Traduction de «communautaire d'harmonisation existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

stratégie communautaire d'harmonisation
Community harmonization strategy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Orientations relatives aux aides d'État dans le cas des régimes de soutien, et possiblement les règles "de minimis" Programmes de soutien en vue de promouvoir le transfert modal et de faciliter les investissements (notamment par la recherche et les incitations fiscales) RDT communautaire et programmes de soutien (7e PC, Marco Polo, CIP, INTERREG) Manuel de financement du TVN Guichets uniques administratifs et points de contact en matière de TVN Repérage des barrières dans la législation européenne et nationale existante et nouvelle Harmonisation pour les exigences applicables aux équipages, les bateaux, les certificats de conduite, la documentation, la responsabilité et les unités de chargement intermodales (ILU) | CE EM UE/ EM/industrie CE CE/EM CE/ EM/industrie CE/UE |
State aid guidelines for support schemes and possibly de minimis rules Support programmes to promote modal shift and facilitate investment (incl. research and fiscal incentives) EU RTD and support programmes (FP7, Marco Polo, CIP, INTERREG) Funding Handbook for IWT Administrative one-stop-shops and IWT focal points Screening for barriers in existing and new European and national legislation Harmonisation of manning requirements, vessels and boatmasters’ certificates, intermodal documentation, liability, and loading units (ILU) | EC MS EU/MS/Industry EC EC/MS EC/MS/Industry EC/EU |

Le comité pédiatrique devrait se conformer aux exigences communautaires existantes, notamment à la directive 2001/20/CE et à la ligne directrice E11 de la Conférence internationale d'harmonisation (CIH) relative au développement de médicaments pédiatriques, tout en évitant que les exigences applicables aux études pédiatriques retardent l'autorisation de médicaments destinés à d'autres populations.
The Paediatric Committee should follow existing Community requirements, including Directive 2001/20/EC, as well as International Conference on Harmonisation (ICH) guideline E11 on the development of medicinal products for the paediatric population, and it should avoid any delay in the authorisation of medicinal products for other populations deriving from the requirements for studies in the paediatric population.

Toutefois, conformément au principe de la lex specialis, le présent règlement ne s'applique que dans la mesure où il n'existe pas, dans d'autres règles de la législation communautaire d'harmonisation existantes ou futures, de dispositions spécifiques ayant le même objectif, la même nature ou le même effet que celles établies par le présent règlement.
However, in accordance with the principle of lex specialis, this Regulation should apply only in so far as there are no specific provisions with the same objective, nature or effect in other existing or future rules of Community harmonisation legislation.

couverture réglementaire: la législation communautaire existante devrait être revue afin d'identifier toute lacune réglementaire; les variations nationales doivent être examinées et l'harmonisation encouragée, par exemple par l'instauration de collèges de superviseurs ou par tout autre moyen; l'équivalence et la coopération au niveau international doivent être poursuivies;
regulatory coverage: existing Community legislation should be reviewed to identify any regulatory gaps; national variations should be reviewed and harmonisation should be promoted, for example through colleges of supervisors or otherwise; international equivalence and cooperation should be pursued;

1. Afin de garantir que les produits bénéficiant de la liberté de circulation des marchandises au sein de la Communauté répondent aux exigences d'un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs et la protection de l'environnement, tout en garantissant que la libre circulation des produits n'est pas restreinte au-delà de ce qui est autorisé en vertu de la législation communautaire d'harmonisation ou d'autres règles communautaires pertinentes, le présent règlement fournit un cadre d'appui pour les règles spécifiques de la législation communautaire d'harmonisation sectorielle existante ou future sans apporter de modification notable à ladite législation, en particulier en ce qui concerne les règles de ladite législation en matière de protection de la santé et de l'environnement et toute règle spécifique relative à l'accréditation et à la surveillance du marché que peut contenir ladite législation.
1. To ensure that products benefiting from the free movement of goods within the Community respect a high level of protection of public interests such as health and safety in general, health and safety at the workplace, protection of consumers and of the environment, while ensuring that the free movement of products is not restricted beyond what is allowed under Community harmonisation legislation and any other relevant Community rules, this Regulation provides a framework supporting specific rules of existing and future sectoral Community harmonisation legislation, without making any substantive changes to that legislation, in particular not to rules contained therein relating to protection of health and the environment and any specific rules on accreditation and market surveillance that may be contained therein.

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25% d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies éne ...
68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020, including a target of 25 % of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions; a step change in energy efficiency, faster implementation of existing EC rules in the Member States, or failing that, concrete improvements in the regulatory framework; a clearer separation of energy production from energy distribution through stronger independent regulatory control, which takes into account the interests of Europe as a whole, an effort to address missing interconnections, stimulate investment and innovation, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the appointment of regulators, independence, transparency and accountability; an ambitious RD strategy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current E ...

De manière générale, l'harmonisation communautaire des législations nationales existantes ou leur reconnaissance mutuelle effective contribue à l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur.
As a general rule, the Community harmonisation of existing national legislation or their effective mutual recognition contributes to improving the working of the internal market.

Quoi qu'il en soit, si le principe consiste à poursuivre un niveau de protection élevé et à viser en même temps une harmonisation acceptable des règles sur le marché intérieur, il y a deux voies à suivre, dont l'une découle de l'autre : la première est celle évoquée par M. Whitehead quand il considère plus opportune une analyse au cas par cas, pour établir si, lors de la modification de la législation existante ou du développement d'une nouvelle, il faut rechercher la plus grande ou la plus petite harmonisation possible ; une fois que cela aura été établi, la seconde voie est la transposition correcte et l'application pratique de la législation communautaire par les États membres.
However, if the idea is to pursue a high level of protection while seeking, at the same time, to achieve acceptable harmonisation of internal market rules, there appear to be two courses of action, one of which will follow on from the other. The first is that mentioned by Mr Whitehead, when he states that a case-by-case analysis would be appropriate to assess whether, when amending existing legislation or developing new legislation, minimum or maximum harmonising provisions are more suitable. Once this has been determined, the other is the correct transposal and practical enforcement of Community law by the Member States.

Il y a également lieu de réexaminer et de réformer les directives communautaires existantes en matière de protection des consommateurs, de les actualiser et de les adapter progressivement pour passer de mesures d'harmonisation minimale à des mesures d'«harmonisation complète».
There is also a need to review and reform existing EU consumer protection directives, to bring them up to date and progressively adapt them from minimum harmonisation to 'full harmonisation' measures.