidence habituelle du consommateur écarteraient la loi choisie uniquement lorsqu'il n'existe pas d'harmonisation communautaire.
For legal matters already harmonised at Community level, it was suggested that the consumer protection rules of the law chosen by the parties should apply (in general, the law of the place where the business is established). Only in matters not harmonised at EC level, the consumer should not be deprived of the protection through the "mandatory rules" of the law of the country of his habitual residence.

D'abord, nous croyons que ces interdictions devraient s'appliquer dès qu'une espèce figure sur la liste, qu'elles devraient s'appliquer à toutes les espèces sauvages figurant sur la liste et à leur habitat essentiel, et qu'elles devraient s'appliquer à l'échelle du pays, sous réserve de l'existence d'une loi provinciale équivalente.
We say these prohibitions, first, should apply immediately upon listing, cover all listed wildlife species and their critical habitat, and apply Canada-wide, subject to any equivalent provincial legislation.

Dans le contexte du projet dont je vais vous parler dans un instant, nous avons passé beaucoup de temps à parler à des Canadiens de leurs valeurs et de leurs préférences au plan des politiques qui devraient s'appliquer aux familles et aux enfants, dans différent cadres, qu'il s'agisse de groupes de discussion mis sur pied à l'échelle communautaire ou de groupes de réflexion organisés.
In our work on this project I'll talk to you about in a moment, we've spent a lot of time talking to Canadians in a variety of different models, from community discussion groups to organized focus groups, about their values and preferences around policies for families and children.

Par conséquent, les dispositions particulières du statut qui doivent être adoptées en raison de la spécificité des litiges en matière de brevets et qui s'écartent de celles du statut de la Cour de justice telles qu'elles devraient s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire conformément à l'article 225 A, sixième alinéa, du traité CE, doivent aussi être rendues applicables aux pourvois devant le Tribunal de première instance.
Therefore, those special Statute provisions that are necessary with a view to the specific nature of patent litigation which deviate from the Statute provisions of the Court of Justice as they would apply the Community Patent Court according to Article 225a(6) of the EC Treaty are also made applicable for the appeal proceedings before the Court of First Instance.

Les interdictions d’exploitation figurant sur la liste communautaire devraient s’appliquer sur l’ensemble du territoire des États membres auquel le traité s’applique.
The operating bans included in the Community list should apply throughout the territory of the Member States to which the Treaty applies.

Ces modifications introduisent des paramètres de contrôle sensiblement plus souples qui devraient être appliqués dans un délai raisonnable au niveau communautaire afin de faciliter les exportations pour lesquelles les contrôles ne sont plus jugés nécessaires au niveau multilatéral.
These amendments represent significant liberalisation of control parameters, that should be implemented at Community level within a reasonable time scale in order to facilitate exports for which export controls are no longer considered necessary at multilateral level.

Les TAC devraient s'appliquer à la pêche dans les eaux communautaires et dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est.
TACs would apply to fisheries in both Community and international waters of the north-east Atlantic.

Selon le principe de subsidiarité, seules les entreprises de dimension communautaire devraient être concernées, étant donné que les États membres ne sont pas en mesure, en l'absence de dispositions s'appliquant à tous les pays, d'adopter par eux-mêmes des dispositions s'appliquant aux procédures d'information et de consultation transnationales.
The idea here is that, under the subsidiarity principle, only Community-scale undertakings should be affected, inasmuch as Member States are, in the absence of provisions common to all, unable to make provision individually for transnational information and consultation procedures.